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Auteur Fil de discussion: Construction sur le domaine public par un privé  (Lu 278 fois)
Marchepublix-le-gaulois
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« le: Juillet 31, 2018, 09:34:57 »

Bonjour,

une association sportive propose de construire un bâtiment sur un terrain communal (un préau), et nous rétrocéder le bâtiment ensuite. Connaissez-vous classiquement le montage qu'on utilise pour ça ? Ce n'est pas trop mon domaine...et il n'y a rien qui me vient... A priori j'allais faire une AOT en indiquant dans le document qu'il est confié à l'association une opération d'intérêt général à savoir la construction d'un préau sur le domaine public de la commune (terrain de sport communal), et qu'au terme de la construction ce préau est rétrocédé à la commune. Mais vraiment je doute...
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« Répondre #1 le: Juillet 31, 2018, 01:21:42 »

Bonjour,

Il y en a pour combien ?
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« Répondre #2 le: Août 01, 2018, 10:21:57 »

On me dit environ 80.000 euros : l'avantage c'est que comme parmi les membres de l'association certains sont entrepreneurs ou artisans, une partie du prix sera "payé" par du volontariat, par des heures de travail. Je ne rentre pas dans le détail des arrangements moi-même, je souhaite juste procéder à la contractualisation de l'AOT afin de leur permettre de construire un truc et de nous le rétrocéder...
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« Répondre #3 le: Août 01, 2018, 10:36:46 »

On me dit environ 80.000 euros : l'avantage c'est que comme parmi les membres de l'association certains sont entrepreneurs ou artisans, une partie du prix sera "payé" par du volontariat, par des heures de travail. Je ne rentre pas dans le détail des arrangements moi-même, je souhaite juste procéder à la contractualisation de l'AOT afin de leur permettre de construire un truc et de nous le rétrocéder...

Avez-vous besoin de ce préau?
Si oui c'est un marché public

Souhaitez-vous permettre une activité sur votre domaine public, activité nécessitant la construction d'un ouvrage?
Si l'activité est "économique" alors mise en concurrence façon ordonnance 04/17
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« Répondre #4 le: Août 01, 2018, 01:38:36 »

une association sportive propose de construire un bâtiment sur un terrain communal (un préau), et nous rétrocéder le bâtiment ensuite.
Je ne connais rien à ce domaine.
Mais je suis d'accord avec l'intervenant précédent : si cela correspond à VOTRE besoin , alors marché public.
Si l'association est autorisée à déposer et occuper le domaine public avec son "préau" ?
En quoi sera le préau pour 80.000 €uros ?    4 poutres et un toit.
ou bien en pierre de taille avec sculpture en granit ?
Je dirais bien : Attention à la solidité de la structure, car si il vous est rétrocédé, son entretien et les responsabilités seront les VOTRES

Mais sur le fond, je n'ai pas de soucis, juste à faire un dossier "propre".
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« Répondre #5 le: Août 02, 2018, 08:46:37 »

Avez-vous besoin de ce préau?
Si oui c'est un marché public

Souhaitez-vous permettre une activité sur votre domaine public, activité nécessitant la construction d'un ouvrage?
Si l'activité est "économique" alors mise en concurrence façon ordonnance 04/17

ça correspond à peu près aux questions que j'avais, et je ne suis pas d'accord/à l'aise (avec aucune des 2 solutions) :
- ce ne saurait être un marché public car on ne débourse pas un centimes, pas même en nature : s'il n'y a aucune contrepartie pour la/les société(s), que le contrat n'est donc pas à titre onéreux (même si la commune récupère le bien : car elle ne débourse rien), ce ne peut être un marché public.
- nous ne souhaitons permettre aucune activité, hormis l'installation de ce préau, ça n'est donc pas un titre type 2122-1 ; ça ne rentre pas non plus dans la définition de la DSP (bien que ça ressemble à de la concession sans exploitation ensuite), car aucune revenu ne vient abonder un quelconque équilibre financier

Non vraiment, je pense que c'est une simple AOT qu'il faut...et je n'en ai jamais faite
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« Répondre #6 le: Août 02, 2018, 10:03:50 »

si vous prévoyez de récupérer le préau, c'est que vous en avez besoin.
Il ne vous coûte peut-être pas un centime à sa construction, mais il vous coûtera en entretien à l'avenir.

