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Auteur Fil de discussion: LIQUIDATION & FRAIS ET RISQUE  (Lu 1959 fois)
antistatik2006
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« le: Juin 21, 2018, 01:27:05 »

Bonjour,
J'ai notre société de ménage qui a subit une procédure de liquidation judiciaire il y a qq mois.
Le liquidateur judiciaire revient vers nous pour nous dire que nous avons laissé une ardoise de 50.000 euros environ.
Il nous invite à payer ou formuler des éventuelles contestations.

J'ai bien envi de lui dire que le marché relancé en catastrophe est financièrement moins avantageux et que j'aurais bien envi de défalquer la note de la nouvelle entreprise comme si j'avais été dans une résiliation aux frais et risques...

Vous en pensez quoi?

Merci par avance.
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speedy
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« Répondre #1 le: Juin 21, 2018, 01:50:43 »

comment avez vous soldé ce marché ?
paiement de ce qui a été fait ?
résiliation en accord avec le liquidateur ? ou après mise en demeure de faire puis résiliation aux torts ?
il faut développer pour avoir des réponses ...
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antistatik2006
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« Répondre #2 le: Juin 21, 2018, 02:09:47 »

Merci pour votre retour.
Il s'agit d'une liquidation judiciaire dans lequel il n'y aura pas de repreneur par jugement.
Un Liquidateur a été désigné. Et à ma connaissance il n'y a pas eu résiliation de fait de notre établissement. - La résilaition n'est elle pas de fait quand la société est liquidé par jugement?
Il y a une semaine , on a réceptionné un courrier nous demandant de solder l'ardoise de prestations couvrant sur les 4 derniers mois d’activité de la société avant d’être liquidé.

Voila , notre idée est de constester ces remboursements arguant du fait que nous avons relancer dans la précipitation pas dans de très bonnes conditions. Une sorte d'évaluation du préjudice en qq sorte ..

En espérant avoir répondu à votre question.
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Vivaelparaguay
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« Répondre #3 le: Juin 21, 2018, 02:17:47 »

Donc votre prestataire se noie (au passage, bravo pour vos délais de paiement avec les prestations des 4 derniers mois à payer) et votre réaction c'est de lui enfoncer la tête sous l'eau ?

La résiliation aux frais et risques est possible en cas de résiliation pour faute du titulaire, je ne pense pas que dans votre cas vous puissiez y recourir. Et pour la mettre en oeuvre, il faut que le marché la prévoit, et une mise en demeure qui la mentionne, puis une décision de résiliation qui la mentionne également. Et notifier au titulaire défaillant le marché de substitution. Il semble que vous soyez loin du compte.
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antistatik2006
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« Répondre #4 le: Juin 21, 2018, 02:49:23 »

Je pense en effet qu'il est difficile de rétropedaler à ce point sans ce mettre les pieds dans le tapis.

La résiliation aux frais et risques est possible en cas de résiliation pour faute du titulaire, je ne pense pas que dans votre cas vous puissiez y recourir.
--> C'est ce que je cherche à démontrer. Il n'y a pas eu de résiliation au sens stricte du terme de notre part. Je ne vois pas trop comment résilier pour faute un marché auprès du liquidateur x mois après la liquidation prononcé par un jugement et même si dans notre notre cas des frais et dépends sont certainement prévu.

ok pour le reste.

En conclusion, il semble que je n'ai effectivement pas les bases juridiques pour engager la responsabilité du Titulaire qui a fortiori est liquidé ...

Merci encore.
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Raspoutine
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« Répondre #5 le: Juin 21, 2018, 03:21:03 »

Merci pour votre retour.
Il s'agit d'une liquidation judiciaire dans lequel il n'y aura pas de repreneur par jugement.
Un Liquidateur a été désigné. Et à ma connaissance il n'y a pas eu résiliation de fait de notre établissement. - La résilaition n'est elle pas de fait quand la société est liquidé par jugement? Suite à une liquidation d'entreprise, il y a bien une résiliation de fait du marché au titre de l'article 30.2 du CCAG FCS, cette résiliation ne peut être aux frais aux et risques
Il y a une semaine , on a réceptionné un courrier nous demandant de solder l'ardoise de prestations couvrant sur les 4 derniers mois d’activité de la société avant d’être liquidé.

Voila , notre idée est de constester ces remboursements arguant du fait que nous avons relancer dans la précipitation pas dans de très bonnes conditions. Une sorte d'évaluation du préjudice en qq sorte ..

En espérant avoir répondu à votre question.

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Michel
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« Répondre #6 le: Juin 21, 2018, 03:29:24 »

Bonjour,

Belle ardoise !

