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dandycapet
SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices
Exécution du marché
Quid réglementation sous-traitance
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Fil de discussion: Quid réglementation sous-traitance (Lu 765 fois)
marina
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Quid réglementation sous-traitance
«
le:
Juin 14, 2018, 01:15:06 »
bonjour,
j'ai une procédure lancée sous l'égide du code des marchés publics. Et j'ai un sous-traitant qui doit remplacer un co-traitant défaillant. Pour la déclaration de sous-traitance, je me réfère au CMP ou à l'ordonnance ?
Merci
Journalisée
Ponta
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I'll be back
Re : Quid réglementation sous-traitance
«
Répondre #1 le:
Juin 14, 2018, 01:22:58 »
Bonjour,
Les deux ma capitaine
.
La procédure n'a pas beaucoup changé entre les deux.
Donc DC4 accompagné des justificatifs et vérifier que le montant sous-traité est < au montant du marché entier.
Journalisée
Agoraddicted
Qui fait le malin, finit dans le ravin.
Bon, ça ne s'écrit pas avec un C.
marina
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Re : Quid réglementation sous-traitance
«
Répondre #2 le:
Juin 14, 2018, 01:30:45 »
oui mais quelles références? notamment pour les interdictions de soumissionner ?
Journalisée
Ponta
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I'll be back
Re : Quid réglementation sous-traitance
«
Répondre #3 le:
Juin 14, 2018, 02:02:13 »
Relire la loi no 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.
L’acceptation de chaque sous-traitant et l’agrément de ses conditions de paiement sont demandés dans les conditions suivantes :
1° Dans le cas où la demande de sous-traitance intervient au moment du dépôt de l’offre ou de la proposition, le candidat fournit au pouvoir adjudicateur une déclaration mentionnant :
a) La nature des prestations sous-traitées ;
b) Le nom, la raison ou la dénomination sociale et l’adresse du sous-traitant proposé ;
c) Le montant maximum des sommes à verser par paiement direct au sous-traitant ;
d) Les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance et, le cas échéant, les modalités de variation des prix ;
e) Les capacités professionnelles et financières du sous-traitant.
Si vous avez le DC4, les bonnes conditions de paiement (montant dans le DC4), des références et s'ils n'entrant pas dans un des cas d'interdictions de soumissionner à un marché public, vous avez obligation de l'accepter.
Journalisée
Agoraddicted
Qui fait le malin, finit dans le ravin.
Bon, ça ne s'écrit pas avec un C.
speedy
Administrator
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Caramba !
Re : Quid réglementation sous-traitance
«
Répondre #4 le:
Juin 14, 2018, 07:15:27 »
attention aussi aux conditions SPS .... le ST doit reconnaître avoir eu connaisance des conditions (PGC, CISSCT ) avant de remettre son prix
Journalisée
si le comptable n'a pas besoin de calculette pour calculer ta retraite ..... c'est pas bon signe !
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