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SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices
Exécution du marché
intempéries sur chantier
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anneclaudie
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intempéries sur chantier
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le:
Octobre 11, 2018, 11:34:28 »
bonjour bonjour,
quand il y a intempéries sur un chantier, il faut donc "suspendre" les travaux par un os ?
le titulaire peut ensuite faire une réclamation (financière évidemment) du coût de l'immobilisation des matériels et de la dégradation des matériaux ?
j'ai le cas.. un titulaire a fait un mémoire en réclamation..
merci pour vos avis !
Journalisée
Ponta
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Re : intempéries sur chantier
«
Répondre #1 le:
Octobre 11, 2018, 12:38:26 »
Bonjour,
De mémoire, certaines conditions de températures, climatiques... doivent être respectées pour appliquer un jour intempérie.
Si ces conditions sont respectées, il n'est pas fondé à contester.
Journalisée
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Bon, ça ne s'écrit pas avec un C.
anneclaudie
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Re : intempéries sur chantier
«
Répondre #2 le:
Octobre 11, 2018, 12:42:42 »
si le DGD est signé, le titulaire ne peut plus rien réclamer ?
Journalisée
Raspoutine
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Re : Re : intempéries sur chantier
«
Répondre #3 le:
Octobre 11, 2018, 12:50:53 »
Citation de: anneclaudie le Octobre 11, 2018, 12:42:42
si le DGD est signé, le titulaire ne peut plus rien réclamer ? Tout à fait, plus de réclamation possible sauf en cas d'erreur manifeste.
Par ailleurs pour revenir sur les intempéries, il n'y a pas d'interruption à faire mais il faut faire une prolongation du délai d'exécution (cf article du CCAG ci-dessous)
19.2.3. Dans le cas d’intempéries au sens des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, entraînant un arrêt de travail sur les chantiers,
les délais d’exécution des travaux sont prolongés
. Cette prolongation est notifiée au titulaire par un ordre de service qui en précise la durée. Cette durée est égale au nombre de journées réellement constaté au cours desquelles le travail a été arrêté du fait des intempéries conformément auxdites dispositions, en défalquant, s’il y a lieu, le nombre de journées d’intempéries prévisibles indiqué dans les documents particuliers du marché.
Les samedis, dimanches et jours fériés ou chômés compris dans la période d’intempéries sont ajoutés pour le calcul de la prolongation du délai d’exécution.
Dans le cas d’intempéries non visées par une disposition légale ou réglementaire ainsi que dans le cas d’autres phénomènes naturels entravant l’exécution des travaux, si les documents particuliers du marché prévoient la prolongation du délai d’exécution en fonction de critères qu’il définit, cette prolongation de délai est notifiée au titulaire en récapitulant les constatations faites.
Journalisée
anneclaudie
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Re : Re : Re : intempéries sur chantier
«
Répondre #4 le:
Octobre 11, 2018, 03:40:22 »
Citation de: Raspoutine le Octobre 11, 2018, 12:50:53
est-ce que le titulaire peut demander une indemnité au regard de l'immobilisation des matériels liées aux fortes teneurs en eau des matériaux du site et à immobiliser son matériel pendant 3 jours.
c'est l'entreprise qui a demandé l'arrêt du chantier.
puis rebelotte 4 mois après pour 11 jours.
l'entreprise demande 140 000 € de coût d'arrêt de chantier...
bien évidemment, nous sommes un peu "hors délais" pour la réponse au mémoire ....
Journalisée
Piko
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Re : intempéries sur chantier
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Répondre #5 le:
Octobre 11, 2018, 03:56:13 »
Quelques éléments pour se prémunir des intempéries "de confort"’ :
1/ L’intempérie doit rendre le travail impossible sur les lieux même, doit provoquer un arrêt de travail imprévisible et inévitable et il doit être impossible à l’entrepreneur de procurer une activité de remplacement aux salariés. 2017 et 2018 ne sont pas des années exceptionnelles (ex pour les parisiens
: le niveau de la Seine est resté au niveau du genou de la statut du "zouave", et c’est loin d’être extraordinaire comparé aux années antérieures), il appartient alors à l’entrepreneur d’en tenir compte dans la planification des travaux
2/ L’impossibilité d’accès au chantier (exemple : barrières de dégel) n’est pas à considérer comme de l’intempérie
3/ L’impossibilité d’effectuer une tâche "technique’’ n’est pas de l’intempérie si elle est prévue par les textes (car le caractère imprévisible ne vaut pas)
Exemples :
- impossibilité de faire des boîtes de jonction Télécom à -10° n’est pas considérée comme de l’intempérie (et donc non réglée par les caisses Intempéries) puisqu’il est indiqué dans la note technique que l’on ne fait pas de boite de jonction à une température inférieure à -5°
- La rosée du matin, interdisant de faire des soudures n’est pas de l’intempérie
- Les mesures prises par un préfet (département) rendent caduques les intempéries sur les thèmes et dans les délais indiqués
- Toute réclamation de l’entreprise doit clairement mentionner le montant versé par l’assurance Chômage-intempéries pour éviter un "doublon"
Pour ce qui est de la réclamation après DGD, Raspoutine a répondu
«
Dernière édition: Octobre 12, 2018, 08:15:24 par Piko
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Ponta
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Re : intempéries sur chantier
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Répondre #6 le:
Octobre 11, 2018, 04:15:28 »
Il est super votre document. Mille mercis !
