Bienvenue, Invité. Veuillez vous connecter ou vous inscrire.
Avez-vous perdu votre courriel d'activation?
Mars 28, 2024, 04:31:09

Connexion avec identifiant, mot de passe et durée de la session
Rechercher:     avancée
278.437 Messages dans 35.431 Fils de discussion par 3.171 Membres
Dernier membre: talinou
* Accueil Aide Rechercher Identifiez-vous Inscrivez-vous
+ 
|-+  SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices
| |-+  Les news
| | |-+  QE SENAT - Mise à disposition de logiciels à titre gratuit
0 Membres et 1 Invité sur ce fil de discussion. « sujet précédent | | sujet suivant »
Pages: [1] Imprimer
Auteur Fil de discussion: QE SENAT - Mise à disposition de logiciels à titre gratuit  (Lu 992 fois)
hpchavaz
Membre adhérent
Membre héroïque
***
Hors ligne Hors ligne

Messages: 4.114


WWW
« le: Mai 17, 2018, 07:40:59 »

Voir Sénat Question écrite n° 00604 de Mme Marie-Noëlle Lienemann

"Dans ces conditions, le droit de la commande publique est inapplicable à ces contrats conclus à titre gratuit. Dans un souci de bonne administration et dans la mesure où de tels contrats peuvent avoir une incidence à terme sur la concurrence, les personnes publiques veilleront toutefois à circonscrire l'objet de ces contrats, à en limiter leur durée et, à ne pas octroyer d'exclusivité à l'opérateur économique afin de permettre à d'autres concurrents de bénéficier des gains notamment d'image en résultant."
« Dernière édition: Mai 17, 2018, 10:23:46 par hpchavaz » Journalisée

Disclaimer :Je ne suis pas juriste. Mes contributions ne sont pas des avis juridiques ; elles ne sont que des avis d'un praticien.

Et maintenant autre chose
R.J
Membre du comité de lecture
Membre héroïque
*****
En ligne En ligne

Sexe: Homme
Messages: 7.598


« Répondre #1 le: Mai 17, 2018, 08:05:50 »

La réponse vise essentiellement le cas où la contrepartie du service (ou de la fourniture) consiste en "l'espérance de futurs contrats payants de la part des utilisateurs qui auront été gratuitement habitués à l'usage de leurs outils".

On pourrait envisager d'autres positions dans les autres cas mentionnés dans la question (collecte de données, publicité) qui constituent des avantages directs et permettent de considérer le caractère onéreux du contrat.

Réponse partielle.
Journalisée
Pages: [1] Imprimer 
« sujet précédent | | sujet suivant »
Aller à:  

Propulsé par MySQL Propulsé par PHP Powered by SMF 1.1.21 | SMF © 2006-2011, Simple Machines XHTML 1.0 Transitionnel valide ! CSS valide !
Page générée en 0.058 secondes avec 19 requêtes.