changement de statut candidat

[marina]

bonjour,
une asso loi 1901 se porte candidate à un mapa mais elle est en cours de modification de statut pour aller vers une sarl.
quelle démarche? avenant suite à signature du marché si marché attribué

[speedy]

si avant notif : mise au point
après = avenant formel

[dominique]

Un association ne peut pas se transformer en SARL, c'est nécessairement une nouvelle personne morale (il n'y a pas de voie de passage entre le loi de 1901 et le code de commerce, car l'objet social est fondamentalement différent passant de non lucratif à lucratif)

On est donc dans une cession du marché, et il me paraît difficile de considérer qu'il y une simple "opération de restructuration" au sens de la condition posée à l'article 136 du décret 2016-360, ce vocable ayant vocation à concerner les transformations de personnes morales régies au sein du même code de commerce

"b) Dans le cas d’une cession du marché public, à la suite d’une opération de restructuration du titulaire initial, à condition que cette cession n’entraîne pas d’autres modifications substantielles et ne soit pas effectuée dans le but de soustraire le marché public aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Le nouveau titulaire doit remplir les conditions qui avaient été fixées par l’acheteur pour la participation à la procédure de passation du marché public initial ;"

Dominique Fausser

[speedy]

Le CE devenant plus pragmatique je maintiens que c'est jouable.

[mighty]

+1 avec tout le monde  Dominique a raison (j'ai eu le cas justement...). Mais le pragmatisme doit être analysé et les risques identifiés.
Perso je ne perdrais pas de temps à relancer un marché pour cette raison. Je fais un avenant de transfert et basta.
Après ça dépend de votre enjeux, des personnes prêtes à vous bondir dessus au moindre faux pas. En lien avec le coût d'une relance de procédure et de la situation vis à vis du titulaire qui hallucinera tout bonnement.