cession de créances

[lilou]

Bonjour,

j'arrive aux limites de mes compétences/connaissances du coup je tourne vers vous éspérant être claire dans mes propos :

j'ai un marché de PI comprenant 1 montant journalier et payé aux vues du temps passé sur facture, sans mini-maxi, d'ailleurs ce n'est pas un accord cadre (sur la forme du marché je sais très bien que ça ne va pas mais bon il est là ce marché lol)
le prestataire veut que je lui donne un exemplaire unique du marché ou un certificat de cessibilité var il veut céder ses factures au fur et à mesure à la BPI.
Pour moi du faible niveau de compétences que j'ai en matière d'exécution financière, un exemplaire unique doit mentionner un montant de marché (un max en TTC), or là je n'en ai pas.
Et j'avoue que le nantissement/cession de créance je m'y perd.
Puis je délivrer un exemplaire unique en l'état?
si non puis-je indiquer un montant maxi (estimé)?

[Nok2208]

a mon avis, si le marché est à bon de commande, cession de chaque bon, si le marché est sur os, cession de chaque OS

[lilou]

ni BC ni OS (je sais....)

[M.Tartempion]

En principe l'exemplaire unique sans indication de montant doit permettre à l'entreprise de céder/nantir sa créance.
Vous pouvez toujours le lui fournir sans prendre de risques, par contre je ne sais pas comment l'entreprise bénéficiera d'un crédit si à aucun moment une somme n'est identifiable en avance (par bon de commande par ex.).

[lilou]

apparemment mon prestataire me dit que ce se fera sur présentation des factures.
ce qui me perturbe c'est la mention à apporter sur l'exemplaire unique :
"Copie certifiée conforme à l’original délivrée en unique exemplaire pour être remis à l'établissement de crédit en cas de cession ou de nantissement de créance consenti conformément à la loi n°81-1 du 02/01/81 modifiée, facilitant le crédit aux entreprise, pour un montant de ........... correspondant au montant de la prestation"

je laisse en blanc?
ou je reprends la mention en m’arrêtant avant le montant? (question très pratico pratique)

[lilou]

"En l’absence de créance liquide et exigible, la mise en place d’un nantissement ou d’une cession de créance ne saurait être envisagée. Ainsi, la cour administrative d’appel de Paris, se prononçant sur une cession de créance établie en application des
dispositions du code monétaire et financier, a pu se fonder sur la circonstance qu’en l’espèce « les droits et obligations définitifs des parties nâ€

[M.Tartempion]

C'est exactement le contraire qui est indiqué au code monétaire et financier pour la cession dailly et au code civil pour la cession de droit commun et le nantissement.   

[lilou]

bon si je délivre un exemplaire unique sans montant, je délivre un document qui ne sert à rien en fait.
Ce sera à la banque de rejeter. A priori pas de risque pour le PA ou l'agent comptable?

[speedy]

Oh que si
rien à fournir : il cède facture par facture selon loi dailly

[M.Tartempion]

"Oh que si" pour les risques? Ou pour la possibilité de céder la créance?

[speedy]

relire, c'est clair : rien à fournir, c'est oui il y a des risques par le principe de loyauté dans les relations commerciales : vous écririez qu"il y a une créance  donc faudrait assumer .... alors que ce n'est pas encore le cas ....

[lilou]

et donc pour céder facture par facture ( ce qu'il compte faire) il n'a pas besoin d'un exemplaire unique de marché en amont?

[M.Tartempion]

le mieux est d'indiquer qu'il n'y a aucune somme déterminée sur l'exemplaire unique, à l'entreprise de se débrouiller ensuite. Vous ne faites que lui apporter une preuve de créances futures. Et si aucune créance ne naît le cessionnaire n'aura rien à faire valoir tout simplement.


Par curiosité, d'où vient votre texte sur la cession de créance en accord-cadre?

[Sosogif]

 "Pour ces marchés, en l’absence de montant minimum et maximum, l’exemplaire unique ne pourra, en pratique, être délivré
que pour chaque bon de commande, le marché lui-même ne comportant aucun engagement financier.
L’ensemble de ces éléments est de nature à établir l’impossibilité pour l’accord-cadre de faire l’objet d’une cession ou d’un
nantissement  de  créance  dès  lors  qu’il  ne  comporte  aucun
engagement financier du pouvoir adjudicateur."

Conclusion
La cession ou le nantissement d’une créance issue d’un simple accord-cadre ne peut être valablement envisagé que dans le
cadre d’un accord-cadre mono-attributaire et dans l’hypothèse où  un  montant  minimum  aurait  été  fixé.  Par  conséquent  le simple accord-cadre ne paraît pas constituer,
pour les entreprises qui traitent avec les pouvoirs adjudicateurs, un outil adéquat de préfinancement de leurs activités.
Le  seul  moyen  de  pallier  cette  lacune  consisterait,  pour  les collectivités publiques, à généraliser le recours à des accords-cadres mono-attributaire avec montant minimum.

â– source http://www.seban-associes.avocat.fr/wp-content/uploads/2015/08/pub_contratspublicsn104nantissement.pdf

[lilou]

Sosogif a été plus rapide que moi

pour mon exemplaire unique je vais indiquer le montant journalier, et préciser "applicable au nombre de jours indiqués dans les factures".

[M.Tartempion]

ça reste quand même étonnant de lire dans cet article "En l’absence de créance liquide et exigible, la mise en place d’un nantissement ou d’une cession de créance ne saurait être envisagée" alors que l'article L.313-23 du CMF prévoit "Peuvent également être cédées ou données en nantissement les créances résultant d'un acte déjà intervenu ou à intervenir mais dont le montant et l'exigibilité ne sont pas encore déterminés".

Et l'arrêt de CAA cité par l'article qui rappelle juste que le cessionnaire n'a pas plus de droit que le cédant ...

 

[speedy]

ça reste quand même étonnant de lire dans cet article "En l’absence de créance liquide et exigible, la mise en place d’un nantissement ou d’une cession de créance ne saurait être envisagée" alors que l'article L.313-23 du CMF prévoit "Peuvent également être cédées ou données en nantissement les créances résultant d'un acte déjà intervenu ou à intervenir mais dont le montant et l'exigibilité ne sont pas encore déterminés".

Et l'arrêt de CAA cité par l'article qui rappelle juste que le cessionnaire n'a pas plus de droit que le cédant ...

 

en quoi ce serait contradictoire , la créance doit être certaine, ici il n'est évoqué que l'incertitude sur le montant et la date d'exigibilité de ce montant .... mais ça ne remet pas en cause le fait que la créance doit être certaine !!!!  dans un marché sans minimum il n'y a pas de créance certaine tant que les prestations ne sont pas demandées par un acte clair BDC ou OS ....

[Vivaelparaguay]

d'ailleurs au passage, un MBC sans maxi, et avec paiement au temps passé par l'entreprise...Attention danger pour les deniers publics 

[lilou]

Pour mon cas ce n'est même pas un MBC... 

[Vivaelparaguay]

vous voulez bien m'embaucher ? Là par exemple j'ai passé 6 heures à répondre, mais en contrepartie, je ne suis pas cher à l'heure