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Cécile JJ
Contrats de type concessif : Concessions, DSP, etc. ...
Passation du contrat
concession DA
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Salomé
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concession DA
«
le:
Septembre 21, 2018, 03:44:23 »
Bonjour,
Que conseillez-vous pour la redevance d'une concession distributeurs automatiques, quand il y a un contexte de vandalisme:
- redevance au pourcentage du chiffre d'affaires
- redevance fixe, avec seuil mini et seul maxi pour le CA en dessous duquel ou au delà duquel le ° varie sous réserve de négociation (un peu difficile quand il faut négocier la redevance à la baisse)
- redevance fixe et demande d'assurance pour pertes d'exploitation ?
Bien cordialement,
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R.J
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Re : concession DA
«
Répondre #1 le:
Septembre 21, 2018, 03:52:39 »
Laisser les OE faire leurs propositions et décider en fonction ?
Journalisée
Mathieu
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Re : concession DA
«
Répondre #2 le:
Septembre 21, 2018, 04:09:09 »
pourquoi pas un critères "mesures prises par le candidat pour prévenir/pallier les problèmes de vandalisme" :
1) cela informe préalablement les candidats que c'est un problème qu'ils auront à gérer
2) cela les pousse à réfléchir préalablement et à calibrer leur offre en fonction
3) vous aurez peut-être des solutions innovantes styles distributeurs à bourrepif
Journalisée
Ponta
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Re : concession DA
«
Répondre #3 le:
Septembre 21, 2018, 04:09:18 »
Il est certain que les OE vous proposeront le montage qui leur convient.
Si vous voulez être dans une logique de "protection" des OE, vous pourriez choisir la redevance selon le pourcentage de bénéfice. Dans ce montage, votre redevance ne pourra pas lui créer des recettes négatives.
Journalisée
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Qui fait le malin, finit dans le ravin.
Bon, ça ne s'écrit pas avec un C.
Shmouck
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Re : Re : concession DA
«
Répondre #4 le:
Septembre 21, 2018, 05:34:38 »
Citation de: Ponta le Septembre 21, 2018, 04:09:18
Si vous voulez être dans une logique de "protection" des OE, vous pourriez choisir la redevance selon le pourcentage de bénéfice. Dans ce montage, votre redevance ne pourra pas lui créer des recettes négatives.
Sauf à ce que vous découvriez que votre concessionnaire a des frais de siège monstrueux, et termine régulièrement l'année A PEINE à l'équilibre...
Sauf à être capable de séparer le grain de l'ivraie dans les données comptables fournies par le concessionnaire et à exiger les justificatifs appropriés, j'éviterai ce genre de démarche.
Journalisée
This town ain't big enough for the both of us
hpchavaz
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Re : concession DA
«
Répondre #5 le:
Septembre 21, 2018, 06:44:02 »
Redevance au pourcentage du chiffre d'affaires(*), sauf cas particulier le vandalisme me semble faire partie de leur prise de risque dans le cadre d'un contrat de concession.
*) ce qui suppose d'avoir mis en place un dispositif permettant de le mesurer et de le vérifier.
On peut également prévoir une validation par leurs commissaires au comptes
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Je ne suis pas juriste. Mes contributions ne sont pas des avis juridiques ; elles ne sont que des avis d'un praticien.
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Ponta
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Re : Re : Re : concession DA
«
Répondre #6 le:
Septembre 24, 2018, 07:42:42 »
Citation de: Shmouck le Septembre 21, 2018, 05:34:38
Sauf à ce que vous découvriez que votre concessionnaire a des frais de siège monstrueux, et termine régulièrement l'année A PEINE à l'équilibre...
Sauf à être capable de séparer le grain de l'ivraie dans les données comptables fournies par le concessionnaire et à exiger les justificatifs appropriés, j'éviterai ce genre de démarche.
Bien vu ! Ma solution est à réserver aux experts en concessions et en comptabilité... ça commence à faire un public restreint
.
Journalisée
Agoraddicted
Qui fait le malin, finit dans le ravin.
Bon, ça ne s'écrit pas avec un C.
Sunn0))
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Re : Re : concession DA
«
Répondre #7 le:
Septembre 24, 2018, 10:05:12 »
Citation de: hpchavaz le Septembre 21, 2018, 06:44:02
Redevance au pourcentage du chiffre d'affaires(*), sauf cas particulier le vandalisme me semble faire partie de leur prise de risque dans le cadre d'un contrat de concession.
*) ce qui suppose d'avoir mis en place un dispositif permettant de le mesurer et de le vérifier.