Mais que dit l’article drastique « pénalités et mesures coercitives » du marché ?
Ne pas payer une prestation faite me semble délicat.
Appliquer une réfaction sur une prestation « mal faite » me semble nettement plus facile.
Qu’en as imputer le cout ou surcout de la nouvelle consultation me semble très inopportun.
Bonne négociation.

Bon après, il faut se dire que cet argent versé, permettras de payer le personnel, puis ensuite toutes les administrations d’Etat !   Donc ça reste « dans la famille ».

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« Répondre #7 le: Juin 21, 2018, 03:31:14 »

comment avez vous soldé ce marché ?
de nettoyage ?       Probablement en mettant la poussière sous le tapis  Grimaçant
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« Répondre #8 le: Octobre 20, 2023, 09:27:45 »

Bonjour les zamis

je reprends ce fil car j'ai sur un gros marché de bâtiment un souci similaire

On a une boite de couverture qui est en liquidation avec cessation d'activité, le liquidateur réclame apparemment des sous pour solder, or les réserves sur le PV6 (qui relèvent plus de travaux non finis que de réserves  à proprement parler) ne sont toujours pas levées...

On a donc fait aussi un constat d'huissier car des m### se sont rajoutées après l'EXE6 mais on ne l'a pas fait de manière contradictoire...Bref doit-on résilier le contrat avec le liquidateur ? Mais qui pourras payer ses malfaçons consigné dans le constat d'huissier? Et quel est le rôle du Moe dans tout ça?
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« Répondre #9 le: Octobre 20, 2023, 11:28:05 »

soit dans les comptes vous avez de l'argent "bloqué" soit parce que l'avancement n'est pas à 100% soit par RG soit par caution (à priori votre cas)
alors vous vérifiez déjà le fait que cessation d'activité réelle (vous demandez au liquidateur avec date réelle s'il entend finir les travaux pour atteindre le parfait achèvement sous peine de faire à ses risques torts et frais sous  15 jours valant convocation pour constat et copie aux organisme ayant apporté Caution ou GPD
vous faites le constat
vous mettez en concurrence
vous le prévenez du début des travaux
vous faites le DG du nouveau marché
vous faites le DG pour le marché initial en mettant  à 100% et en sous trayant le DG du nouveau marché et vous le lui notifiez
selon le cas vous libérez l'argent non utilisé ou vous émettez un titre de recette y compris le cas échéant à la banque avec les preuves ad hoc

soit y a pas d"argent bloqué"
vous vérifiez avec la hiérarchie si ça passe en pertes et profits et si on dégage un budget pour assumer les travaux et fin de l'histoire avec un DG à zéro , si c'est non retour cas ci dessus avec la certitude de titre de recette qui ne sera jamais honoré   Embarrassé
« Dernière édition: Octobre 20, 2023, 11:31:55 par speedy » Journalisée

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« Répondre #10 le: Octobre 20, 2023, 01:16:12 »

même s'il y a cessation  d 'activité, on peut lui demander de faire a ses frais et torts, le liquidateur soit nous répondre sous cb de délai??

et si réponse négative ou qui se fait tarder, on fait la procédure de mise en demeure avec résiliation et lancement sans pub ni concurrence c'est ça?
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« Répondre #11 le: Octobre 20, 2023, 01:53:16 »

même s'il y a cessation  d 'activité, on peut lui demander de faire a ses frais et torts, le liquidateur soit nous répondre sous cb de délai??

et si réponse négative ou qui se fait tarder, on fait la procédure de mise en demeure avec résiliation et lancement sans pub ni concurrence c'est ça?
on ne tire pas sans sommation  Clin d'oeil
sans pub ni mise en concurrence ? faut respecter les règles du CCP sans computation puisque imprévisible  .... donc sans pub ni mise en concurrence si > 40 000 €  (je ne tirerais pas sur la ficelle jusqu'à 100 000 comme seuil temporaire  ...)
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« Répondre #12 le: Octobre 24, 2023, 09:05:26 »

Hello, je reprends le fil de la discussion

donc a ce jour j'envoie une mise en demeure au liquidateur qui me confirme que l'entreprise est en cessation d'activité

On est bien d'accord que je lui indique dans le courrier que dans le cas où il y a bien cessation d'activité, je récupère la GAPD de la banque pour payer la nouvelle entreprise. Donc, en plus du courrier au liquidateur je dois faire un courrier à la banque qui a prêté caution.
Au bout de combien de temps puis-je lancer une consultation si le liquidateur reste silencieux ?
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« Répondre #13 le: Octobre 24, 2023, 09:48:36 »

délai 1 mois L641-10  et  L.641-11-1 du code de commerce.
voir la fiche de la DAJ
https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/fiches-techniques/execution-marches/entreprises-en-difficulte-pdt-execution-mp-2019.pdf?v=1569419553
« Dernière édition: Octobre 24, 2023, 09:51:02 par speedy » Journalisée

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