Bienvenue,
Invité
. Veuillez
vous connecter
ou
vous inscrire
.
Avez-vous perdu votre
courriel d'activation?
Mars 28, 2024, 08:58:28
1 heure
1 jour
1 semaine
1 mois
Toujours
Connexion avec identifiant, mot de passe et durée de la session
Rechercher:
avancée
278.446
Messages dans
35.432
Fils de discussion par
3.171
Membres
Dernier membre:
talinou
Contrats de type concessif : Concessions, DSP, etc. ...
Autres
PUBLICATION DES ACTES ADMINISTRATIFS
0 Membres et 1 Invité sur ce fil de discussion.
« sujet précédent |
| sujet suivant »
Pages:
[
1
]
Auteur
Fil de discussion: PUBLICATION DES ACTES ADMINISTRATIFS (Lu 1395 fois)
76LANDES
Membre accro au forum ;-)
Hors ligne
Sexe:
Messages: 331
PUBLICATION DES ACTES ADMINISTRATIFS
«
le:
Novembre 15, 2018, 12:22:19 »
Bonjour,
conformément à l’article L2131-2 du CGCT, les "4° Les conventions relatives aux emprunts, aux marchés et aux accords-cadres, à l'exception des conventions relatives à des marchés et à des accords-cadres d'un montant inférieur à un seuil défini par décret, ainsi que les conventions de concession ou d'affermage de services publics locaux et les contrats de partenariat ;"
doivent être publiés au recueil des acte administratifs : ce qui voudrait dire que l'acte d'engagement qui est un acte règlementaire bi-latéral devrait être publié
Avez-vous des infos là-dessus : après recherches je ne vois aucune collectivité ou établissement public qui publie les actes d'engagement des marchés signés ou accord-cadre ?
Si l'OPEN DATA oblige la pouvoir adjudicateur à publier les données essentielles de la commande publique, il me semble qu'on parle alors de deux choses distinctes.
Merci pour votre aide et éclairage sur ce point de publication ou non des actes d'engagement des marchés au recueil des actes administratifs ?
Journalisée
Pages:
[
1
]
« sujet précédent |
| sujet suivant »
Aller à:
Merci de choisir une destination:
-----------------------------
Agorapublix, c'est quoi ?
-----------------------------
=> Présentation et historique
=> L'association
=> Travaux de l'association
=> Boîte à idées / Boîte à questions
-----------------------------
Banque de données Agora
-----------------------------
=> DCE
=> Clausier
=> Outils divers
-----------------------------
Groupes de travail
-----------------------------
=> Marchés
=> DSP
-----------------------------
SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices
-----------------------------
=> Clausier type
=> Technique Achat
=> Préparation du marché
=> Passation du marché
=> Exécution du marché
=> Les news
=> Marchés de partenariat
=> CMP - ORAM/DRAM
=> Autres
-----------------------------
SOS Commande Publique pour les entreprises
-----------------------------
=> Règlement général
=> Candidature
=> Offre
=> Execution du Contrat
=> Autre
-----------------------------
Contrats de type concessif : Concessions, DSP, etc. ...
-----------------------------
=> Passation du contrat
=> Exécution du contrat
=> Les News
=> Autres
-----------------------------
Autres sujets juridiques
-----------------------------
=> Urbanisme-construction-environnement
=> Finances publiques et fiscalité
=> Sos fonction publique
=> Autres sujets
-----------------------------
RH - Concours - Offres
-----------------------------
=> Questions générales
=> Offres et concours
===> FPT
===> FPH
-----------------------------
Agora
-----------------------------
=> Les blagues, le défouloir, ce qui énerve, les amis ...
Chargement...