Réglementation - jurisp sur les clés de répartition pour AC multiattributaire

[Virkiel]

Bonjour,

Dans le cadre d'un AC multi attributaire on nous demande la réglementation et/ou jurisprudence existante pour déterminer le caractère transparent, objectif et non discriminatoire de la clé de répartition des prestations, est ce que vous pouvez m'indiquer s'il existe réellement une réglementation en la matière, ou ne serait ce qu'une jurisprudence qui l'encadre.

Je vous remercie par avance.

[NIKAL]

Je n'en ai pas à ma connaissance.

A mon avis, si les règles sont indiquées dans le RC, le juge ne les remet pas en cause sauf répartition manifestement à l'avantage de l'un ou l'autre.

C'est un peu chercher une aiguille dans une botte de foin.

[janjan35]

Bonjour,

Dans le cadre d'un AC multi attributaire on nous demande la réglementation et/ou jurisprudence existante pour déterminer le caractère transparent, objectif et non discriminatoire de la clé de répartition des prestations, est ce que vous pouvez m'indiquer s'il existe réellement une réglementation en la matière, ou ne serait ce qu'une jurisprudence qui l'encadre.

Je vous remercie par avance.

Bonjour,

Dans la réglementation il n'y a rien mis à part les principes généraux de l'art 1 de l'ordonnance et l'art 80 du décret qui renvoie au contenu de l'AC sur les modalités d'émission des bons.

Dans la jurisprudence, il ne doit pas y en avoir des masses la dessus (voir aucune ?).

[hpchavaz]

si les règles sont indiquées dans le RC,

Vous avez sans doute voulu écrire "si les règles sont indiquées dans l'AC"

[fanchic]

déterminer le caractère transparent, objectif et non discriminatoire de la clé de répartition des prestations, est ce que vous pouvez m'indiquer s'il existe réellement une réglementation en la matière, ou ne serait ce qu'une jurisprudence qui l'encadre.

Une clé de répartition? C'est à dire par exemple 40% de BC pour le titulaire n°1, 30% pour le n°2, 20% pour le n°3 et 10% pour le n°4?

[Vivaelparaguay]

il y a une fiche de la DAJ qui aborde le sujet (celle sur les accords cadre), elle a peut être des notes de bas de page avec des JP en référence...?

[Virkiel]

Une clé de répartition? C'est à dire par exemple 40% de BC pour le titulaire n°1, 30% pour le n°2, 20% pour le n°3 et 10% pour le n°4?

Oui c'est un exemple, comme il existe aussi la clé de répartition en cascade, les seules informations existantes en la matière viennent de la directive, on espérait trouver de la jurisprudence locale, mais il faut croire que c'est un sujet qui ne se pose guère.

il y a une fiche de la DAJ qui aborde le sujet (celle sur les accords cadre), elle a peut être des notes de bas de page avec des JP en référence...?

Elle est plutôt limitée malheureusement, peu d'éléments voire pas du tout sur la clé de répartition.

[fanchic]

Oui c'est un exemple, comme il existe aussi la clé de répartition en cascade, les seules informations existantes en la matière viennent de la directive, on espérait trouver de la jurisprudence locale, mais il faut croire que c'est un sujet qui ne se pose guère.

Elle est plutôt limitée malheureusement, peu d'éléments voire pas du tout sur la clé de répartition.

Seule la répartition en cascade est parfaitement règlementaire puisqu'elle récompense l'offre économiquement la plus avantageuse.
Je me méfie de tout autre clé

[juriste juniore!]

Seule la répartition en cascade est parfaitement règlementaire puisqu'elle récompense l'offre économiquement la plus avantageuse.
Je me méfie de tout autre clé

Pas forcément si le tour prévu par la cascade ne lui permet jamais d'avoir le MS financièrement le plus élevé.

[fanchic]

Pas forcément si le tour prévu par la cascade ne lui permet jamais d'avoir le MS financièrement le plus élevé.

