Bonjour,
En cours d'exécution d'un marché à bons de commande notifié en 2015 (matériel médical électrique), le titulaire nous indique, à l'occasion de la présentation d'une facture, que depuis 2016 ses produits sont soumis à éco-participation, et ajoute donc au sein de sa facture le coût y afférent.
S'il ne s'agit pas d'une taxe ( CE, 11 juillet 2011, n°346698), il semble qu'il s'agisse bien d'une charge obligatoire (CAA Paris, 23 janvier 2014, req. n° 12PA02969) opposable à ce titre à l'acheteur public.
Dès lors, si c'est vous partagez en tout cas cette lecture, comment procéder : avenant, en y intégrant les prestations exécutées postérieurement à l'entrée en vigueur de l'obligation de contribution financière ?
Merci.
Bonjour,
Il faut voir combien coute cette eco participation: soit effectivement vous actez cela par avenant, soit si le montant est vraiment faible par article (sur votre BPU) j'essayerai de jouer sur l'art prix du CCAG FCS qui indique que le prix comprend tout charge etc.... pour dire que cela devait rentrer dans les prix du candidat et que c'est son problème (finalement entre la notification et le moment où l'eco participation devait s'appliquer il ne semble pas s'être écoulé plus de quelques mois).
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