Moderniser la commande publique

[mighty]

Pour votre lecture https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/dematerialisation/moderniser-commande-publique-11-mesures.pdf
D'autres idées innovantes qu'on pourrait proposer ?

[Vivaelparaguay]

des règles communes pour tout, pour que les entreprises s'y retrouvent. Arrêter de multiplier les catégories d'acheteurs publics, de règles applicables, et faire le ménage dans les profils d'acheteurs, avec un service national qui agrège TOUTES les consultations.

ps : c'est quoi "la pratique des OS à 0€" ?

[hpchavaz]

des règles communes pour tout, pour que les entreprises s'y retrouvent. Arrêter de multiplier les catégories d'acheteurs publics, de règles applicables, et faire le ménage dans les profils d'acheteurs, avec un service national qui agrège TOUTES les consultations.

Je ne sais pas à quelles catégories Vivaelparaguay  fait allusion mais certaines différences peuvent être justifiées par des raisons de fond. Au demeurant ces règles ne me semblent pas tant porter sur les procédures de passation que sur les règles applicables au PA pour prendre ses décisions et sur l'exécution (y.c. paiements)

ps : c'est quoi "la pratique des OS à 0€" ?

"Les ordres de services à zéro euro, émis par certains acheteurs publics, et imposant aux entreprises d’effectuer
gratuitement des prestations non prévues au contrat, seront désormais interdits."

Contrat public : Le titulaire est tenu pour l'essentiel d'exécuter les ordres de services même s'il peut faire des réserves. Il est "possible" que certains PA en abusent, ce qui conduit
- au moins, à un manque de trésorerie momentané pour l'OE, et à une incertitude économique ;
- au pire, à une non rémunération quand l'OE ne veut/peut aller au contentieux.

Il faut voir ce qui va être proposé mais cela peut avoir une influence forte sur les relations entre le PA (y.c. moe) et les entreprises. cf NF P03-001 « Marchés privés – Cahiers types – Cahier des clauses administratives générales applicable aux travaux de bâtiment faisant l’objet de marchés privés »

[raffalli2]

pour moi 2 mesures simples :

BOAMP gratuit ou supprime, il n'est pas normal de payer pour ce service qui nous amene a faire des consultations fourre tout pour faire des economies, resultat les operateurs peinent a trouver les marches

suppression en MAPA des pièces administratives ; aucune plus value a demander des attestations sur l'honneur

[M.Tartempion]

pour moi 2 mesures simples :

BOAMP gratuit ou supprime, il n'est pas normal de payer pour ce service qui nous amene a faire des consultations fourre tout pour faire des economies, resultat les operateurs peinent a trouver les marches

suppression en MAPA des pièces administratives ; aucune plus value a demander des attestations sur l'honneur

je vote pour vous!! Et je rajoute la suppression totale de l'obligation de publication. On en est plus au retrait de dossiers papiers. Les profils d'acheteur doivent permettre une publicité suffisante.

[R.J]

"Les ordres de services à zéro euro, émis par certains acheteurs publics, et imposant aux entreprises d’effectuer
gratuitement des prestations non prévues au contrat, seront désormais interdits."

Hormis via une vision particulièrement extensive du droit des contrats administratifs, je ne vois pas comment un acheteur public pourrait "imposer" d'effectuer "gratuitement" des "prestations non prévues au contrat".

Mais je veux bien des exemples ...

[NIKAL]

Hormis via une vision particulièrement extensive du droit des contrats administratifs, je ne vois pas comment un acheteur public pourrait "imposer" d'effectuer "gratuitement" des "prestations non prévues au contrat".

Mais je veux bien des exemples ...

Je pense que cela se pratique dans le cadre d'un équilibrage général du marché.
"Vous n'avez pas fait ça donc je vous demande de faire ceci gratuitement".

