Bienvenue, Invité. Veuillez vous connecter ou vous inscrire.
Avez-vous perdu votre courriel d'activation?
Juin 22, 2018, 04:46:56

Connexion avec identifiant, mot de passe et durée de la session
Rechercher:     avancée
213.642 Messages dans 27.222 Fils de discussion par 2.579 Membres
Dernier membre: ndelamare
* Accueil Aide Rechercher Calendrier Identifiez-vous Inscrivez-vous
+ 
|-+  Contrats de type concessif : Concessions, DSP, etc. ...
| |-+  Passation du contrat
| | |-+  convention d'occupation du domaine public hospitalier
0 Membres et 1 Invité sur ce fil de discussion. « sujet précédent | | sujet suivant »
Pages: [1] Imprimer
Auteur Fil de discussion: convention d'occupation du domaine public hospitalier  (Lu 71 fois)
Salomé
Membre senior
***
Hors ligne Hors ligne

Sexe: Femme
Messages: 111


Voir le profil
« le: Mai 23, 2018, 10:49:35 »

Bonjour,

Nous attribuons une convention d'occupation du domaine public pour des prestations de photographe en maternité, après consultation effectuée selon les règles de la concession.

L'article L6143-7 du Code de la Santé Publique mentionne que le directeur après concertation avec le directoire :
"
10° Conclut les baux emphytéotiques en application de l'article L. 6148-2, les contrats de partenariat en application de l'article 19 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat et les conventions de location en application de l'article L. 6148-3 ;

12° Conclut les délégations de service public mentionnées à l'article 38 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ; "

A votre avis est ce que cette concession doit être présentée en directoire?

Merci par avance pour vos retours,

Bien cordialement,
Journalisée
Salomé
Membre senior
***
Hors ligne Hors ligne

Sexe: Femme
Messages: 111


Voir le profil
« Répondre #1 le: Mai 23, 2018, 10:56:02 »

Bonjour,

En complément de mon précédent message, la fiche AP HP concernant l'attribution des concessions précise que :

"En application de l’article L. 6143-7 du Code de la santé publique, la concertation du Directoire est requise pour les concessions de service public (pas pour les concessions de service ou de travaux)."

La concession visée correspond-elle à une concession de service?

Merci pour vos lumières,

Bien cordialement,
Journalisée
R.J
Administrator
Membre héroïque
*****
Hors ligne Hors ligne

Sexe: Homme
Messages: 6.023


Voir le profil
« Répondre #2 le: Mai 23, 2018, 11:03:43 »

Concession de service simple dirait-on, ne nécessitant dès lors pas le passage en Directoire à mon sens.
Journalisée
Salomé
Membre senior
***
Hors ligne Hors ligne

Sexe: Femme
Messages: 111


Voir le profil
« Répondre #3 le: Mai 23, 2018, 12:10:01 »

Merci beaucoup RJ!
Oui on ne peut pas parler de concession de service public (anciennement DSP) mais donc d'une concession simple. Merci pour cet éclairage
Journalisée
Michel
Administrator
Membre héroïque
*****
Hors ligne Hors ligne

Sexe: Homme
Messages: 6.092



Voir le profil
« Répondre #4 le: Mai 23, 2018, 12:38:10 »

Oui on ne peut pas parler de concession de service public
Souriant  ha ! b'en c'et certain, les photos de nouveaux nés ne sont pas du ressort du service public !  Grimaçant
Mais peut-être devrions nous ? Photos, Empreintes digitales, prise de sang pour ADN , . . .     et mise en fichier National  Roulement des yeux     On y viendra peut-être  Fâché
Journalisée

Michel_
Pages: [1] Imprimer 
« sujet précédent | | sujet suivant »
Aller à:  

Propulsé par MySQL Propulsé par PHP Powered by SMF 1.1.21 | SMF © 2006-2011, Simple Machines XHTML 1.0 Transitionnel valide ! CSS valide !
Page générée en 0.021 secondes avec 18 requêtes.