On peut également prévoir une validation par leurs commissaires au comptes
+1
Prévoir également par prudence une clause de renonciation aux recours du concessionnaire et de ses assureurs pour les dégradations subies par les distributeurs.
Journalisée
«Y'a pas à dire, dans la vie, y faut toujours se fier aux apparences : quand un homme a un bec de canard, des ailes de canard et des pattes de canard, c'est un canard.» Audiard
Salomé
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Re : Re : concession DA
«
Répondre #8 le:
Septembre 25, 2018, 07:49:11 »
Citation de: hpchavaz le Septembre 21, 2018, 06:44:02
Redevance au pourcentage du chiffre d'affaires(*), sauf cas particulier le vandalisme me semble faire partie de leur prise de risque dans le cadre d'un contrat de concession.
*) ce qui suppose d'avoir mis en place un dispositif permettant de le mesurer et de le vérifier.
On peut également prévoir une validation par leurs commissaires au comptes
Validation par le commissaire aux comptes??
Comment procédez-vous? que recherche-t-on?
Journalisée
hpchavaz
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Re : Re : Re : concession DA
«
Répondre #9 le:
Septembre 25, 2018, 08:30:59 »
Citation de: Salomé le Septembre 25, 2018, 07:49:11
Validation par le commissaire aux comptes??
Comment procédez-vous? que recherche-t-on?
Vous inscrivez dans le contrat que les commissaires aux comptes du preneur devront valider le chiffre d'affaires soumis à redevance.
Après c'est le problème de votre preneur de passer ou non par une mission additionnelle à la lettre de mission des CaC.
Si le montant de la redevance est significatif cela peut valoir la peine.
Cela risque de tousser un peu mais vous pouvez également prévoir que le preneur pourra vous faire une autre proposition visant à assurer la sincérité du chiffres d'affaires.
Pour avoir fait de l'audit de chiffres d'affaires dans des conditions proches, je peux vous assurer que c'est chronophage si le preneur n'a pas mis en place un système d'information comptable qui permet de la faire régulièrement.
Il existe des cas "amusants", mais ans doute pas pour de simples distributeurs automatiques, du type carte client spécifique au preneur qu permet de délivrer des produits sur un site alors que la paiement est encaissé ailleurs ...
Journalisée
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Salomé
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Re : concession DA
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Répondre #10 le:
Septembre 25, 2018, 10:50:02 »
Bonjour,
C'est vraiment intéressant. Est ce que vous pratiquez beaucoup cette demande de valider le chiffre d'affaires soumis à redevance par un commissaire aux comptes?
Vous demandez quel type de document pour contrôler l'effectivité de cette validation par le CAC?
Bien cordialement,
Journalisée
hpchavaz
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Re : Re : concession DA
«
Répondre #11 le:
Septembre 25, 2018, 01:08:50 »
Citation de: Salomé le Septembre 25, 2018, 10:50:02
Bonjour,
C'est vraiment intéressant. Est ce que vous pratiquez beaucoup cette demande de valider le chiffre d'affaires soumis à redevance par un commissaire aux comptes?
Vous demandez quel type de document pour contrôler l'effectivité de cette validation par le CAC?
Bien cordialement,
A vrai dire nous mettons en place cette procédure sur des contrats assez importants nx100k€, les petits contrats étant souvent sur la base d'un redevance forfaitaire.
Quant à l'attestation des CaC elle est de mémoire libre mais indique excitement que le CA réalisé par le preneur(*) pour l'emplacement X est de yyyyy HT.
De mémoire, des audits CA sont aussi réalisés par sondage.
*) le preneur ou ses sous-traitants ce qui est un autre problème car sur des installations assez globales le preneur en titre peut lui m^me sous-traiter des elements.
Journalisée
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Salomé
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Re : concession DA
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Répondre #12 le:
Octobre 16, 2018, 07:37:37 »
Bonjour,
Je rebondis à ce sujet, tout comme pour un autre post. Je sors de formation concession, où l'on m'explique que les AOT ne font pas du tout partie de la famille des concessions nouvelle ordonnance, mais obéissent uniquement au régime de l'ordonnance du 19 avril 2017 qui modifie le CG3P, qu'en pensez-vous?
Merci pour vos retours,
Journalisée
R.J
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Re : concession DA
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Répondre #13 le:
Octobre 17, 2018, 07:32:24 »
Avant 2016, on passait nombre de contrats qui relevaient de la définition des concessions comme des AOT avec mise en concurrence. Aujourd'hui, les définitions ayant été intégrées en droit interne, chaque objet dispose d'un régime juridique propre et distinct.
Journalisée
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