Je pense mais Ilhunpea confirmera qu'il s'agit des contrats/conventions du genre cession de "certificat d'économie d'énergie" et autres contrats qui n'étant pas passés pour les besoins du PA sont des contrat de droit privé cf. jurisprudence CE, 7 juin 2018 n°416664.
Je confirme mais mon message initial n'était absolument pas clair, désolé.
Par extension je me demande également comment traiter une prestation qui ne rentre pas stricto sensu dans les besoins du PA. Exemple : organisation de voyages pour les enfants des agents du PA. Doit-on considérer cette prestation comme un besoin du PA alors qu'elle n'est pas en elle même utile à son fonctionnement ?