Oui c'est pour ça que je ne vois pas en quoi c'est un problème que la GAPD ne soit pas du même montant que la retenue.
C'est une garantie donc si elle dépasse on est sûr de pouvoir récupérer le montant de la retenue en cas de pb, si elle est moins importante on prélève les 5% quand la RG ne suffit plus.
A quel genre de problème on s'expose si on accepte une RG plus élevée au vu de l'art. 123 du décret?
LA retenue de garantie est régi par la loi du 16/07/1971
Auparavant on pouvait jusqu'à 10%, mais c'était trop contraignant pour les entreprises et donc la loi à fixée un plafond de 5 %
Donc c'est contraire à la loi.
Je pense qu'un DCE doit être conforme à la loi sinon on peut vous attaquer = annulation de la procédure, sans suite