Bienvenue,
Invité
. Veuillez
vous connecter
ou
vous inscrire
.
Avez-vous perdu votre
courriel d'activation?
Mars 28, 2024, 04:31:09
1 heure
1 jour
1 semaine
1 mois
Toujours
Connexion avec identifiant, mot de passe et durée de la session
Rechercher:
avancée
278.437
Messages dans
35.431
Fils de discussion par
3.171
Membres
Dernier membre:
talinou
SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices
Les news
QE SENAT - Mise à disposition de logiciels à titre gratuit
0 Membres et 1 Invité sur ce fil de discussion.
« sujet précédent |
| sujet suivant »
Pages:
[
1
]
Auteur
Fil de discussion: QE SENAT - Mise à disposition de logiciels à titre gratuit (Lu 992 fois)
hpchavaz
Membre adhérent
Membre héroïque
Hors ligne
Messages: 4.114
QE SENAT - Mise à disposition de logiciels à titre gratuit
«
le:
Mai 17, 2018, 07:40:59 »
Voir
Sénat Question écrite n° 00604 de Mme Marie-Noëlle Lienemann
"Dans ces conditions,
le droit de la commande publique est inapplicable à
ces
contrats conclus à titre gratuit
. Dans un souci de bonne administration et dans la mesure où de tels contrats peuvent avoir une incidence à terme sur la concurrence,
les personnes publiques veilleront toutefois à
circonscrire l'objet de ces contrats
, à en
limiter leur durée
et, à
ne pas octroyer d'exclusivité
à l'opérateur
économique afin de permettre à d'autres concurrents de bénéficier des gains notamment d'image en résultant."
«
Dernière édition: Mai 17, 2018, 10:23:46 par hpchavaz
»
Journalisée
Disclaimer :
Je ne suis pas juriste. Mes contributions ne sont pas des avis juridiques ; elles ne sont que des avis d'un praticien.
Et maintenant
autre chose
R.J
Membre du comité de lecture
Membre héroïque
En ligne
Sexe:
Messages: 7.598
Re : QE SENAT - Mise à disposition de logiciels à titre gratuit
«
Répondre #1 le:
Mai 17, 2018, 08:05:50 »
La réponse vise essentiellement le cas où la contrepartie du service (ou de la fourniture) consiste en "l'espérance de futurs contrats payants de la part des utilisateurs qui auront été gratuitement habitués à l'usage de leurs outils".
On pourrait envisager d'autres positions dans les autres cas mentionnés dans la question (collecte de données, publicité) qui constituent des avantages directs et permettent de considérer le caractère onéreux du contrat.
Réponse partielle.
Journalisée
Pages:
[
1
]
« sujet précédent |
| sujet suivant »
Aller à:
Merci de choisir une destination:
-----------------------------
Agorapublix, c'est quoi ?
-----------------------------
=> Présentation et historique
=> L'association
=> Travaux de l'association
=> Boîte à idées / Boîte à questions
-----------------------------
Banque de données Agora
-----------------------------
=> DCE
=> Clausier
=> Outils divers
-----------------------------
Groupes de travail
-----------------------------
=> Marchés
=> DSP
-----------------------------
SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices
-----------------------------
=> Clausier type
=> Technique Achat
=> Préparation du marché
=> Passation du marché
=> Exécution du marché
=> Les news
=> Marchés de partenariat
=> CMP - ORAM/DRAM
=> Autres
-----------------------------
SOS Commande Publique pour les entreprises
-----------------------------
=> Règlement général
=> Candidature
=> Offre
=> Execution du Contrat
=> Autre
-----------------------------
Contrats de type concessif : Concessions, DSP, etc. ...
-----------------------------
=> Passation du contrat
=> Exécution du contrat
=> Les News
=> Autres
-----------------------------
Autres sujets juridiques
-----------------------------
=> Urbanisme-construction-environnement
=> Finances publiques et fiscalité
=> Sos fonction publique
=> Autres sujets
-----------------------------
RH - Concours - Offres
-----------------------------
=> Questions générales
=> Offres et concours
===> FPT
===> FPH
-----------------------------
Agora
-----------------------------
=> Les blagues, le défouloir, ce qui énerve, les amis ...
Chargement...