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Auteur Fil de discussion: Recours à l'UGAP alors que marché existant  (Lu 843 fois)
HouseMD
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« le: Octobre 18, 2018, 03:46:36 »

Bonjour les Agorapublixiens.

Je m'interroge sur la légalité d'une pratique constatée dans ma CL. Un marché de fournitures électroniques a été conclu par le biais d'un groupement de commande auquel la CL a adhéré (sans pouvoir communiquer ses besoins précis, ce qui est un peu le coeur du problème). Il s'agit d'un accord cadre avec bordereau de remise sur une liste de matériels.

Ce qu'il se passe, c'est que l'un des services prescripteurs n'acquiert pas forcement les fournitures nécessaires en utilisant ce marché mais en les commandant directement à l'UGAP.

Ce n'est pas du saucissonnage. Les règles de publicité et de mise en concurrence ont été respectées dans les 2 cas. (logique juridique)


S'agissant d'un accord cadre à bons de commandes pour du matériel informatique, seuls ont été listés dans le bordereau de remise certains produits : ex: écran 15 pouces de marque xxxx. Donc pour le service prescripteur, s'il veut un écran 21 pouces de marque yyyyyy, il commande à l'UGAP sans chercher à savoir si dans le cadre du marché, l'entreprise peut fournir le produit.

J'ai du mal à voir le risque juridique pour la collectivité dans ce domaine.

Niveau paiement, les sommes sont faibles et comme il y a "contrat" dans les deux cas, le trésorier ne réagira pas.

La titulaire pourrait nous mettre en demeure d'acquérir les fournitures chez lui mais le service lui opposera que le bordereau de remise ne comprend pas les produits dont il a besoin.

Donc concrètement, quels arguments juridiques pourrait-on utiliser pour dire que "c'est pas bien" parce que dans le fond, ce n'est "pas mal"?

Un avis sur la légalité de cette pratique et sur les risques? car moi, je ne vois pas vraiment à part le risque théorique de contentieux avec le titulaire d l'accord cadre.

Merci



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HouseMD
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« Répondre #1 le: Octobre 18, 2018, 03:49:30 »

Une petite précision, il s'agit d'un accord cadre avec maximum mais sans mini
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R.J
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« Répondre #2 le: Octobre 18, 2018, 03:54:14 »

Donc concrètement, quels arguments juridiques pourrait-on utiliser pour dire que "c'est pas bien" parce que dans le fond, ce n'est "pas mal"?

L'argument à opposer (le cas échéant) ne peut pas être d'ordre juridique.
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Mathieu
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« Répondre #3 le: Octobre 18, 2018, 03:59:32 »

si les écrans 21 pouces ne sont pas dans votre ACBC, vous avez le choix : avenant pour l'intégrer à l'ACBC ou UGAP

il faut faire une choix pertinent : quel est le plus économique(ment avantageux)?

rien ne vous oblige à passer par votre titulaire si le besoin n'était pas compris au marché
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