La cascade vise 1 la meilleure offre, 2, si l'opérateur ayant produit la meilleure offre ne peut assurer la commande, on passe au n°2
Et ainsi de suite

On parle ici d'Offre Economiquement la plus avantageuse et pas seulement la moins disante financièrement

[juriste juniore!]

Non c'est juste qu'on ne parlait pas de la même chose en fait! (et je connais la différence entre économiquement la plus avantageuse et moins disant  )

Juste que dans ton cas on attribue éventuellement tout au 1er alors que dans mon idée on attribuait le MS1 au 1, le MS 2 au 2, ce qui n'aboutit pas au même résultat à la fin!

[hpchavaz]

Il me semble y avoir dans ces échanges une confusion entre "modalités d'attribution" des MS et "clé de répartition," au demeurant non définie qui résulte ou qui est prise en compte par les modalités.

Exemple : AC-MS en raison d'un besoin de sécurisation de l'approvisionnement pour des fournitures dont les spécifications sont adaptées au besoin de l'Acheteur, type marché industriel.

Pour que le second(*) attributaire ait un intérêt(**) à mettre en place et à maintenir sa ligne de production (***), il faut qu'un certain volume de commande lui soit attribué.

Il faut alors indiquer quel est ce minimum de commande; ou comment il sera calculé, en valeur absolue ou  en pourcentage de l'ensemble des commandes passées au titre de l'AC ou encore un mixte.

C'est ce que je comprends par clé de répartition.

Pour moi, les modalités sont d'une autre nature.

Elles portent sur le séquencement des commandes.

Par exemple commandes alternativement à l'un puis à l'autre jusqu'au moment où la part du second résultant de la clé de répartition est atteinte.

Pour les AC-BC, ll n'y a plus alors de raison d'attribuer un BC au second.
Pour les AC-MS, la remise en concurrence des deux attributaires peut alors être prise en compte.


*) dans un tel cas compte tenu des coûts de mise en place, on va rarement au delà de deux sources.
**) il y  aura également des pénalités  mais il faut que les dispositions contractuelles correspondent un tant soit peu à la réalité économique si l'on veut s'assurer que les opérateurs économiques répondront de façon satisfaisante
***) et pour que l'Acheteur puisse s'assurer à un coût raisonnable de la qualité de cette production.

[Virkiel]

J'aurai besoin d'exemples de clauses type pour les clés de répartition, si vous en avez je suis preneur

[Virkiel]

je viens de rédiger une clause de répartition à tour de rôle, avec possibilité d'adapter l'ordre d'invitation, vous en pensez quoi :

Clé de répartition à tour de rôle :

Pour les prestations à unités d’œuvre de l’accord-cadre à bons de commandes, la répartition des commandes entre les titulaires s’effectuera selon une clef de répartition des prestations entre les différents titulaires définie comme suit :

Les titulaires seront classés par numéro (TITULAIRE 1, TITULAIRE 2, TITULAIRE 3, TITULAIRE 4 et TITULAIRE 5), attribués en fonction du classement réalisé à l’issue de l’analyse des offres, selon les critères déterminés dans le règlement de la consultation. Ce numéro sera attribué et communiqué à chaque titulaire lors de la notification du marché.

La répartition des commandes entre les titulaires s’effectuera, sans mise en concurrence ni négociation selon les modalités combinées ci-dessous : La règle d’attribution retenue est celle de la multi-attribution dite « à tour de rôle ».

L’ACOSS invitera à tour de rôle un titulaire à réaliser les prestations qui lui seront confiées via un bon de commande. L’ordre d’invitation sera déterminé de la manière suivante :
-   Le TITULAIRE 1 sera le premier à être invitée à réaliser la mission qui lui sera confiée via un bon de commande ;
-   Le TITULAIRE 2 sera invitée à réaliser la mission suivante qui lui sera confiée via un bon de commande ;
-   Le TITULAIRE 3 sera invitée à réaliser la mission suivante qui lui sera confiée via un bon de commande ;
-   Le TITULAIRE 4 sera invitée à réaliser la mission qui lui sera confiée via un bon de commande ;
-   Le TITULAIRE 5 sera invitée à réaliser la mission qui lui sera confiée via un bon de commande ;

Une fois que l’ACOSS aura appliqué l’ordre d’invitation ci-dessus, il devra la réitérer tant qu’il y aura des prestations à assurer.

