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| | |-+  Pénalités - Libre choix de les appliquer ? (ou non)
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Auteur Fil de discussion: Pénalités - Libre choix de les appliquer ? (ou non)  (Lu 1839 fois)
JPeg
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« le: Juin 07, 2018, 02:31:07 »

Bonjour à tous,

Je viens d'avoir une conversation avec un collègue qui me soutient mordicus qu'un acheteur "doit appliquer les pénalités lorsqu'il y a un retard (ou tout autre non respect d'un engagement contractuel)...que ça ressortirait d'une jurisprudence (qu'il n'a pas su me citer bien sûr).

A mon sens le PA a un libre choix, il décide s'il applique ou non les pénalités et aucun texte/jurisprudence ne l'oblige à le faire. Vous en pensez quoi ?
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« Répondre #1 le: Juin 07, 2018, 02:35:36 »

Il est libre de les appliquer ou non CE, 17 mars 2010, n° 308676, Commune d’Issy-les-Moulineaux.
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«Y'a pas à dire, dans la vie, y faut toujours se fier aux apparences : quand un homme a un bec de canard, des ailes de canard et des pattes de canard, c'est un canard.» Audiard
lepouch
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« Répondre #2 le: Juin 07, 2018, 02:36:57 »

S'il n'applique pas des pénalités qu'il a prévu cela s'apparente à un avantage injustifié ...
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« Répondre #3 le: Juin 07, 2018, 02:54:03 »

Je comprends la logique, mais quid de la jurisprudence du CE du 17 mars 2010, n° 308676, Commune d’Issy-les-Moulineaux ? C'est quand même sacrément contradictoire...

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« Répondre #4 le: Juin 07, 2018, 02:58:01 »

Le débat a déjà eu lieu, sur le côté théorique lepouch a raison, mais dans les faits il y a toujours des raisons de ne pas les appliquer (et c'est possible).
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« Répondre #5 le: Juin 07, 2018, 03:00:10 »

Je pense surtout que si on appliquait cette logique (qui se défend), je pense qu'une (immmmmmmmense) partie des marchés serait susceptible d'être attaquée par un candidat évincé !
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« Répondre #6 le: Juin 07, 2018, 03:03:17 »

C'est attaquable si l'avantage est justifié ...
Je pense notamment (et c'est pour cela que je ne l'utilise pas ...) au critère "délai" de certaines consultations.
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« Répondre #7 le: Juin 07, 2018, 03:06:28 »

Est-ce qu'on a des jurisprudences "récentes" (après la décision de 2010 -> Issy-les-Moulineaux) qui mettraient en avant le caractère "avantage injustifié" de la non-application de pénalités.
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« Répondre #8 le: Juin 07, 2018, 03:28:03 »

Je pense surtout que si on appliquait cette logique (qui se défend), je pense qu'une (immmmmmmmense) partie des marchés serait susceptible d'être attaquée par un candidat évincé !
Je partage votre vision.
J'ai régulièrement des candidats potentiels qui ne répondent par peur de pénalités trop fortes.
Sachant que certains acheteurs les utilisent à tort et à travers avec pour objectif premier de diminuer le coût de leur marché et non pas d'assurer une exécution normale. C'est une pratique très discutable.
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Bon, ça ne s'écrit pas avec un C.
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« Répondre #9 le: Juin 07, 2018, 03:46:27 »

Pour ce que ça vaut Grimaçant (Encyclopédie des collectivités locales - Chapitre 5 (folio n°3032) - Exécution du marché public - Mars 2017)

"l'acheteur public dispose d'un large pouvoir discrétionnaire quant à l'application des pénalités, malgré les observations des chambres régionales des comptes, qui déplorent leur remise trop fréquente. De fait, si un acheteur public souhaite « remettre » des pénalités, c'est-à-dire abandonner une recette potentielle, le comptable public sera en droit de réclamer une décision de la part de l'acheteur public et notamment une délibération de l'assemblée compétente, pour réduire voire annihiler les effets de la clause relative aux pénalités."

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« Répondre #10 le: Juin 07, 2018, 04:42:25 »

Je comprends la logique, mais quid de la jurisprudence du CE du 17 mars 2010, n° 308676, Commune d’Issy-les-Moulineaux ? C'est quand même sacrément contradictoire...

Arrêt à resituer dans son contexte sûrement ...

Sur cette espèce, c'est la collectivité qui voulait appliquer des pénalités, de manière un peu outrancière. La CAA les réévalue à la baisse. La CT met en avant l'impossibilité de renoncer aux pénalités. Le Conseil considère que fondamentalement, rien ne s'y oppose.

Mais c'est plus le point de départ des pénalités qui constituait l'enjeu (du fait des reports tacites) que le fait d'appliquer ou non des pénalités exigibles (les pénalités ont été ramenées de 2.051.017 francs à 361.944 francs au final, pas à 0).
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« Répondre #11 le: Juin 07, 2018, 05:00:16 »

Arrêt à resituer dans son contexte sûrement ...

Sur cette espèce, c'est la collectivité qui voulait appliquer des pénalités, de manière un peu outrancière. La CAA les réévalue à la baisse. La CT met en avant l'impossibilité de renoncer aux pénalités. Le Conseil considère que fondamentalement, rien ne s'y oppose.

Mais c'est plus le point de départ des pénalités qui constituait l'enjeu (du fait des reports tacites) que le fait d'appliquer ou non des pénalités exigibles (les pénalités ont été ramenées de 2.051.017 francs à 361.944 francs au final, pas à 0).

Je suis d'accord avec la remise dans le contexte. Cependant le CE indique tout de même "qu'il est toujours loisible aux parties de s'accorder, même sans formaliser cet accord par un avenant, pour déroger aux stipulations du contrat initial, y compris en ce qui concerne les pénalités de retard" + "la commune devait être réputée avoir renoncé à lui infliger des pénalités de retard". C'est assez clair sur la possibilité de renoncer, même totalement, à l'application de pénalités.

De l'autre côté j'ai du mal à trouver des décisions de justice qui remettraient en cause une non-application de pénalité en mettant en avant un avantage injustifié.

« Dernière édition: Juin 07, 2018, 05:15:30 par JPeg » Journalisée
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« Répondre #12 le: Juin 07, 2018, 05:17:55 »

L'arrêt semble en effet limpide.

Mais la question jugée touchait aux délais, et non à un abandon exprès de pénalités.

Et justifier la possibilité de renoncer à des pénalités en mettant en avant la liberté contractuelle est intéressant lorsqu'une des parties demande expressément, devant le Conseil, l'application des pénalités. On se rapproche d'une prise en compte de la loyauté en l'espèce. Ça ressemble plus à la réponse à un moyen qu'à une position de principe, inconditionnelle.
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