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| | |-+  CE 417580 25/05/2018- eSociété Imprimerie Chiffoleau
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Auteur Fil de discussion: CE 417580 25/05/2018- eSociété Imprimerie Chiffoleau  (Lu 370 fois)
hpchavaz
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« le: Juin 01, 2018, 12:56:22 »

Voir CE 417580 25/05/2018- eSociété Imprimerie Chiffoleau
Limites de la possibilité des critères comprenant des aspects sociaux

voir notamment le 7. "Considérant qu'il résulte de ces dispositions que si l'acheteur peut, pour sélectionner l'offre économiquement la plus avantageuse, mettre en oeuvre des critères comprenant des aspects sociaux, c'est à la condition, notamment, qu'ils soient liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution ; qu'à cet égard, des critères à caractère social, relatifs notamment à l'emploi, aux conditions de travail ou à l'insertion professionnelle des personnes en difficulté, peuvent concerner toutes les activités des entreprises soumissionnaires, pour autant qu'elles concourent à la réalisation des prestations prévues par le marché ; que ces dispositions n'ont, en revanche, ni pour objet ni pour effet de permettre l'utilisation d'un critère relatif à la politique générale de l'entreprise en matière sociale, apprécié au regard de l'ensemble de son activité et indistinctement applicable à l'ensemble des marchés de l'acheteur, indépendamment de l'objet ou des conditions d'exécution propres au marché en cause ;"

« Dernière édition: Juin 04, 2018, 08:22:59 par hpchavaz » Journalisée

Disclaimer : je ne suis pas juriste, mes contributions ne sauraient être tenues pour un avis juridique.

Et maintenant autre chose[/
Vivaelparaguay
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« Répondre #1 le: Juin 06, 2018, 09:13:49 »

Je ne pense pas que ça soit une limitation, c'est juste un rappel d'un principe de base : "les critères doivent être liés à l'objet du marché".

Analyser la politique globale RSE de l'entreprise sans relier quoi que ce soit à l'objet du marché, je pense que c'est une erreur. C'est la porte ouverte au greenwashing, à des déclarations d'intention sans engagements réels, sans conséquences réelles sur l'activité. Comme il n'y a rien de prévu par rapport au marché lui même le pouvoir adjudicateur ne peut rien vérifier, ni obliger le cocontractant à respecter les engagements pris en répondant à la consultation.

 Ca conduit à analyser au pif et les yeux bandés des mémoires environnementaux/RSE rédigés avec comme seul objectif de jouer de la flute aux acheteurs publics, en obtenant tous les points dédiés dans les appels d'offre.

Bref, ce genre de jurisprudence ça évite au pouvoir adjudicateur de pouvoir dire "écrivez ce que vous voulez de toute façon en pratique on s'en fout, mais tartinez moi une bonne couche de RSE là dedans et tout le monde sera content"
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hpchavaz
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« Répondre #2 le: Juin 06, 2018, 01:35:17 »

Je ne pense pas que ça soit une limitation, c'est juste un rappel d'un principe de base : "les critères doivent être liés à l'objet du marché".
...
Remarque : j'ai écrit "limites" pas "limitation" car je suis assez d'accord  avec Vivaelparaguay et je ne suis pas vraiment surpris
« Dernière édition: Juin 06, 2018, 01:48:15 par hpchavaz » Journalisée

Disclaimer : je ne suis pas juriste, mes contributions ne sauraient être tenues pour un avis juridique.

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« Répondre #3 le: Juin 06, 2018, 03:29:59 »

Ce n'est qu'une confirmation selon moi de la jp CE de 2013 a savoir qu'on peut mettre crit soc ou environnementaux a condition qu'il soit precis et lie a l'objet du marche

ainsi Conseil d’Etat, 15 février 2013, n° 363921, Sté Derichebourg polyurbaine : marche annule avec critere  “ volet social “  volet social “ de l’entreprise
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les Shadoks
Piko
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« Répondre #4 le: Juillet 30, 2018, 08:06:42 »

Bonjour,

Je rebondis ici car le sujet RSE est en pleine réflexion dans mon service : on se reconnait pleinement dans ce qu'a écrit Vivaelparaguay : "écrivez ce que vous voulez de toute façon en pratique on s'en fout, mais tartinez moi une bonne couche de RSE là dedans et tout le monde sera content".  Grimaçant

Ainsi, "les critères doivent être liés à l'objet du marché".
C'est une des spécialités du Conseil d'Etat que de sortir des phrases ambiguës qui, pour moi, ne veulent rien dire  Souriant

Aussi, auriez-vous des exemples de marchés dont "l'objet" justifient l'utilisation du RSE  Huh

Merci d'avance.
« Dernière édition: Juillet 30, 2018, 08:08:44 par Piko » Journalisée
lepouch
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« Répondre #5 le: Juillet 30, 2018, 08:19:41 »

Selon moi, le préalable obligatoire c'est que l'acheteur lui-même soit engagé dans une politique affiché et évalué de RSE.
Il ne peut pas exiger des entreprises ce qu'il n'est pas capable de mettre en œuvre ...
Dès lors, s'il peut prouver que sa démarche est réellement efficace, il peut exiger, pour la quasi-totalité de ses achats, la même exemplarité de la part de ses fournisseurs.
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« Répondre #6 le: Juillet 30, 2018, 08:29:07 »

