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| | |-+  CE 417580 25/05/2018- eSociété Imprimerie Chiffoleau
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Auteur Fil de discussion: CE 417580 25/05/2018- eSociété Imprimerie Chiffoleau  (Lu 173 fois)
hpchavaz
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« le: Juin 01, 2018, 12:56:22 »

Voir CE 417580 25/05/2018- eSociété Imprimerie Chiffoleau
Limites de la possibilité des critères comprenant des aspects sociaux

voir notamment le 7. "Considérant qu'il résulte de ces dispositions que si l'acheteur peut, pour sélectionner l'offre économiquement la plus avantageuse, mettre en oeuvre des critères comprenant des aspects sociaux, c'est à la condition, notamment, qu'ils soient liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution ; qu'à cet égard, des critères à caractère social, relatifs notamment à l'emploi, aux conditions de travail ou à l'insertion professionnelle des personnes en difficulté, peuvent concerner toutes les activités des entreprises soumissionnaires, pour autant qu'elles concourent à la réalisation des prestations prévues par le marché ; que ces dispositions n'ont, en revanche, ni pour objet ni pour effet de permettre l'utilisation d'un critère relatif à la politique générale de l'entreprise en matière sociale, apprécié au regard de l'ensemble de son activité et indistinctement applicable à l'ensemble des marchés de l'acheteur, indépendamment de l'objet ou des conditions d'exécution propres au marché en cause ;"

« Dernière édition: Juin 04, 2018, 08:22:59 par hpchavaz » Journalisée

Disclaimer : je ne suis pas juriste, mes contributions ne sauraient être tenues pour un avis juridique.

Et maintenant autre chose[/
Vivaelparaguay
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« Répondre #1 le: Juin 06, 2018, 09:13:49 »

Je ne pense pas que ça soit une limitation, c'est juste un rappel d'un principe de base : "les critères doivent être liés à l'objet du marché".

Analyser la politique globale RSE de l'entreprise sans relier quoi que ce soit à l'objet du marché, je pense que c'est une erreur. C'est la porte ouverte au greenwashing, à des déclarations d'intention sans engagements réels, sans conséquences réelles sur l'activité. Comme il n'y a rien de prévu par rapport au marché lui même le pouvoir adjudicateur ne peut rien vérifier, ni obliger le cocontractant à respecter les engagements pris en répondant à la consultation.

 Ca conduit à analyser au pif et les yeux bandés des mémoires environnementaux/RSE rédigés avec comme seul objectif de jouer de la flute aux acheteurs publics, en obtenant tous les points dédiés dans les appels d'offre.

Bref, ce genre de jurisprudence ça évite au pouvoir adjudicateur de pouvoir dire "écrivez ce que vous voulez de toute façon en pratique on s'en fout, mais tartinez moi une bonne couche de RSE là dedans et tout le monde sera content"
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hpchavaz
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« Répondre #2 le: Juin 06, 2018, 01:35:17 »

Je ne pense pas que ça soit une limitation, c'est juste un rappel d'un principe de base : "les critères doivent être liés à l'objet du marché".
...
Remarque : j'ai écrit "limites" pas "limitation" car je suis assez d'accord  avec Vivaelparaguay et je ne suis pas vraiment surpris
« Dernière édition: Juin 06, 2018, 01:48:15 par hpchavaz » Journalisée

Disclaimer : je ne suis pas juriste, mes contributions ne sauraient être tenues pour un avis juridique.

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raffalli2
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« Répondre #3 le: Juin 06, 2018, 03:29:59 »

Ce n'est qu'une confirmation selon moi de la jp CE de 2013 a savoir qu'on peut mettre crit soc ou environnementaux a condition qu'il soit precis et lie a l'objet du marche

ainsi Conseil d’Etat, 15 février 2013, n° 363921, Sté Derichebourg polyurbaine : marche annule avec critere  “ volet social “  volet social “ de l’entreprise
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« S'il n'y a pas de solution, c'est qu'il n'y a pas de problème. »,
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