Sauf le 1er doc où il n'y a que deux pages.
«
Dernière édition: Octobre 11, 2018, 04:20:18 par Ponta
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Bon, ça ne s'écrit pas avec un C.
anneclaudie
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Re : intempéries sur chantier
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Répondre #7 le:
Octobre 11, 2018, 07:49:14 »
Si maitre d'oeuvre : on le convoque aussi ? On lui demande des explications ? Il avait une mission globale.
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Piko
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Re : Re : intempéries sur chantier
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Répondre #8 le:
Octobre 12, 2018, 08:13:32 »
Citation de: Ponta le Octobre 11, 2018, 04:15:28
Il est super votre document. Mille mercis !
Sauf le 1er doc où il n'y a que deux pages.
Je n'avais mis que les pages qui me semblaient les plus importantes pour votre cas.
Le voici en entier... 134 pages, bon courage
PS : il date de 2008 mais la version la plus récente n'a guère de changements
PS 2 : vérification faite, je ne suis pas sûr qu'un guide plus récent ait été fait par le CNETP
«
Dernière édition: Octobre 12, 2018, 08:26:23 par Piko
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Ponta
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Re : intempéries sur chantier
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Répondre #9 le:
Octobre 12, 2018, 08:30:46 »
Justement, j'avais besoin d'un bon somnifère pour mes insomnies
Merci.
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anneclaudie
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Re : intempéries sur chantier
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Répondre #10 le:
Octobre 12, 2018, 08:45:02 »
Une question : mon marché a été rédigé sous le CCAG-TVX 2009, est-ce que je prends en compte le nouveau délai de 30 jours suite à réception des travaux (arrêté du 03/03/2014) ?
dans le cadre d'un mémoire en réclamation, le titulaire a adressé son DGD en ajoutant les montants qu'il réclame.
je dois refuser le DGD en apposant la mention "refusée" et je joins mes explications en rar ?
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speedy
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Re : intempéries sur chantier
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Répondre #11 le:
Octobre 12, 2018, 09:27:47 »
attention au vocabulaire : l'entreprise n'envoie pas son DGD !
elle vous adresse son projet de DF (ou au MOE quand il y en a un externe)
le service ou le MOE contrôle rectifie et fait le projet de DG
le MOA re-vérifie et signe le DG puis le notifie au titulaire
au retour, ou par épuisement du délai, la partie non contestée dans les délais et les formes devient définitive
la partie contestée régulièrement est examinée selon les délais du CCAG et parfois ça se termine au tribunal ...
vous en êtes ou réellement ?
Journalisée
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anneclaudie
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Re : intempéries sur chantier
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Répondre #12 le:
Octobre 12, 2018, 09:48:36 »
j'ai reçu le projet de DGD avec un mémoire en réclamation non daté... mais qui date approximativement de fin juillet...
pour des immobilisations de véhicules lourds de chantier pour 10 jours d'interruption de chantier
c'est possible ?
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Re : Re : intempéries sur chantier
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Répondre #13 le:
Octobre 12, 2018, 12:43:03 »
Citation de: anneclaudie le Octobre 12, 2018, 09:48:36
j'ai reçu le projet de DGD
avec un mémoire en réclamation non daté... mais qui date approximativement de fin juillet...
pas compris à quel stade vous êtes, relire mon post précédent merci
Citation de: anneclaudie le Octobre 12, 2018, 09:48:36
pour des immobilisations de véhicules lourds de chantier pour 10 jours d'interruption de chantier
c'est possible ?
oui mais ça s'analyse ....
Journalisée
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anneclaudie
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Re : intempéries sur chantier
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Répondre #14 le:
Octobre 12, 2018, 01:22:25 »
l'entreprise a transmis son projet de DF au moe et au service tech.
ce décompte fait état de + 140 K€ de surcoût et d'immobilisation du matériel.