Un ex 
CE 25 mars 2013 Département de l’Isère, req. n° 364950

« Considérant qu’il résulte de l’instruction que l’avis de marché public fixe, parmi les critères de sélection des offres, le critère des performances en matière d’insertion professionnelle des publics en difficulté, pondéré pour 15 % de la note finale ; que l’article 6 du règlement de consultation indique que cette performance en matière d’insertion professionnelle des publics en difficulté doit être appréciée au vu des éléments indiqués par les candidats, lesquels doivent notamment indiquer les modalités d’accueil et d’intégration de la personne en insertion recrutée dans le cadre de l’exécution du marché, présenter son référent avec son éventuelle formation au tutorat ou indiquer la progression et la formation de la personne en insertion recrutée ; que ce critère de performances en matière d’insertion professionnelle des publics en difficulté, ainsi mis en œuvre pour évaluer l’offre des candidats, est en rapport avec l’objet de ce marché de travaux publics, susceptible d’être exécuté au moins en partie par du personnel engagé dans une démarche d’insertion ;

 Ce n'est pas forcement ambiguë. la position du CE pour moi c'est une ligne equilibre entre vous pouvez mettre de l'insertion comme critere a tous vos marches et vous devez faire un marche ayant pour objet principal de l'insertion pour avoir le droit de faire un critere d'insertion

je travaille dans une region le nord ou il y a beaucoup eu de reflexion depuis 15 ans sur l'insertion dans les MP. jusqu'en 2013 c'etait prendre un risque de l'utiliser comme critere.

la pref nous autorisait a utiliser ce critere mais il fallait qu'on fasse un marche dont l'objet principal est l'insertion , l'activite demandée en l'espece entretien des espaces verts etait l'acessoire.

par ailleurs CAA douai en 2011 annule un MP de la region ayant pour objet le demenagement et acessoirement de l'insertion, les juges ont eu une position que je trouve rigoriste car ils ont estime que le lien entre des prestations de demenagement et l'insertion etait pas evident

depuis 2013, on respire je trouve. En meme temps soyons logique meme si nos elus veulent qu'on mettent de l'insertion comme critere notamment pour faire de l'affichage politique, si votre cahier des charges est muet ou au mieux lacuniare sur les obligations d'insertions, je ne suis pas etonne si apres le juge considere que le mp ne peut etre valide car le critere d'insertion est depourvu de lien social

encore une fois , on doit definir son besoin c'est l'occasion de voir au cas par cas si on peut faire de l'insertion dans le marche et seulement ensuite on voit si un critere peut etre pertinent ( on peut tres bien faire de l'insertion sans avoir de critere).
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« Répondre #7 le: Juillet 30, 2018, 08:31:37 »

Bonjour,

Ainsi, "les critères doivent être liés à l'objet du marché".
C'est une des spécialités du Conseil d'Etat que de sortir des phrases ambiguës qui, pour moi, ne veulent rien dire  Souriant


Merci d'avance.

C'est même une des constituantes du droit administratif, en tout cas du contentieux des marchés : le juge parvient toujours à proposer un raisonnement alambiqué et rédigé en français soutenu qui permet de conclure tout et son contraire, en fonction de ce qui l'arrange (traduisez : qui ne met en cause l'administration qu'en cas de grosse, grosse bêtise. Et encore, généralement sans en tirer les conséquences financières...)
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« Répondre #8 le: Juillet 30, 2018, 04:23:38 »

Perso depuis cet arrêt j'essaie de rédiger mes critères orientés vers l'exécution du contrat.
Avant : j 'aurais mis : Politique environnementale de la société.
Après : je mets : description de la stratégie environnementale sur les véhicules liés à la réalisation des prestations par exemple. C'est plus précis.
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« Répondre #9 le: Juillet 31, 2018, 07:34:49 »

Le droit européen est très clair à ce sujet.
Il n'est pas possible de retenir un opérateur sous prétexte que sa politique générale est plus "RSE" que celle de son concurrent.

Par contre, il est tout à fait possible de distinguer deux offres à l'aune de leurs performances RSE si toutefois, l'objet du contrat requiert l'introduction de RSE.

Attention, comme l'a indiqué RAFFALI, depuis CE Dept Isère, la liaison à l'objet du marché est quelque peu distendue. quelque peu mais pas trop!

Aussi, pour l'achat de véhicule, le besoin est de disposer d'un engin qui permet de se déplacer à une certaine vitesse. Toutefois, il est possible (et même obligatoire au delà des seuils) d'introduire un critère de performance dans l'émission de gaz nocif.
Il ne s'agit pas là de répondre au plus près à l'objet principal - se déplacer - mais à une exigence secondaire, celle de se déplacer en émettant le moins de sal*peries.
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« Répondre #10 le: Août 06, 2018, 09:51:26 »

Un peu de bon sens que diantre : le but premier d'un marché est de répondre à un besoin, pas de faire du "social" ou de "l’environnemental".

Quant à la candidature, avoir, pour l'OE lui même dans son organisation, des exigences sociales ou environnementales type RSE ou autres - même dans le domaine environnemental... - ça n'atteste en rien du rendu en matière sociale ou environnementale sur la prestation elle même.
ex : je peux être certifié ISO14000000000... et faire exécuter ma prestation par un sous traitant qui se fichera éperdument de l'environnemental ; on peut être bon élève certifié et faire une prestation de cochon.

Quant à l'offre, le lien avec l'objet du marché de critères environnementaux est en général concrètement plus facile à trouver (sauf évidemment pour les marchés de PI ou de services immatériels...). Pour les critères sociaux, c'est forcément plus dur si on a pas souligné dans l'objet du marché l'objectif social.
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