Bonjour,
Questions à ceux qui s’y connaissent en POS – PLU :
Un terrain est classé en zone agricole dans le POS d’un village de montagne qui prépare un PLU depuis des années (9-10 ans).
Un propriétaire demande à rendre son terrain constructible avec la mise en place du futur PLU, ce que refuse la mairie afin de préserver « l’intérêt paysager » (càd celui des paysans).
Sauf que le terrain n’est plus exploité par les paysans depuis 2014 (coupure de l'herbe pour faire du foin), et ne le sera plus quoi qu’il arrive à l'avenir.
Dans le même temps, la mairie a des terrains constructibles à vendre dans une zone à proximité, et elle entend les garder constructibles et à vendre avec le PLU.
Si j’ai compris le peu que j’ai trouvé à lire sur le sujet, il semble que depuis peu certains sous-préfets ne sont plus compétents pour étudier les recours gracieux et que les communautés des communes les remplacent.
Et en cas de rejet de celle-ci, le préfet deviendrait le dernier recours gracieux.
Est-ce bien le cas ?
Le recours porterait sur 2 points :
- L’inégalité de traitement entre les terrains du propriétaire et ceux de la mairie (pourquoi l’intérêt paysager ne s’applique pas aussi aux terrains de la mairie ? Elle devrait classer ses terrains à vendre en agricole elle aussi, pour être cohérente avec sa réponse faite au propriétaire)
- La proposition du propriétaire de faire construire un bâtiment présentant un intérêt local (hôtel, résidence, maison de retraite, hlm… c’est à discuter avec la communauté de communes (ou le sous- préfet ?))
Est-ce que ce recours pour ces motifs relèverait bien de la communauté de communes ou directement du préfet ?
Merci