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Auteur Fil de discussion: PC - recours gracieux - arrêté de retrait ?  (Lu 2802 fois)
MissPoisse
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« le: F?vrier 26, 2014, 04:23:26 »

Bonjour à tous,

Un arrêté de PC a été délivré en aout. Son bénéficiaire n'a installé son panneau qu'en janvier 2014. Plusieurs recours gracieux de tiers ont été récemment reçus en mairie.
- je ne suis plus dans le délai de 3 mois pour retirer pour illégalité l'arrêté au sens de l'article L 424-5 du Code U,
- je veux faire droit aux recours gracieux.... Mon arrêté s'appelle t il tout de même un arrêté de retrait ou porte t il un nom différent Huh

merci pour votre aide car je suis un peu perdue...
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Emmanuel WORMSER
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« Répondre #1 le: F?vrier 26, 2014, 06:37:32 »

au delà des trois mois, vous ne pouvez tout simplement plus retirer.
donc vous écrivez au x requérants qu'il leur revient de saisir le TA pour que le PC soit annulé.
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Cordialement
Emmanuel Wormser
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« Répondre #2 le: F?vrier 26, 2014, 09:55:50 »

Le recours gracieux des tiers n'a donc un intérêt :
- si l'affichage se fait des la notification de l'arrêté de PC,
-  si le tiers est informé de la délivrance du PC par un autre moyen comme affichage mairie dans un délai de 2 mois

Dans un cas comme le mien il n'a aucun intérêt... Le retrait ne peut venir que du bénéficiaire du PC.

Merci pour votre réponse car je n'arrivais pas à combiner l'article relatif au retrait pour illégalité et celui sur le recours administratif des tiers .
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Emmanuel WORMSER
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« Répondre #3 le: F?vrier 26, 2014, 10:04:38 »

le recours gracieux conserve un triple intérêt pour les tiers lorsqu'il est fait après délai de retrait :
*il prolonge le délai de recours contentieux -du temps pour se préparer-
*il permet de discuter avec le service instructeur... qui va reconnaitre sa faute et, peut être, l'indiquer aux requérants et au pétitionnaire
*il permet de discuter avec le pétitionnaire... qui va peut être modifier son projet pour éviter un contentieux.
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Cordialement
Emmanuel Wormser
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« Répondre #4 le: F?vrier 26, 2014, 10:24:26 »

Mille mercis. L'expression "sans intérêt" est effectivement maladroite. Je voulais dire que la marge de manœuvre de la collectivité se trouve réduite car si elle peut reconnaître une erreur d.instruction, elle ne peut pour autant plus retirer l'acte et est liée à la volonté du pétitionnaire ou à la décision du juge.
Il convient désormais de convaincre le pétitionnaire de demander le retrait de son arrêté de PC.

Petite question accessoire... Combien d'années d'expérience en urba pour aborder avec autant de maîtrise de si nombreux sujets? Vous êtes mieux que le code de l'urbanisme Dalloz ;-)
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Emmanuel WORMSER
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« Répondre #5 le: F?vrier 26, 2014, 10:40:40 »

pas mal...
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Cordialement
Emmanuel Wormser
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« Répondre #6 le: F?vrier 27, 2014, 09:11:30 »

Bonjour,

Ne pas oublier une autre solution, possible selon les cas : le dépôt d'un PC modificatif pour corriger le PC initial. C'est plus facilement accepté par le pétitionnaire.

cdt,
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« Répondre #7 le: Septembre 06, 2018, 08:47:21 »

Bonjour

Je rebondis pour avoir une confirmation (ou une infirmation)

Le délai de retrait du PC par le Maire est de 3 mois suivant la date de la décision (art L425-5 Code Urb).
Le Préfet peut toutefois notifier un recours gracieux dans les 2 mois qui suivent la transmission du PC de la commune à la Préfecture.
Ce recours gracieux ouvre à l'autorité locale un délai de 2 mois pour transmettre au Préfet une réponse ou un silence valant réponse.
Le Préfet dispose alors de 2 nouveaux mois pour déférer au TA

On peut donc imaginer
Date de décision
J+55 recours gracieux
J+3mois impossibilité pour le Maire de retirer le PC
J+55+2 mois silence du Maire
J+55+2 mois + 55 déféré du Préfet

Je me suis basé sur l'arrêt CE 5 mai 2011 n°336893 et arrêt CE 6 mai 2015 n°366004

Si je suis bon ou non, auriez-vous un peu de lecture doctrinale à me conseiller?

Merci d'avance
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Emmanuel WORMSER
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« Répondre #8 le: Septembre 06, 2018, 08:53:40 »

oui, à peu près, sachant que le délai pour agir du préfet démarre à réception du dossier complet d'autorisation en préfecture (voir CE 344454)
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Cordialement
Emmanuel Wormser
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« Répondre #9 le: Septembre 06, 2018, 09:03:24 »

oui, à peu près, sachant que le délai pour agir du préfet démarre à réception du dossier complet d'autorisation en préfecture (voir CE 344454)

Merci pour votre réactivité
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