[Piko]

- Idéalement, supprimer la distinction PA/EA (il fait bon de rêver  )
- Modifier l'art 139 pour abolir la petite phrase qui indique que les prestations supplémentaires des PA ne peuvent pas dépasser 50 % du montant initial (Etant en EA, cela a conduit à ne plus définir le besoin correctement, et à une explosion d'avenants augmentant le montant de 50, 100, 200 %... pas étonnant que la dette de l'Etat se creuse, qu'il y ait une augmentation des impôts et que les salaires stagnent ensuite)  
- Clarifier l'utilisation de la clause de réexamen (qui est vu chez nous comme un autre moyen de ne pas définir suffisamment le besoin et d'exploser librement le budget initial)
- Supprimer les MAPA pour les EA car la procédure négociée n'est, selon moi, rien d'autre qu'un MAPA au-dessus des seuils
- Soumettre les marchés des EA à un contrôle (préfet ? organisme de l'Etat ?) pour diminuer les dérives
- Et enfin, avoir un CMP facile d'utilisation (en commençant pas renoncer à intituler les articles  L-XXX et R-XXX)

[R.J]

Je pense que cela se pratique dans le cadre d'un équilibrage général du marché.
"Vous n'avez pas fait ça donc je vous demande de faire ceci gratuitement".

Un tel cas ne pourrait être qualifié de gratuit, il s'agirait d'une prestation nouvelle contre remise d'une créance.

[NIKAL]

Un tel cas ne pourrait être qualifié de gratuit, il s'agirait d'une prestation nouvelle contre remise d'une créance.

Dans un monde de juriste...pas dans celui des chefs de chantier.

[Mathieu]

- rendre l'analyse des candidatures complètement facultative
- mettre en place un profil acheteur unique et supprimer les journaux
- relier toutes les administrations fiscales/sociales à ce profil pour avoir toutes les attestations soi-même en un clic
- faire en sorte que l'open data du profil acheteur unique fasse office d'avis d'attrib/info de l'observatoire machin
- trouver une combine pour que les mails générés par le profil acheteur ne finissent plus dans les courriers indésirables...

[R.J]

Un chef de chantier sait aussi bien qu'un juriste qu'une prestation remplacée par une autre représente un gain ou une perte, mais en aucun cas un cadeau (et en cas de perte, présenter une demande de compensation).

[mighty]

je constate que vous foisonnez d'idée
Cela ne vous direz pas qu'on fasse une note et qu'on l'envoie à Bercy 

[NIKAL]

Un chef de chantier sait aussi bien qu'un juriste qu'une prestation remplacée par une autre représente un gain ou une perte, mais en aucun cas un cadeau (et en cas de perte, présenter une demande de compensation).

Je peux affirmer que des travaux non prévus sont parfois exécutés à la place de travaux prévus non réalisés in fine, sans compensation financière.
Le but est d'éviter le jeu "compliqué" des plus ou des moins.

C'est Con mais C'est Comme Ca.

Si vous n'avez jamais été confronté à cela, tant mieux. J'avoue que je préférerais ne pas savoir plutôt qu'être mis face au fait accompli.

[hpchavaz]

- Idéalement, supprimer la distinction PA/EA (il fait bon de rêver  )
- Modifier l'art 139 pour abolir la petite phrase qui indique que les prestations supplémentaires des PA ne peuvent pas dépasser 50 % du montant initial (Etant en EA, cela a conduit à ne plus définir le besoin correctement, et à une explosion d'avenants augmentant le montant de 50, 100, 200 %... pas étonnant que la dette de l'Etat se creuse, qu'il y ait une augmentation des impôts et que les salaires stagnent ensuite)  
- Clarifier l'utilisation de la clause de réexamen (qui est vu chez nous comme un autre moyen de ne pas définir suffisamment le besoin et d'exploser librement le budget initial)
- Supprimer les MAPA pour les EA car la procédure négociée n'est, selon moi, rien d'autre qu'un MAPA au-dessus des seuils
- Soumettre les marchés des EA à un contrôle (préfet ? organisme de l'Etat ?) pour diminuer les dérives
- Et enfin, avoir un CMP facile d'utilisation (en commençant pas renoncer à intituler les articles  L-XXX et R-XXX)

En caricaturant juste un peu, vous voulez simplifier en alignant sur le plus contraignant.

Il y a sans doute quelque chose qui m'échappe.

[Piko]

En caricaturant juste un peu, vous voulez simplifier en alignant sur le plus contraignant.

Il y a sans doute quelque chose qui m'échappe.

