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| | |-+  Décret n°2010-997 du 26 août 2010
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Auteur Fil de discussion: Décret n°2010-997 du 26 août 2010  (Lu 133 fois)
JMi
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Sexe: Femme
Messages: 6


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« le: Août 06, 2018, 05:48:46 »

Bonjour,
suite à la lettre INFO AUX MAIRES de décembre 2017 émanent de l'état sur le sort du régime indemnitaire durant un congé de longue maladie ou de longue durée, j'aimerais savoir si le maire peut appliquer ces dispositions au sein de sa collectivité sans un délibéré en interne.

Il existe déjà un délibéré concernant la gestion des primes en maladie ordinaire et rien pour les  congés de longue maladie ou de longue durée qui ne subissaient aucune baisse de primes.

De plus si ce régime est mis en oeuvre sans en informer les agents concernés, est-il possible au maire de demander par effet rétroactif le remboursement des primes versées par erreur.

Cordialement
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Sclérose
Poussin
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Messages: 29


veni, vidi, vici


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« Répondre #1 le: Août 17, 2018, 01:46:43 »

La prise d'une délibération me semble nécessaire pour sécuriser le processus car même si on fait application du principe de parité entre la fonction publique d'Etat et la fonction publique territoriale, il faut tout de même délibérer pour rendre applicable les dispositions.
L'effet rétroactif me parait très discutable. A tout e le moins ,il peut être mis fin au versement des primes pour l'avenir.
Journalisée
R.J
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Messages: 6.196


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« Répondre #2 le: Août 17, 2018, 02:33:26 »

À mon sens, si une délibération a prévu le maintien du régime indemnitaire en précisant qu'il ne vise que la maladie ordinaire, il exclut nécessairement les autres cas. Je ne crois que le maintien du régime indemnitaire soit encadré spécifiquement pour la FPT. Dans ces conditions, le maintien pour les congés de longue durée n'aurait été qu'un usage ... à la légalité douteuse.

Maintenant, revenir sur cette pratique, rétroactivement qui plus est, risque d'être socialement difficile.
Journalisée
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