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Auteur Fil de discussion: Décret n°2010-997 du 26 août 2010  (Lu 27 fois)
JMi
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« le: Août 06, 2018, 05:48:46 »

Bonjour,
suite à la lettre INFO AUX MAIRES de décembre 2017 émanent de l'état sur le sort du régime indemnitaire durant un congé de longue maladie ou de longue durée, j'aimerais savoir si le maire peut appliquer ces dispositions au sein de sa collectivité sans un délibéré en interne.

Il existe déjà un délibéré concernant la gestion des primes en maladie ordinaire et rien pour les  congés de longue maladie ou de longue durée qui ne subissaient aucune baisse de primes.

De plus si ce régime est mis en oeuvre sans en informer les agents concernés, est-il possible au maire de demander par effet rétroactif le remboursement des primes versées par erreur.

Cordialement
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