Si vous n'avez pas besoin du préau, alors il ne faut pas autoriser sa construction : les AOT sont précaires et révocables et les occupants doivent être en mesure de démonter facilement et rapidement leurs installations. Elles ne devraient pas avoir pour objet de permettre la construction de structures pérennes sur le domaine public
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« Répondre #7 le: Août 02, 2018, 11:26:34 »

ça correspond à peu près aux questions que j'avais, et je ne suis pas d'accord/à l'aise (avec aucune des 2 solutions) :
- ce ne saurait être un marché public car on ne débourse pas un centimes, pas même en nature : s'il n'y a aucune contrepartie pour la/les société(s), que le contrat n'est donc pas à titre onéreux (même si la commune récupère le bien : car elle ne débourse rien), ce ne peut être un marché public.

L'association qui veut construire ce préau obtiendra bien une contrepartie? Sinon quel est son intérêt?
Qui, quel usager utilisera ce préau?
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« Répondre #8 le: Août 02, 2018, 01:13:08 »

L'association qui veut construire ce préau obtiendra bien une contrepartie? Sinon quel est son intérêt?
Qui, quel usager utilisera ce préau?

Tous les publics qui utiliseront le terrain de sport auront accès à ce préau.
Non, il n'y a aucune contrepartie pour l'association : la seule contrepartie c'est le fait qu'ils pourront l'utiliser comme tout un chacun. C'est leur participation à la vie de la commune, qui n'a pas les moyens de construire ce préau mais n'est pas contre si elle n'a pas à payer. (nous sommes une petite commune où le sport est un élément essentiel de la vie en communauté).

Je résume mes considérations : pour moi, il n'y a pas de mise en concurrence à faire car nous ne sommes pas dans l'occupation privative du domaine public en vue d'une exploitation économique (article L2122-1 et suivants), ni sous le régime des marchés car il n'est pas question pour la mairie d'un contrat à titre onéreux (pour lequel elle débourse une contrepartie - qui peut être en nature - pour l'achat de fournitures, travaux ou services), ni sous le régime de la DSP (pas d'exploitation du service dont dépend substantiellement la rémunération du délégataire).

je vais voir avec notre contrôle de légalité, je vous donnerai sa réponse... Cela étant, merci pour les vôtres, c'est vraiment gentil !
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« Répondre #9 le: Août 02, 2018, 01:20:19 »

si vous prévoyez de récupérer le préau, c'est que vous en avez besoin.
Il ne vous coûte peut-être pas un centime à sa construction, mais il vous coûtera en entretien à l'avenir.

Si vous n'avez pas besoin du préau, alors il ne faut pas autoriser sa construction : les AOT sont précaires et révocables et les occupants doivent être en mesure de démonter facilement et rapidement leurs installations. Elles ne devraient pas avoir pour objet de permettre la construction de structures pérennes sur le domaine public


C'est pourquoi je pensais faire une AOT avec rétrocession du préau.
"il vous coûtera en entretien à l'avenir" : ok, mais ça n'en fait pas un contrat conclu à titre onéreux. Par ailleurs je ne sais pas pourquoi on ne pourrait pas construire quelque chose dessus : au contraire, l'AOT constitutive de droits réels est souvent octroyée pur la réalisation de travaux coûteux.