Ce DF a été transmis par courrier simple (par de rar) fin juillet, accompagné d'un mémoire en réclamation.
voilà où j'en suis...
Journalisée
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Re : Re : intempéries sur chantier
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Répondre #15 le:
Octobre 12, 2018, 03:48:46 »
Citation de: anneclaudie le Octobre 12, 2018, 01:22:25
ce décompte fait état de + 140 K€ de surcoût et d'immobilisation du matériel.
Ha ! oui, tout de même
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depuis le 01/01/2021 et donc en recherche d'un successeur pour la partie technique informatique du forum.
ATT ! DISPARITION du FORUM si personne pour s'y intéresser ! ;-)
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Re : intempéries sur chantier
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Répondre #16 le:
Octobre 12, 2018, 05:30:56 »
exigez du MOE qu'il fasse son travail !!! il doit vous proposer un projet de DG avec une analyse argumentée de la réclamation
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Re : intempéries sur chantier
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Répondre #17 le:
Octobre 12, 2018, 06:34:21 »
Il l'a fait. Nous travaillons sur la réponse à apporter et colle je fais partie du groupe de travail je voudrais avoir des conseils !
J'ai trouvé des jurisprudences pour l'immobilisation des véhicules de chantiers.
Le titulaire chiffre aussi les études exe....
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Re : intempéries sur chantier
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Répondre #18 le:
Octobre 12, 2018, 07:04:10 »
apparament il y a plusieurs motifs .... à priori les études d'EXE n'ont rien à voir avec les intempéries ... donc sans le dossier on ne peut pas grand chose pour aider
chez nous intempéries = caisse intempéries, nous n'accordons que le délai si supérieur à nos seuils indiqués au CCAP (pas de pénalités)
Journalisée
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Re : intempéries sur chantier
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Répondre #19 le:
Octobre 13, 2018, 12:13:30 »
Il y a 3 points dans le mémoire.
Surcoût pour études exe.
Surcoût pour immobilisation des véhicules (gros dub)
Surcoût pour travaux supplémentaires (déjà payés sur avenant).
Je vous passe les "On était avec l'exécutif et l'élu au resto Et ça à discuté le bout de gras"...
Et maintenant c'est moi qui stresse ...
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Re : intempéries sur chantier
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Répondre #20 le:
Octobre 13, 2018, 03:53:01 »
c'est qui le ON ? si interne demander une confirmation écrite ... si externe, vérifier le dire auprès hiérarchie, si pas d'écrit : circulez y a rien à voir ....
Journalisée
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Re : intempéries sur chantier
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Répondre #21 le:
Octobre 13, 2018, 06:18:23 »
Le on : interne.
Journalisée
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Re : Re : intempéries sur chantier
«
Répondre #22 le:
Octobre 14, 2018, 11:46:37 »
Citation de: anneclaudie le Octobre 13, 2018, 12:13:30
"On était avec l'exécutif et l'élu au resto Et ça à discuté le bout de gras"...
pourquoi pas, mais alors demandez leur le comte-rendu écrit de cette réunion et le relevé de décisions qu'il ont prisent, et bien sur : signé du PA habilité
Personne ne veut signer ! vous non plus répondez leur.
en tout dernier recours, vous faite vous même un écrit dans le genre : "j'ai pris bonne note de votre demande qui me stipule de . . . . . . . . (vous ecrivez TOUT et surtout les NOMS des personnes ayant dit ceci cela , . . .
et vous mettez bien évidemenet tout ce beau monde en copie de ce courrier écrit
et vous attendez les réponses
avant d'agir
Journalisée
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anneclaudie
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Re : intempéries sur chantier
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Répondre #23 le:
Octobre 14, 2018, 04:06:46 »
Je devrai... Je vais en parler à mon n+1.
Marre de ces pratiques....
Journalisée
hpchavaz
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Re : Re : intempéries sur chantier
«
Répondre #24 le:
Octobre 14, 2018, 08:24:36 »
Citation de: speedy le Octobre 12, 2018, 07:04:10
..
chez nous intempéries = caisse intempéries, nous n'accordons que le délai si supérieur à nos seuils indiqués au CCAP (pas de pénalités)
...
Il fait voir ce que prévoit le contrat :
- pour les intempéries imprévisibles, ie supérieures à la fréquence décennale ;
- pour la reprise des EXE par l'entreprise si le MOU/moe ont "exiger" leur modification pour une limitation du report de délai.
Journalisée
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Je ne suis pas juriste. Mes contributions ne sont pas des avis juridiques ; elles ne sont que des avis d'un praticien.
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