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concession de services simple, commission et CGCT
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Fil de discussion: concession de services simple, commission et CGCT (Lu 1140 fois)
Filomène
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concession de services simple, commission et CGCT
«
le:
Juillet 27, 2018, 02:19:10 »
bonjour,
je dois travailler sur une concession de service simple. la question que je me pose est celle de savoir si une commission telle que prévue par le CGCT est obligatoire car on n'y fait référence qu'à la DSP ... Est-ce la même procédure ? cela me semble compliqué pour de simples panneaux d'affichage.
merci
Journalisée
Sunn0))
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Re : concession de services simple, commission et CGCT
«
Répondre #1 le:
Juillet 27, 2018, 02:33:36 »
Pour la distinction concession / dsp (qui n'existe pas en faite)
http://marches-publics.legibase.fr/actualites/focus/la-delegation-de-service-public-t-elle-disparu-86723
Journalisée
«Y'a pas à dire, dans la vie, y faut toujours se fier aux apparences : quand un homme a un bec de canard, des ailes de canard et des pattes de canard, c'est un canard.» Audiard
Filomène
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Re : concession de services simple, commission et CGCT
«
Répondre #2 le:
Juillet 27, 2018, 02:47:40 »
merci beaucoup pour ce texte très intéressant. Donc je suis obligée d'avoir la commission de DSP prévue à l'article L1411-5 compte tenu de l'article L1410-3 du CGCT. Ben on va s'y mettre .....
Journalisée
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