Conflit d'intérêt ?

[mighty]

Hello les amis. Petite question du soir : Je bosse comme responsable MP dans un structure publique. Je suis en CDI et pas fonctionnaire. On me propose au travers diverses connaissances d'investir dans une structure privé pour un projet innovant.
A priori le bon plan même si risqué. Néanmoins, quid du potentiel conflit d'intérêt ? Je peux investir malgré mon contrat ? Bien évidemment il faudra que je le déclare à mon boss. Mais vous y verriez une contradiction majeure ? A partir du moment où ça ne rentre pas dans le champ de mon activité d'achat public ? 

[fanchic]

çà dépend pas mal du projet... Mais puisqu'innovant je comprend que tu ne souhaites pas préciser cet aspect

Rien n'empêche un salarié d'être actionnaire, boursicoteur, artiste peintre, musicien, performeur...

[R.J]

Pourquoi tu veux déclarer ça à ton boss ? Tu lui annonces aussi tes livrets ou assurances-vie ?

Si c'est juste du pognon que tu mets, et que ça n'interfère pas avec ton boulot, pas de souci. C'est même dans l'air du temps ...

Sous réserve que ce soit un plan légal tout de même ...

[Michel]

Sous réserve que ce soit un plan légal tout de même ...

à Marseille !   c'est une gageure 

[mighty]

  Bien évidemment que c'est légal. Le seul conflit d'intérêt que je vois c'est que potentiellement, dans quelques années mon établissement pourrait l'acheter et il faudrait que je m'élinie du projet

[hpchavaz]

Je ne me rappelle plus exactement mais il me semblait que les fonctionnaires ne pouvait pas avoir une activité commerciale.

Le cas est un peu différent puisqu’il s'agit d'un CDI non fonctionnaire mais il faut sans doute regarder précisément.

De plus, il me semble que les règles déontologiques applicables à la fonction publique ont été fortement renforcées depuis 2016 et que ces règles sont maintenant (?) applicables au contractuels.

[TBLeuz]

Je ne me rappelle plus exactement mais il me semblait que les fonctionnaires ne pouvait pas avoir une activité commerciale.

Le cas est un peu différent puisqu’il s'agit d'un CDI non fonctionnaire mais il faut sans doute regarder précisément.

De plus, il me semble que les règles déontologiques applicables à la fonction publique ont été fortement renforcées depuis 2016 et que ces règles sont maintenant (?) applicables au contractuels.

Je confirme ! Je suis en CDD et si je souhaite exercer une activité secondaire, il faut que j'en demande l'autorisation auprès d'une commission de déontologie. Donc si ça s'applique aux titulaires et aux contractuels CDD, je ne vois pas pourquoi ça ne s'appliquerait pas aux contractuels CDI.. 

A toutes fins utiles : https://www.fonction-publique.gouv.fr/cumul-dactivites-a-titre-accessoire

Par ailleurs, la règlementation sur la question parle bien du "cumul d'activités", en partant du postulat que l'activité principale est le métier qu'on occupe en tant que fonctionnaire. Par analogie, l'activité accessoire serait donc un "autre" métier. Or, on pourrait interpréter qu'une prise de participation dans une structure privée, a priori ça n'est pas un "autre" métier..

Reste la question du conflit d'intérêts. L'article 432-13 du Code pénal punit "le fait, par une personne ayant été chargée, en tant que [...] fonctionnaire, [...] dans le cadre des fonctions qu'elle a effectivement exercées, [...] soit de conclure des contrats de toute nature avec une entreprise privée ou de formuler un avis sur de tels contrats, soit de proposer directement à l'autorité compétente des décisions relatives à des opérations réalisées par une entreprise privée ou de formuler un avis sur de telles décisions, de prendre ou de recevoir une participation par capitaux dans l'une de ces entreprises avant l'expiration d'un délai de trois ans suivant la cessation de ces fonctions".
A priori, dès lors que tu ne participes aucunement au processus touchant aux relations entre cette société et ton établissement, tu es clean : si tu n'es chargé ni de "conclure des contrats de toute nature" avec cette société, ni de "formuler un avis sur de tels contrats", ni de "proposer directement à l'autorité compétente des décisions relatives à des opérations réalisées par" cette société, ni de "formuler un avis sur de telles décisions", le conflit d'intérêt ne peut être invoqué.

[NIKAL]

C'est un investissement a priori, pas une activité.

Il est possible de placer son argent où on le souhaite.

Seule contrainte, faire une déclaration si potentiellement interférence avec les achats de la collectivité.

[fanchic]

Bien évidemment que c'est légal. Le seul conflit d'intérêt que je vois c'est que potentiellement, dans quelques années mon établissement pourrait l'acheter et il faudrait que je m'élinie du projet

Mais tu t'en bats l'oeil!

Regarde MALAKOFF MEDERIC, regarde les gilets de sécurité dans les caisses, regarde les voitures radars privés, c'est le même type d'exemple...

[hpchavaz]

...
regarde les voitures radars privés...

Voitures-radar : le Parquet national financier ouvre une enquête

[fanchic]

Voitures-radar : le Parquet national financier ouvre une enquête

Mais c'est rien çà, çà finira par un "c'est pas bien, vous ne recommencez pas..."

[Ponta]

Investir n'est pas un conflit d'intérêt.

Par contre, si tu as la direction de l'entreprise innovante ou si tu participes au processus décisionnel, tu pourrais être inquiété dans l'hypothèse où ta société candidate à un marché que tu as lancé. Si cela arrivait, il te suffirait de donner des gages d'impartialité : tu ne participes pas à ce marché de près ou de loin, tu ne votes pas dans la société tu me vends tes parts à 10 % de leur valeur.

[mighty]

Merci pour ces éclairages les amis !

[Virkiel]

Investir n'est pas un conflit d'intérêt.

Par contre, si tu as la direction de l'entreprise innovante ou si tu participes au processus décisionnel, tu pourrais être inquiété dans l'hypothèse où ta société candidate à un marché que tu as lancé. Si cela arrivait, il te suffirait de donner des gages d'impartialité : tu ne participes pas à ce marché de près ou de loin, tu ne votes pas dans la société tu me vends tes parts à 10 % de leur valeur.

Et il faut que le manque d'impartialité soit prouvé, ce qui n'est pas facile à prouver (CE 12 septembre 2018 N° 420454)

http://www.citia.fr/6.aspx?ProdID=d563d0e4-537d-48a9-8323-61e970019f31&CatID=e8b72841-12ba-46a4-a751-823fbd7058ba&sr=0&page=1

[hpchavaz]

L'impartialité du PA dans les procédures de passation et le conflit d'intérêts d'un de ses agents ne relèvent pas exactement de la même logique, ni des mêmes règles.