En l’absence de retour dans les délais visés à l’article XX du CCTP, le TITULAIRE invité à exécuter une prestation via un bon de commande sera considéré comme défaillant.

A cet instant, la bascule s’opère et l’ACOSS est autorisé à effectuer la commande auprès du TITULAIRE suivant dans l’ordre d’invitation.

De la même façon, si le TITULAIRE suivant ne répond pas dans le délai fixé, l’organisme est autorisé à effectuer la commande auprès du TITULAIRE qui suit, et ainsi de suite.

Autre ordre d'invitation si je souhaite donner plus de dossiers en fonction du classement :

-   Le TITULAIRE 1 sera le premier à être invitée à réaliser la mission qui lui sera confiée via un bon de commande ;

-   Le TITULAIRE 2 sera invitée à réaliser la mission suivante qui lui sera confiée via un bon de commande ;
-   Le TITULAIRE 1 sera invitée à réaliser la mission suivante qui lui sera confiée via un bon de commande ;

-   Le TITULAIRE 3 sera invitée à réaliser la mission suivante qui lui sera confiée via un bon de commande ;
-   Le TITULAIRE 1 sera invitée à réaliser la mission suivante qui lui sera confiée via un bon de commande ;
-   Le TITULAIRE 2 sera invitée à réaliser la mission suivante qui lui sera confiée via un bon de commande ;

-   Le TITULAIRE 4 sera invitée à réaliser la mission suivante qui lui sera confiée via un bon de commande ;
-   Le TITULAIRE 1 sera invitée à réaliser la mission suivante qui lui sera confiée via un bon de commande ;
-       Le TITULAIRE 2 sera invitée à réaliser la mission suivante qui lui sera confiée via un bon de commande ;
-       Le TITULAIRE 3 sera invitée à réaliser la mission suivante qui lui sera confiée via un bon de commande ;

-   Le TITULAIRE 5 sera invitée à réaliser la mission suivante qui lui sera confiée via un bon de commande ;
-   Le TITULAIRE 1 sera invitée à réaliser la mission suivante qui lui sera confiée via un bon de commande ;
-       Le TITULAIRE 2 sera invitée à réaliser la mission suivante qui lui sera confiée via un bon de commande ;
-       Le TITULAIRE 3 sera invitée à réaliser la mission suivante qui lui sera confiée via un bon de commande ;
-       Le TITULAIRE 4 sera invitée à réaliser la mission suivante qui lui sera confiée via un bon de commande ;

Dans ce cadre là on a une répartition très claire qui donnera par phasage la répartition suivante :
-   Titulaire 1 aura 5 BDC,
-   Titulaire 2 aura 4 bdc,
-   Titulaire 3 aura 3 BDC,
-   Titulaire 4 aura 2 bdc,
-   Titulaire 5 aura 1 BDC

vos avis ?

[Vivaelparaguay]

La première proposition de à tour de rôle ne donne aucun avantage à l'auteur de l'offre la plus économiquement avantageuse, on se contente de distribuer les commandes entre les titulaires comme les parts d'un gâteau. Or on ne distribue pas de parts de gâteau, on dépense l'argent public. A proscrire à mon avis.

La deuxième proposition corrige en partie le tir, en adaptant un peu la répartition, mais ça n'est pas plus satisfaisant à mon avis, puisqu'on fait la même chose en coupant à l'avance des parts de gateau plus ou moins grosses, alors qu'on ne sait pas à l'avance qui mériterait le plus de gâteau (écart entre les notes entre les candidats attributaires dans le classement final), et qu'on ne sait pas qui serait capable d'en absorber quelle quantité. A peine mieux à mon avis.

Ensuite une méthode de répartition fondée sur l'écart de note entre les offres pourrait paraître séduisante mais serait une usine à gaz conceptuelle et je doute que ça fonctionne dans la réalité.