Cela étant je crois qu'en fouillant j'ai fini par trouver ma réponse à l'alinéa 1 de cet article : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000031039554&cidTexte=LEGITEXT000006070299 (Article L2125-1 du CG3P)
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« Répondre #10 le: Août 02, 2018, 01:30:30 »

J'imagine un document rédigé un peu comme ça :

Création d’un auvent, qui nécessite une AOT :
conditions déterminées par les articles L. 1311-5 et suivants du CGCT : aot constitutive de droits réels pour la réalisation d'une opération d'intérêt général relevant de la compétence « gestion des équipements sportifs » de la commune.

En conformité avec l’article L.2121-1 du CGPPP, cette utilisation du domaine publique est conforme à l’affectation à l’utilité publique que ce domaine a reçue, qui est la pratique de sports collectifs et de leurs activités annexes : l’auvent est lui-même affecté à la protection des équipes, du public etc.

Redevance
Par application des dispositions de l’article L.2125-1 du CG3P, l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement lorsque 1°) l'occupation ou l'utilisation est la condition naturelle et forcée de l'exécution de travaux ou de la présence d'un ouvrage, intéressant un service public qui bénéficie gratuitement à tous ; ces dispositions applicables à l’espèce, s’agissant de la construction d’un auvent ayant pour objectif de concourir à la bonne pratique des activités de loisirs, sportives et éducatives.
En outre et au surplus, le même article dispose qu’une telle autorisation peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général, ce qui est le cas de l’association XXXX.

Persistance des constructions à l’issue de l’AOT
La personne publique renonce, à l’issue de l’AOT, à la démolition des ouvrages. À ce moment, ces derniers deviendront de plein droit et gratuitement la propriété de la commune.

Vous en pensez quoi ? (encore désolé, je fais mon novice mais...mes études sont loin !)
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« Répondre #11 le: Août 02, 2018, 02:11:56 »

Voir peut-être les PPP : Partenariat Public Privé  Grimaçant




ps : non, je déconne  Clin d'oeil
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« Répondre #12 le: Août 02, 2018, 02:33:41 »

Voir peut-être les PPP : Partenariat Public Privé  Grimaçant




ps : non, je déconne  Clin d'oeil

J'ai pas vu le PS de suite : j'ai cru que je m'étais trompé sur le bon sens général qui règne sur ce forum Sourire Sourire
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« Répondre #13 le: Août 03, 2018, 04:48:21 »

Tous les publics qui utiliseront le terrain de sport auront accès à ce préau.
Non, il n'y a aucune contrepartie pour l'association : la seule contrepartie c'est le fait qu'ils pourront l'utiliser comme tout un chacun. C'est leur participation à la vie de la commune, qui n'a pas les moyens de construire ce préau mais n'est pas contre si elle n'a pas à payer. (nous sommes une petite commune où le sport est un élément essentiel de la vie en communauté).

Je résume mes considérations : pour moi, il n'y a pas de mise en concurrence à faire car nous ne sommes pas dans l'occupation privative du domaine public en vue d'une exploitation économique (article L2122-1 et suivants), ni sous le régime des marchés car il n'est pas question pour la mairie d'un contrat à titre onéreux (pour lequel elle débourse une contrepartie - qui peut être en nature - pour l'achat de fournitures, travaux ou services), ni sous le régime de la DSP (pas d'exploitation du service dont dépend substantiellement la rémunération du délégataire).

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Je suis d'accord avec vous
Pas d'activité économique
A priori pas d'onéreusité
Pas de paiement des usagers
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« Répondre #14 le: Août 03, 2018, 11:29:10 »

vérifiez quand même qu'il soit bien construit avant de le récupérer....
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« Répondre #15 le: Août 03, 2018, 12:17:12 »

Avez vous pensé à faire un contrat de concession?
Si dans votre cas este envisageable, ci joint !
http://www.marchespublicspme.com/avant-la-reponse/les-delegations-de-services-publics-dsp/fiches-techniques/2017/09/12/les-contrats-de-concession_12867.html
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Il n'y a pas de secrets de la réussite. C'est le résultat d'une préparation, le travail acharné et l'apprentissage de l'échec!!
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