groupement de commande - contrôle de légalité

[marina]

Bonjour,

Je suis sur un MAPA article 28 passé en groupement de commandes.
je suis au -dessus du seuil de 209 000€HT, les deux marchés réunis mais pour chaque marché, je suis sur un montant < 209 000€HT.
donc pas de passage au contrôle de légalité ? j'ai un doute.
merci.

[Vivaelparaguay]

chez moi ça serait non mais chaque prefecture a sa manière d'interpréter les choses c'est tout l'absurdité la beauté du droit administratif 

[Mp01]

Pour moi, il faut transmettre au contrôle de légalité.

[Ponta]

Les deux marchés vous sont applicables ? D'ailleurs est-ce des marchés distincts ou des lots dont vous parlez ? En gros, doit-on cumulez les montants ?

Le pilote du groupement n'a-t-il pas déjà fait la transmission ?

[Vivaelparaguay]

effectivement, les questions se posent. Ma réponse part du principe que les deux marchés n'ont rien à voir entre eux à part être passés dans le cadre de la convention, notamment je suppose qu'ils ne relèvent pas de la même consultation !

[speedy]

les deux marchés sont pour des collectivités différentes ? combien de marchés par collectivités (lots de procédures)

[marina]

je relance !

pour te réponde speedy, 2 marchés passés dans le cadre du groupement de commandes et pour des collectivités différentes.
je n'ai pas faite de passage au contrôle de légalité...ok?

[speedy]

pour moi OK

[Michel]

quand les gens distinguerons la procédure de consultation d'un ou plusieurs marchés,     ET le/les marchés (contrats signés) qui en découlent ;   personne ne se posera plus ce genre de question ! 

[marina]

réponse du contrôle de légalité : il faut transmettre même si le montant de chaque marché est < 209 000 €HT

[marina]

et je n'avais pas transmis le précédent marché car je pensais qu'il fallait prendre le montant de chaque marché pour voir si passage ou non au contrôle de légalité et la valeur de l'ensemble des marchés...
grave?

[speedy]

pas grave
chez nous pas d'envoi au contrôle de légalité si marché signé inférieur au seuil quelque soit la procédure  (allotie ou non )

[An Erminig]

Bonsoir,

Quelque chose m'échappe sans doute, mais je ne vois pas pourquoi, s'il s'agit de deux marchés passés sur deux procédures différentes il faudrait transmettre au contrôle de légalité. En effet il est rare qu'on fasse des groupements pour faire des marchés séparés. Donc c'est forcément des collectivités différentes du groupement qui sont concernées ? Ou bien est-ce un groupement spécialement créé pour cette procédure ?

Sur le même principe de la différence lots/marchés, la question va se poser aussi avec cette histoire de lots passés en procédure sans mise en concurrence en dessous de 25000, avec cette rédaction bizarre dans le code de la commande publique, article R2122-8 :

Article R2122-8

L’acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 25 000 euros hors taxes ou pour les lots dont le montant est inférieur à 25 000 euros hors taxes et qui remplissent les conditions prévues à l’article R. 2123-4.

L’acheteur veille à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin..


Sur ce je rentre chez moi : il fait trop beau pour rester au bureau.

[marina]

Je relance.
c'est un groupement de commandes avec 3 collectivités. nous sommes sur une procédure adaptée art. 28 donc art. 27. il n'y a pas de lot.
chacune va signer/notifier son propre marché à l'issue de la consultation (unique donc).
le montant de chaque marché va être inférieur à 209.000 €HT mais le montant total des 3 marchés (passés dans le cadre de cette procédure) va être supérieur à 209.000 €HT.
La préfecture me demande de transmettre les pièces de toute la procédure + les 3 marchés.
merci de vos avis.

[Vivaelparaguay]

mon avis c'est que la préfecture, on lui transmet ce qu'elle réclame. Et que quand on est pas d'accord avec son interprétation du droit, tant pis, selon le vieux principe général du droit : la loi du plus fort est toujours la meilleure 

[An Erminig]

Bonjour,

Trois marchés mais pas de lot. Mais par contre une seule consultation avec un seul opérateur économique retenu pour les trois marchés, dont le montant est supérieur au seuil de transmission au CL : moi je transmettrais tout.

Après il faut voir ce que dit la convention sur qui fait quoi dans le groupement.

mon avis c'est que la préfecture, on lui transmet ce qu'elle réclame. Et que quand on est pas d'accord avec son interprétation du droit, tant pis, selon le vieux principe général du droit : la loi du plus fort est toujours la meilleure  

Ca dépend dans quelle province vous êtes. Mon papa à moi, paysan Breton, il a mis à sac la sous-préfecture de Morlaix en 1961. Ceci dit, c'était avant l'invention du flash-ball et des grenades anti manifestants. Je n'ose imaginer le nombre de manchots et d'éborgnés qu'il y aurait aujourd'hui parmi nos anciens si les CRS avaient disposé de cet armement à l'époque.

[speedy]

La préfecture me demande de transmettre les pièces de toute la procédure + les 3 marchés.

y-a-plus qu'à obtempérer... la préfecture ayant  le driot de réclamer toute pièce pour vérifier ...

[Ponta]

y-a-plus qu'à obtempérer... la préfecture ayant  le droit de réclamer toute pièce pour vérifier ...

C'est aussi simple que ça.