J'aurais tendance à proposer le cheminement suivant, à faire à chaque commande :

- la commande est notifiée au titulaire 1
- si jamais le titulaire 1 n'est pas capable d'exécuter dans les délais (soit qu'il le déclare, soit qu'il a déjà des bons de commande en retard), la commande passe au titulaire 2
- dans les mêmes conditions la commande peut passer au titulaire 3 et ainsi de suite.

Si tous les titulaires ont au moins un bon en retard, la commande échoit à celui qui a le moins grand nombre de jours de retard cumulés.

Clause un peu plus sujette à débat : Au delà d'un certain nombre de retard pour chaque titulaire, le marché est considéré "bloqué" et le PA s'autorise à demander des devis ailleurs, par dérogation au principe d'exclusivité.

[Virkiel]

La première proposition de à tour de rôle ne donne aucun avantage à l'auteur de l'offre la plus économiquement avantageuse, on se contente de distribuer les commandes entre les titulaires comme les parts d'un gâteau. Or on ne distribue pas de parts de gâteau, on dépense l'argent public. A proscrire à mon avis.

La deuxième proposition corrige en partie le tir, en adaptant un peu la répartition, mais ça n'est pas plus satisfaisant à mon avis, puisqu'on fait la même chose en coupant à l'avance des parts de gateau plus ou moins grosses, alors qu'on ne sait pas à l'avance qui mériterait le plus de gâteau (écart entre les notes entre les candidats attributaires dans le classement final), et qu'on ne sait pas qui serait capable d'en absorber quelle quantité. A peine mieux à mon avis.

Ensuite une méthode de répartition fondée sur l'écart de note entre les offres pourrait paraître séduisante mais serait une usine à gaz conceptuelle et je doute que ça fonctionne dans la réalité.

J'aurais tendance à proposer le cheminement suivant, à faire à chaque commande :

- la commande est notifiée au titulaire 1
- si jamais le titulaire 1 n'est pas capable d'exécuter dans les délais (soit qu'il le déclare, soit qu'il a déjà des bons de commande en retard), la commande passe au titulaire 2
- dans les mêmes conditions la commande peut passer au titulaire 3 et ainsi de suite.

Si tous les titulaires ont au moins un bon en retard, la commande échoit à celui qui a le moins grand nombre de jours de retard cumulés.

Clause un peu plus sujette à débat : Au delà d'un certain nombre de retard pour chaque titulaire, le marché est considéré "bloqué" et le PA s'autorise à demander des devis ailleurs, par dérogation au principe d'exclusivité.

J'ai préparé effectivement une clé de répartition en cascade, qui est à mon sens la plus viable. Après, la clé de répartition à tour de rôle est autorisée, et il convient simplement d'en déterminer objectivement la répartition, et je trouvais la répartition suffisamment objective (surtout pour celle qui donne un avantage au premier et ainsi de suite).

Le problème du multi attributaire c'est qu'automatiquement tu ne pourras prendre systématiquement le premier si tu ne choisis pas la clé de répartition en cascade.

Mon boss voulait connaitre ce qui se fait, et je t'avoue que dans mes recherches je n'ai vu que celle en cascade :

Clé de répartition en cascade :

Pour les prestations à unités d’œuvre de l’accord-cadre à bons de commandes, la répartition des commandes entre les titulaires s’effectuera selon une clef de répartition des prestations entre les différents titulaires définie comme suit :

Les titulaires seront classés par numéro (TITULAIRE 1, TITULAIRE 2, TITULAIRE 3, TITULAIRE 4 et TITULAIRE 5), attribués en fonction du classement réalisé à l’issue de l’analyse des offres, selon les critères déterminés dans le règlement de la consultation. Ce numéro sera attribué et communiqué à chaque titulaire lors de la notification du marché.

La répartition des commandes entre les titulaires s’effectuera, sans mise en concurrence ni négociation selon les modalités combinées ci-dessous : La règle d’attribution retenue est celle de la multi-attribution dite « en cascade ».

