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Auteur Fil de discussion: Subdélégation du conseil au Président de l'EPCI  (Lu 157 fois)
S.A
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« le: Septembre 19, 2018, 08:35:21 »

Bonjour à tous,

Avec l’échéance du 1er oct qui arrive à grands pas, nous réfléchissons à revoir notre organisation concernant la signature des MP.

Jusqu'à présent, notre Président signe les marchés et l'ensemble docs relatifs à l’exécution des MAPA en vertus d'une délégation de notre conseil communautaire.
Pour des questions pratiques nous envisageons de proposer au Président de subdélégué la signature (uniquement la signature) des MP aux DG et DGA de la collectivité (+ mise en place de la signature électronique des MP par la même occasion !).

A la lecture de l'art L. 5211-9 du CGCT je pense que c'est possible : « Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des services, au directeur général adjoint des services, au directeur général des services techniques, au directeur des services techniques et aux responsables de service. La délégation de signature donnée au directeur général des services, au directeur général adjoint des services, au directeur général des services techniques, au directeur des services techniques et aux responsables de service peut être étendue aux attributions confiées par l'organe délibérant au président en application de l’article L.5211-10, sauf si cet organe en a décidé autrement dans la délibération délégant ces attributions au président. »

Certains ont-ils mis en place cette subdélégation ? Si oui comment ça s'est passé chez vous ?

Merci par avance pour vos retours et bonne journée !
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« Répondre #1 le: Septembre 30, 2019, 09:04:01 »

Bonjour à  tous,

Je relance le sujet sur la délégation de signature du Président au directeur général des suites à un changement structurel et d'organisation. Il faut aussi préparer les échéances de 2020...

Le DG peut il signer les actes d'engagements s'il a reçu délégation par le Président et sous sa surveillance et sa responsabilité pour toutes les matières intéressant le fonctionnement de la Régie et en cas d'absence ou tout autre empêchement du président?

Vous remerciant par avance

Bonne journée à tous  Grimaçant

Journalisée
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