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Auteur Fil de discussion: Quid réglementation sous-traitance  (Lu 765 fois)
marina
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« le: Juin 14, 2018, 01:15:06 »

bonjour,

j'ai une procédure lancée sous l'égide du code des marchés publics. Et j'ai un sous-traitant qui doit remplacer un co-traitant défaillant. Pour la déclaration de sous-traitance, je  me réfère au CMP ou à l'ordonnance ?
Merci
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Ponta
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« Répondre #1 le: Juin 14, 2018, 01:22:58 »

Bonjour,

Les deux ma capitaine Souriant.
La procédure n'a pas beaucoup changé entre les deux.
Donc DC4 accompagné des justificatifs et vérifier que le montant sous-traité est < au montant du marché entier.
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Qui fait le malin, finit dans le ravin.
Bon, ça ne s'écrit pas avec un C.
marina
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« Répondre #2 le: Juin 14, 2018, 01:30:45 »

oui mais quelles références? notamment pour les interdictions de soumissionner ?
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« Répondre #3 le: Juin 14, 2018, 02:02:13 »

Relire la loi no 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.

L’acceptation de chaque sous-traitant et l’agrément de ses conditions de paiement sont demandés dans les conditions suivantes :

1° Dans le cas où la demande de sous-traitance intervient au moment du dépôt de l’offre ou de la proposition, le candidat fournit au pouvoir adjudicateur une déclaration mentionnant :
a) La nature des prestations sous-traitées ;
b) Le nom, la raison ou la dénomination sociale et l’adresse du sous-traitant proposé ;
c) Le montant maximum des sommes à verser par paiement direct au sous-traitant ;
d) Les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance et, le cas échéant, les modalités de variation des prix ;
e) Les capacités professionnelles et financières du sous-traitant.

Si vous avez le DC4, les bonnes conditions de paiement (montant dans le DC4), des références et s'ils n'entrant pas dans un des cas d'interdictions de soumissionner à un marché public, vous avez obligation de l'accepter.
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speedy
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Caramba !


« Répondre #4 le: Juin 14, 2018, 07:15:27 »

attention aussi aux conditions SPS .... le ST doit reconnaître avoir eu connaisance des conditions (PGC, CISSCT ) avant de remettre son prix
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si le comptable n'a pas besoin de calculette pour calculer ta retraite .....  c'est pas bon signe  !
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