L’ACOSS aura l’obligation de commander auprès du TITULAIRE 1. En l’absence de retour dans les délais visés à l’article XX du CCTP, le TITULAIRE 1 sera considéré comme défaillant.

A cet instant, la bascule s’opère et l’ACOSS est autorisée à effectuer la commande auprès du TITULAIRE 2.

De la même façon, si le TITULAIRE 2 ne répond pas dans le délai fixé, l’ACOSS est autorisée à effectuer la commande auprès du TITULAIRE 3, jusqu’au TITULAIRE 5.

Et le dernier type de clé de répartition est celle de la répartition des prestations, celle-ci aussi se rapproche à un découpage du gâteau, mais à un moment malheureusement on doit tenir compte aussi de nos prescripteurs qui souhaitent pouvoir travailler avec tous les titulaires, c'est une donnée qui remonte très fréquemment.

[Vivaelparaguay]

Ah je n'ai pas dit que la répartition à tour de rôle était illégale, juste que ça ne me semble pas pertinent et que je pense qu'il ne faut pas le faire.

Pour le fait de travailler avec tous les titulaires, il faut casser les espoirs des prescripteurs en leur expliquant que la possibilité d'avoir un marché multi attributaire ne veut pas dire faire référencer 3 ou 4 fournisseurs pour ensuite aller taper dedans comme on veut en fonction des délais, des charges de travail ou de qui fait le meilleur café à l'instant T  

[Virkiel]

Ah je n'ai pas dit que la répartition à tour de rôle était illégale, juste que ça ne me semble pas pertinent et que je pense qu'il ne faut pas le faire.

Pour le fait de travailler avec tous les titulaires, il faut casser les espoirs des prescripteurs en leur expliquant que la possibilité d'avoir un marché multi attributaire ne veut pas dire faire référencer 3 ou 4 fournisseurs pour ensuite aller taper dedans comme on veut en fonction des délais, des charges de travail ou de qui fait le meilleur café à l'instant T  

Je partage totalement ton avis, et on s'est fait rembarrer sur notre première clé de répartition qui était fondée sur une répartition des prestations, pour le coup ce n'était pas top top je t'avouerai, mais ils sont tellement bornés chez nous (service informatique ^^)

[fanchic]

J'ai préparé effectivement une clé de répartition en cascade, qui est à mon sens la plus viable. Après, la clé de répartition à tour de rôle est autorisée, et il convient simplement d'en déterminer objectivement la répartition, et je trouvais la répartition suffisamment objective (surtout pour celle qui donne un avantage au premier et ainsi de suite).

La clé de répartition à tour de rôle n'est par principe pas autorisée (sauf de rares cas notamment les réparations de véhicules suite à sinistre payées par l'assurance).
La seule exception que je peux entrevoir (et ne connaît pas de jurisprudence en l'espèce) a été présentée par HP CHAVAZ

[Virkiel]

La clé de répartition à tour de rôle n'est par principe pas autorisée (sauf de rares cas notamment les réparations de véhicules suite à sinistre payées par l'assurance).
La seule exception que je peux entrevoir (et ne connaît pas de jurisprudence en l'espèce) a été présentée par HP CHAVAZ

C'est vraiment interdit ? Car je trouvais que cela s'appliquer bien pour de l'assistance AMOE, car on confie au fur et à mesure de l'exécution avec un dossier confié par BDC, donc je trouvais plutôt ça cohérent.

Donc il conviendrait de privilégier la clé de répartition en cascade ? Car à tour de rôle cela permettait de donner des dossiers à tous les attributaires justement sans prendre partie et en restant sur un ordre d'invitation neutre et objectif.

[fanchic]

C'est vraiment interdit ? Car je trouvais que cela s'appliquer bien pour de l'assistance AMOE, car on confie au fur et à mesure de l'exécution avec un dossier confié par BDC, donc je trouvais plutôt ça cohérent.

Donc il conviendrait de privilégier la clé de répartition en cascade ? Car à tour de rôle cela permettait de donner des dossiers à tous les attributaires justement sans prendre partie et en restant sur un ordre d'invitation neutre et objectif.

