Soit un permis de construire accordé avec des prescriptions. Plus précisément la nécessité d'obtenir un avis d'un service d'une administration pour les couleurs. L'administration est saisie mais ne répond pas.
J'ai tendance à considérer que, passé un délai de deux mois suivant la saisine, il y a acceptation tacite conformément au code des relations entre le public et l'administration ? Je n'ai cependant, trouvé aucune jurisprudence ou base juridique pouvant justifier cette conclusion.
Est-ce que quelqu'un aurait eu plus de chance que moi ?
La patrie reconnaissante de vos réponses éclairantes