Mes 3ème et dernier tirets vont dans le sens d'une simplification, en effet.
Les autres vont dans le sens d'un contrôle des dérives budgétaires : entre le contrôle du préfet qui est (peut-être trop) contraignant et l'absence de contrôle des EA (et je pourrais étendre aux organismes de l'Etat), il devrait être possible de trouver un juste milieu, je suppose.
Mais comme vous l'avez si bien écrit, vous avez caricaturé mon propos 
 

[speedy]

l'absence de contrôle des EA
 

?? suis EA  collectivité et soumis aux contrôle de légalité et CRC .... de quels EA parlez vous ?

[raffalli2]

je pense des EA de l'etat

[hpchavaz]

Mes 3ème et dernier tirets vont dans le sens d'une simplification, en effet.
Les autres vont dans le sens d'un contrôle des dérives budgétaires : entre le contrôle du préfet qui est (peut-être trop) contraignant et l'absence de contrôle des EA (et je pourrais étendre aux organismes de l'Etat), il devrait être possible de trouver un juste milieu, je suppose.
Mais comme vous l'avez si bien écrit, vous avez caricaturé mon propos  

Le contrôle des dérives budgétaires est un problème de contrôle interne.

La tentation peut être grande de s'appuyer sur des règles externes mais cela nuit à la souplesse parfois nécessaire, et par ailleurs c'ela est trè généralement largement insuffisant pour atteindre l'objectif.

[Piko]

je pense des EA de l'etat

Oui, c'est bien ça. Je pourrais ajouer les PA de l'Etat, qui n'ont pas non plus grand chose pour les contrôler.

Le contrôle des dérives budgétaires est un problème de contrôle interne.

La tentation peut être grande de s'appuyer sur des règles externes mais cela nuit à la souplesse parfois nécessaire, et par ailleurs c'ela est trè généralement largement insuffisant pour atteindre l'objectif.

Je préfère un contrôle externe même insuffisant car il est, a priori, indépendant, qu'un contrôle interne qui est nécessairement à la solde des dirigeants, ou un contrôle inexistant qui ouvre la porte à tous les gaspillages financiers en toute impunité  
 

[raffalli2]

et ca peut avoir la vertu d'une epee de damocles,

quand on est en MAPA , on a pas le contrôle de legalite, quand la tresorerie vous enquiquine ca aide parfois

[Vivaelparaguay]

ah mais moi on m'avait dit que dans les achats publics, ne pas gaspiller les deniers publics c'était la règle incontournable, de base, le pilier qui doit soutenir tout le reste. On m'aurait menti ?

[hpchavaz]

Je préfère un contrôle externe même insuffisant car il est, a priori, indépendant, qu'un contrôle interne qui est nécessairement à la solde des dirigeants, ou un contrôle inexistant qui ouvre la porte à tous les gaspillages financiers en toute impunité   

Vouloir que la réglementation supplée à la négligence, est une erreur (*).

1/  Cela complique inutilement la réglementation => ce qui la décrédibilise => ce qui "justifie" son contournement y compris quand est en cause un principe fondamental
2/  Cela entraîne des inefficacités : la réglementation ne sera jamais adaptée aux cas particuliers
3/  Cela crée des risques pour tous les acteurs y compris quand les principes fondamentaux sont respectés

*) Erreur assez largement partagée.
En commande publique, on peut s'interroger si le détail des procédures n'a pas en partie pour raison historique d'origine, la protection des fonctionnaires et des élus en France avant les premières directives européennes qui l'ont assez largement prises comme base. Mais à l'époque, on n'avait pas envisagé que les juges (et ONG) y regarde de près.


Que le contrôle interne puisse être à la solde des dirigeants est parfois possible, mais il ne faut pas généraliser.

[R.J]

ps : c'est quoi "la pratique des OS à 0€" ?

Laure Bédier a apporté des éclaircissements sur deux autres mesures embarquées dans le projet de loi Pacte. « L’interdiction des ordres de service à zéro euro est de l’ordre de la précision, car cette pratique est déjà interdite ; nous allons simplement l’écrire noir sur blanc. Une fiche de la DAJ viendra accompagner cette disposition. »

MonTPB, 10/10/18

Ça valait le coup de communiquer dessus ...