Formellement interdit non.
Mais nous avons obligation de bien utiliser les deniers publics donc d'acheter auprès de l'opérateur ayant fourni l'offre économiquement la plus avantageuse.
Dans le cas d'une répartition à tour de rôle, l'acheteur va acheter moins bien avec le titulaire n°2 qu'avec le titulaire n°1. Aussi il manquera à cette objectif de bonne utilisation des deniers publics
En poussant un peu plus loin la réflexion, le tour de rôle pourrait constituer du favoritisme

[Virkiel]

Formellement interdit non.
Mais nous avons obligation de bien utiliser les deniers publics donc d'acheter auprès de l'opérateur ayant fourni l'offre économiquement la plus avantageuse.
Dans le cas d'une répartition à tour de rôle, l'acheteur va acheter moins bien avec le titulaire n°2 qu'avec le titulaire n°1. Aussi il manquera à cette objectif de bonne utilisation des deniers publics
En poussant un peu plus loin la réflexion, le tour de rôle pourrait constituer du favoritisme

Je ne dis pas le contraire, mais cela favorise le multi attributaire car lorsque tu lances une procédures avec plusieurs titulaires, l'objectif est quand même de permettre autant que possible de donner des dossiers à tous les titulaires, donc on ne peut se retrouver dans du favoritisme surtout si tu prends mon second exemple ou tu favorise une dégressivité de dossiers transmis aux candidats en fonction de leur classement.

[fanchic]

Je ne dis pas le contraire, mais cela favorise le multi attributaire car lorsque tu lances une procédures avec plusieurs titulaires, l'objectif est quand même de permettre autant que possible de donner des dossiers à tous les titulaires, donc on ne peut se retrouver dans du favoritisme surtout si tu prends mon second exemple ou tu favorise une dégressivité de dossiers transmis aux candidats en fonction de leur classement.

Non, l'objectif est d'acheter le produit au meilleur rapport qualité prix
Ton deuxième exemple ne permet pas de respecter la condition ci-dessus.
Toujours sur ce deuxième exemple, es-tu certains de notifier des bons de commande de même valeur?

Car on peut imaginer cette répartition pour un ACxBC à 3 titulaires classés dans cet ordre à l'issue de la mise en concurrence A, J et Z
BC n°1 : pour A quantité 10
BC n°2 : pour J quantité 25
BC n°3 : pour A quantité 12
BC n°4 : pour Z quantité 40
BC n°5 : pour A quantité 8
BC n°6 : pour J quantité 15

In fine : A obtient 3 commandes pour 30 unités
J obtient 2 commandes pour 40 unités
Z obtient 1 commande pour 40 unités

[Virkiel]

Nous fonctionnons pas UO, en règle générale ce sont des commandes à l'unité, mais il y aura dans certains cas plusieurs UO qui seront commandés dans un même BDC, mais elles seront passées via un marché subséquent via une remise en concurrence.

Je sais bien que cela peut être compliqué, mais à un moment, on ne peut pas tout gérer et j'étais plutôt en faveur de la clé de répartition en cascade, ce que ne veulent pas les services techniques, j'essaie de m'adapter, après pour éviter ce genre de problème on pourrait tout aussi bien y intégrer des montants maximums alloués pour chaque titulaire.

Et une dernière chose, conformément à la fiche DAJ, ces derniers ont indiqué que la clé de répartition à tour de rôle peut se faire en tenant compte du classement ou de l'ordre alphabétique, donc cela laisse supposer qu'on pourrait ne pas respecter le classement et donc de donner plus de prestations au premier.

Il suffit juste que la clé de répartition soit objective, transparente et claire, ce qui est le cas.

[fanchic]

Nous fonctionnons pas UO, en règle générale ce sont des commandes à l'unité, mais il y aura dans certains cas plusieurs UO qui seront commandés dans un même BDC, mais elles seront passées via un marché subséquent via une remise en concurrence.

