Exemplaire unique et DC4

[anneclaudie]

Bonjour,

j'ai le titulaire d'un marché subséquent qui me demande de lui fournir :
exemplaire unique du marché et de la déclaration de sous-traitance

sur la copie de l'ae j'indique la mention :
la présente copie, certifiée....... pour un montant de : j'indique le montant - montant sous-traité.

Pour le DC4 : on peut aussi faire un exemplaire unique ?

jamais fait...
merci pour votre aide,

[speedy]

c'est possible mais attention à mettre le montant cessible et non le nominal, c'est pourquoi je préfère le certificat de cessibilité .
Nous avons ajusté le modèle de la DAJ:
C - Identification de la créance cessible.

Objet du marché public et de l’acte spécial de sous-traitance :

Marché n° 16b-XXX - Lot XX - "Intitulé"
Acte spécial concernant « Réalisation de xxxxxxx »

Référence et date du marché public et de l’acte spécial de sous-traitance :

Marché n° 16b-XXX - Acte spécial de sous-traitance n° XX « XXXXXXXXXXX » signé par la collectivité
le jj mois année concernant « la réalisation de xxxxx) ».

Montant acte spécial initial   € HT
Montant prévisionnel de sous-traitance de rang supérieur   € HT
Montant sous-traitance rang X Acte spécial N° xx Sté   € HT
Montant sous-traitance rang X Acte spécial N° xx Sté   € HT
Montant paiement n° X (acompte n° XX - mois année) :   € HT

Montant de la créance au jj mois année :
   Taux de TVA : Auto-liquidation par le preneur (Titulaire du marché public) selon art 283-2 nonies du CGI ou taux %.
   Montant hors taxes : euros compte tenu de la sous-traitance de niveau supérieur, du paiement déjà effectué et dans la limite des sommes réellement dues au titre du marché public.
   Montant TTC : Auto-liquidation par le preneur (Titulaire du marché public) selon art 283-2 nonies du CGI ou valeur.

[Filomène]

Bonjour,

Pour le DC4 : on peut aussi faire un exemplaire unique ?

oui je pense mais bien vérifier que le titulaire n'a pas céder sa créance.  Demander au titulaire de restituer l'exemplaire unique ou de fournir une attestation de main levée de la banque....
mais je vais regarder de plus prés ce que propose Speedy ...

[speedy]

garder en tête que ma pratique c'est pas d'exemplaire unique automatique, uniquement certificat de cessibilité sur demande expresse

[Filomène]

perso je ne donne plus l'exemplaire unique de façon automatique uniquement sur demande

[mighty]

idem ! Ma collaboratrice m'a d'ailleurs alerté sur cette bonne pratique. Je rédige un certificat de cessibilité selon les modèles types de la DAJ. C'est bien simple quand même

[Mp01]

Bonjour,

Si je me permettre de dévier un peu du sujet.
J'ai une demande de "délégation de paiement" d'un titulaire au profit de l'entreprise qui va lui fournir le béton.
Pour moi, la délégation de paiement n'est pas possible en l'état.
Par contre ce qui est possible c'est cession ou nantissement de créances à hauteur du béton fournit ou je me fourvoie complétement?

Est-ce que quelqu'un aurait une justification juridique (c'est ce qu'on attend de moi) pour expliquer que la délégation de paiement ne s'applique pas aux mp (en théorie) mais en pratique je sais que ça se fait.

D'avance merci.

[janjan35]

Bonjour,

Si je me permettre de dévier un peu du sujet.
J'ai une demande de "délégation de paiement" d'un titulaire au profit de l'entreprise qui va lui fournir le béton.
Pour moi, la délégation de paiement n'est pas possible en l'état.
Par contre ce qui est possible c'est cession ou nantissement de créances à hauteur du béton fournit ou je me fourvoie complétement?  Pour moi vous pouvez passer par une cession de créances

Est-ce que quelqu'un aurait une justification juridique (c'est ce qu'on attend de moi) pour expliquer que la délégation de paiement ne s'applique pas aux mp (en théorie) mais en pratique je sais que ça se fait. Je n'ai pas de références désolé

D'avance merci.

Bonjour,
Mes réponses en rouge.

[speedy]

déjà fait en délégation de paiement selon code civil

[Vivaelparaguay]

déjà fait en délégation de paiement selon code civil

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