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| | |-+  Projet de PLU : recours gracieux vers qui ?
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Auteur Fil de discussion: Projet de PLU : recours gracieux vers qui ?  (Lu 1874 fois)
Piko
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« le: Janvier 31, 2018, 10:10:18 »

Bonjour,
Questions à ceux qui s’y connaissent en POS – PLU :

Un terrain est classé en zone agricole dans le POS d’un village de montagne qui prépare un PLU depuis des années (9-10 ans).

Un propriétaire demande à rendre son terrain constructible avec la mise en place du futur PLU, ce que refuse la mairie afin de préserver « l’intérêt paysager » (càd celui des paysans).
Sauf que le terrain n’est plus exploité par les paysans depuis 2014 (coupure de l'herbe pour faire du foin), et ne le sera plus quoi qu’il arrive à l'avenir.
Dans le même temps, la mairie a des terrains constructibles à vendre dans une zone à proximité, et elle entend les garder constructibles et à vendre avec le PLU.
Si j’ai compris le peu que j’ai trouvé à lire sur le sujet, il semble que depuis peu certains sous-préfets ne sont plus compétents pour étudier les recours gracieux et que les communautés des communes les remplacent.
Et en cas de rejet de celle-ci, le préfet deviendrait le dernier recours gracieux.

Est-ce bien le cas ?

Le recours porterait sur 2 points :
- L’inégalité de traitement entre les terrains du propriétaire et ceux de la mairie (pourquoi l’intérêt paysager ne s’applique pas aussi aux terrains de la mairie ? Elle devrait  classer ses terrains à vendre en agricole elle aussi,  pour être cohérente avec sa réponse faite au propriétaire)
- La proposition du propriétaire de faire construire un bâtiment présentant un intérêt local (hôtel, résidence, maison de retraite, hlm… c’est à discuter avec la communauté de communes (ou le sous- préfet ?))

Est-ce que ce recours pour ces motifs relèverait bien de la communauté de communes ou directement du préfet ?

Merci  Sourire

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Emmanuel WORMSER
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« Répondre #1 le: Janvier 31, 2018, 02:06:12 »

le recours gracieux doit être adressé à l'auteur de l'acte compétent en matière de planfication urbaine (commune ou comcom selon les cas) au moment du recours
la demande de déféré préfectoral doit être adressée au préfet dans le cadre de ses compétences en matière de controle de légalité
le recours contentieux est adressé au tribunal administratif

quant aux arguments présentés, ils ont bien peu de chances de prospérer en regard de la jurisprudence en la matière

bref : je ne saurais trop conseiller de prendre l'attache d'un avocat. Clin d'oeil
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Cordialement
Emmanuel Wormser
Piko
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« Répondre #2 le: F?vrier 01, 2018, 03:22:04 »

Merci d'avoir répondu  Sourire
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Piko
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« Répondre #3 le: Mai 23, 2018, 01:35:16 »

Petite question complémentaire :

Si la mairie invoque un argument pour refuser le classement de son terrain en zone constructible, le propriétaire peut-il demander à la mairie qu'elle donne un argument qui justifiera que ses propres terrains restent constructibles et à vendre après la mise en place du PLU ?
Si oui, la mairie a-t-elle obligation de lui donner un argument ?
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Emmanuel WORMSER
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« Répondre #4 le: Mai 23, 2018, 01:46:51 »

cette discussion aura lieu devant le juge qui appréciera le caractère éventuellement manifestement erroné du classement retenu pour l'une ou l'autre parcelle
« Dernière édition: Mai 23, 2018, 02:02:53 par Emmanuel WORMSER » Journalisée

Cordialement
Emmanuel Wormser
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« Répondre #5 le: Mai 23, 2018, 02:01:45 »

D'accord, donc cela ne permettrait pas de désenvenimer la situation.
Merci d'avoir répondu   Sourire
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Balayeur du forum Sourire
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