Je sais bien que cela peut être compliqué, mais à un moment, on ne peut pas tout gérer et j'étais plutôt en faveur de la clé de répartition en cascade, ce que ne veulent pas les services techniques, j'essaie de m'adapter, après pour éviter ce genre de problème on pourrait tout aussi bien y intégrer des montants maximums alloués pour chaque titulaire.

Et une dernière chose, conformément à la fiche DAJ, ces derniers ont indiqué que la clé de répartition à tour de rôle peut se faire en tenant compte du classement ou de l'ordre alphabétique, donc cela laisse supposer qu'on pourrait ne pas respecter le classement et donc de donner plus de prestations au premier.

Il suffit juste que la clé de répartition soit objective, transparente et claire, ce qui est le cas.

Ok, alors jetons les grands principes avec l'eau du bain si la DAJ le permet...

[Virkiel]

Ok, alors jetons les grands principes avec l'eau du bain si la DAJ le permet...

Et pourtant je déteste les avis de la DAJ, mais pour le coup son avis m'arrange bien 

[fanchic]

Et pourtant je déteste les avis de la DAJ, mais pour le coup son avis m'arrange bien 

Pour redevenir sérieux, la répartition figée dans le contrat est effectivement transparente et claire.
Ce ne seraient donc pas les OE qui pourraient à priori la contester
Toutefois, un tiers pourrait tenter un Tarn et Garonne
Et une juridiction financière pourrait ne pas apprécier

Tente le coup, tu verras...

[Virkiel]

Pour redevenir sérieux, la répartition figée dans le contrat est effectivement transparente et claire.
Ce ne seraient donc pas les OE qui pourraient à priori la contester
Toutefois, un tiers pourrait tenter un Tarn et Garonne
Et une juridiction financière pourrait ne pas apprécier

Tente le coup, tu verras...

On va tenter le coup, mais comme tu l'as bien dit, elle est loin d'être parfaite, mais à un moment quand on accepte les attentes des services techniques qui veulent bosser avec tous les titulaires, je propose la clé de répartition la moins pire ^^

Mais merci de ton analyse ainsi qu'à tous ceux qui y ont participé

[hpchavaz]

La première question est celle de la justification du caractère multi attributaire du marché.

Sans identifier cette justification, il va être difficile de concevoir une méthode de répartition.

Remarque  :

Formellement interdit non.
Mais nous avons obligation de bien utiliser les deniers publics donc d'acheter auprès de l'opérateur ayant fourni l'offre économiquement la plus avantageuse.
Dans le cas d'une répartition à tour de rôle, l'acheteur va acheter moins bien avec le titulaire n°2 qu'avec le titulaire n°1. Aussi il manquera à cette objectif de bonne utilisation des deniers publics
En poussant un peu plus loin la réflexion, le tour de rôle pourrait constituer du favoritisme

Cette   justification du caractère multi attributaire du marché permettra, si la méthode de répartition est cohérente,  de justifier le surcout. On respectera donc bien le principe de bonne utilisation des deniers publics.

[dominique]

Déjà, c'est un système qui n'existe que dans l'accord-cadre multiattributaire à bons de commande.
Il faut toujours avoir à l'esprit que c'est un système dont la nature même est de lutter contre les risques de non-approvisionnement pour des marchés de nécessité de service public, avec pour avantage sur les accords-cadres à remise en concurrence, que tous les titulaires sont liés depuis le départ et donc avec application des clauses coercitives en cas de commande non honorée.
La mise en œuvre est alors assez simple : on commande au titulaire le mieux classé jusqu'à la limite de sa production assurée dans un temps donné qui a été fixée au marché, et quand le titulaire en tête est en phase de rupture de sa production, alors on va commander au second et ainsi de suite. Donc les clefs de rédaction de ce type d'accord est de fixer des conditions de quantités minimales par commande à exécuter dans un temps donné avec une possibilité pour le titulaire par ordre de classement de notifier qu'il ne peut plus satisfaire à la demande lorsque celle-ci est au-delà du seuil minimal duquel il était engagé à exécuter et qui fait alors passer au titulaire suivant sans le titulaire précédent est à subir de pénalité.
Dominique Fausser