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| | |-+  Fiche DAJ : Les modalités de modification des contrats en cours d’exécution
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Auteur Fil de discussion: Fiche DAJ : Les modalités de modification des contrats en cours d’exécution  (Lu 3004 fois)
hpchavaz
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WWW
« le: Juillet 17, 2018, 06:35:45 »

Voir nouvelle version du 13/07/2018 :
https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/fiches-techniques/execution-marches/modalites-modif-contrats-en-cours-2018.pdf
« Dernière édition: Juillet 18, 2018, 10:13:45 par hpchavaz » Journalisée

Disclaimer :Je ne suis pas juriste. Mes contributions ne sont pas des avis juridiques ; elles ne sont que des avis d'un praticien.

Et maintenant autre chose
juriste juniore!
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« Répondre #1 le: Juillet 18, 2018, 09:56:45 »

Merci
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Juriste juniore plus vraiment junior!
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« Répondre #2 le: Juillet 18, 2018, 02:52:47 »

Merci !
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mighty
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« Répondre #3 le: Juillet 19, 2018, 04:18:47 »

Vous en tirez quelles conclusions ? Finalement la clause de réexamen ne va pas servir à énormément de choses Triste dommage !
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Ponta
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« Répondre #4 le: Ao?t 06, 2018, 01:50:05 »

Merci.
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Agoraddicted

Qui fait le malin, finit dans le ravin.
Bon, ça ne s'écrit pas avec un C.
Virkiel
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« Répondre #5 le: Ao?t 06, 2018, 02:40:34 »

Vous en tirez quelles conclusions ? Finalement la clause de réexamen ne va pas servir à énormément de choses Triste dommage !

La clause de réexamen ne reste en définitif qu'une clause de ton CCAP dans laquelle tu prédéfinies initialement les modifications futures et obligatoires de ton contrat lors de son exécution. Donc utile oui, car si tu ne les mets pas dans ton contrat, elles ne s'appliqueront pas et tu seras bien emmerdé.
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A bove ante, ab asino retro, a stulto undique caveto
Prends garde au boeuf par devant, à l'âne par derrière, à l'imbécile par tous les côtés
Archibald
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« Répondre #6 le: Ao?t 30, 2018, 01:08:24 »

Bonjour,

Je rebondis sur le sujet car j'ai assisté à une formation sur la démat cette semaine. Concernant la publication des données essentielles des modifications des marchés, cette formation m'a mis un gros doute. Sur la base de l'article 107 du décret, j'étais parti sur l'obligation de publier toutes les modifications (quelque soit le cas de l'article 139 mis en oeuvre) relatives à des marchés supérieurs à 25K.

Cependant, lors de cette formation l'intervenant n'avait pas la même analyse (et semblait sûr de son fait). Il s’appuie sur l'article 140 du décret pour établir que seules sont concernés, par l'obligation de publier les données essentielles des modifications, les marchés passés en procédure formalisée (ce qui écarterait un bon paquet de marché) et, en plus, ne serait concernés que les 2° et 3° de l'article 139 (ce qui écarterait un bon paquet de modifications) car ce sont les 2 seuls cas dans lesquels la publication d'un avis de modification est obligatoire.

Pour résumé: si pas d'avis de modification obligatoire en application de l'article 140 = pas besoin de publier les modifications au titre des données essentielles.

Qu'en pensez-vous ?

Merci d'avance
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Vivaelparaguay
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« Répondre #7 le: Ao?t 30, 2018, 03:08:11 »

Je pense que c'est absurde, l'article 107 est quand même on ne peut plus clair.

D'autant que l'esprit de la loi au fil des modifications de la réglementation, c'est d'aller vers plus d'ouverture, plus de transparence, plus de données à publier. Je trouve donc curieux qu'on puisse s'imaginer qu'on publie les infos sur la modification du marché mais seulement en procédure formalisée, alors qu'on aurait l'obligation de publier les données relative à la conclusion de ces mêmes marchés dès 25000€

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Pimousse1981
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« Répondre #8 le: Ao?t 30, 2018, 03:26:06 »

Mauvaise lecture !

Le formateur confond la publication des données essentielles de l'article 107 sur le profil d'acheteur avec les dispositions de l'article 140 sur la publication au JOUE des modifs relevant des points 2° et 3° du 139.
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Vivaelparaguay
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« Répondre #9 le: Ao?t 30, 2018, 03:42:47 »

perso j'ai aussi assisté à des formations où des avocats enseignaient n'importe quoi, en agitant la case prison à tout bout de champs.  Roulement des yeux
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Archibald
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« Répondre #10 le: Ao?t 30, 2018, 05:04:33 »

Je partage votre avis, il me semble qu'il a fait un gros raccourci entre l'avis de modification du 140 et la publication des données essentielles. En effet, ça n'est pas logique d'imposer d'un côté de publier les données de tous les marchés > à 25K et de l'autre de restreindre la publication des données des modifications à certains cas très restreints...



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