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Auteur Fil de discussion: Renouvellement CDD malgré lauréat de concours  (Lu 587 fois)
bolicotix
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« le: Mai 15, 2018, 01:26:34 »

Bonjour

Un contractuel de la FPT travaillant dans le cadre d'emplois , qui est identique à celui obtenu par voie de concours l'année de son CDD: si la collectivité lui propose de renouveler son CDD: est-elle effectivement dans l'illégalité?

Si oui, pouvez-vous me donner la(es) disposition(s) réglementaire(s) svp ?
merci


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« Répondre #1 le: Mai 16, 2018, 01:02:09 »

Personne n'a une idée?  Roulement des yeux


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« Répondre #2 le: Mai 16, 2018, 01:55:58 »

J'ai trouvé ceci qui devrait t'intéresser :
Article 3-4-I de la loi du 26 janvier 1984.

Je te joins le doc que j'ai trouvé.

Il semblerait que ta collectivité ait l'obligation de te stagiairiser au plus tard avant la fin de ton contrat sous réserve de conditions explicitées dans le doc joint.

Regarde sur ton arrêté de recrutement en CDD, dans les visas, pour voir sur quel article de la loi du 26/01/1984, tu as été recruté. Et tu verras si l'article 3-4-I serait applicable.
« Dernière édition: Mai 16, 2018, 04:26:49 par Ponta » Journalisée

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« Répondre #3 le: Mai 16, 2018, 02:47:53 »

J'ai trouvé ceci qui devrait t'intéresser :
Article 3-4-I de la loi du 26 janvier 1984.

Je te joins le doc que j'ai trouvé.

Il semblerait que ta collectivité ait l'obligation de te stagiairiser au plus tard avant la fin de ton contrat sous réserve de condtions explicités dans le doc joint.

Regarde sur ton arrêté de recrutement en CDD, dans les visas, pour voir sur quel article de la loi du 26/01/1984, tu as été recruté. Et tu verras si l'article 3-4-I serait applicable.

C'est certes écrit noir sur blanc, mais si un agent "oblige" sa collectivité à le nommer, je ne suis pas certaine que ce soit si épanouissant pour l'agent en question. Si sa nomination commence dans le conflit...
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« Répondre #4 le: Mai 16, 2018, 03:32:42 »

Certes, mais si les conditions sont réunies, je ne vois pas à quel titre il faudrait tolérer ce qui serait une illégalité manifeste. Le statut comporte aussi des droits. Sachant que s'il est proposé un renouvellement du contrat, c'est que l'agent semble faire l'affaire.
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« Répondre #5 le: Mai 16, 2018, 03:40:34 »

Certes, mais si les conditions sont réunies, je ne vois pas à quel titre il faudrait tolérer ce qui serait une illégalité manifeste. Le statut comporte aussi des droits. Sachant que s'il est proposé un renouvellement du contrat, c'est que l'agent semble faire l'affaire.

Je suis d'accord... ceci dit, les collectivités s'embarrassent de peu de choses, sachant que quelqu'un dans une situation comme celle-ci et qui ne se ferait pas nommer ne traînera pas sa collectivité au tribunal pour se faire embaucher (bonjour l'ambiance et l'accueil derrière...).

Pour avoir travaillé une petite dizaine d'années en RH, je garantis que certaines ne s'embarrassent pas beaucoup de ce genre de textes... Qui plus est, si l'agent ne sait pas qu'il doit demander à se faire nommer, par un courrier officiel signé de sa main, il s'assiéra dessus...
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« Répondre #6 le: Mai 16, 2018, 04:01:46 »

Je suis d'accord... ceci dit, les collectivités s'embarrassent de peu de choses, sachant que quelqu'un dans une situation comme celle-ci et qui ne se ferait pas nommer ne traînera pas sa collectivité au tribunal pour se faire embaucher (bonjour l'ambiance et l'accueil derrière...).

À vrai dire, si la stagiairisation est de droit, et que agent comme collectivité en ont tous deux connaissance, c'est plus la persistance de la collectivité dans son refus de tirer les conséquences légales de la situation qui me surprendrait que la saisine du TA par l'agent.

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« Répondre #7 le: Mai 16, 2018, 04:06:47 »

À vrai dire, si la stagiairisation est de droit, et que agent comme collectivité en ont tous deux connaissance, c'est plus la persistance de la collectivité dans son refus de tirer les conséquences légales de la situation qui me surprendrait que la saisine du TA par l'agent.


Sa collectivité, en l'occurrence, l'a quand même mis en stage en C alors que le poste est A, de base... Je suppose qu'il n'avait le niveau de diplôme pour être embauché en A en contractuel, donc mis en stage en C ? C'est tout "benef" pour la collectivité : il y a déjà un gouffre en la paie d'un A et d'un C.
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« Répondre #8 le: Mai 16, 2018, 04:32:04 »

Même si derrière, l'ambiance risque d'être exécrable, l'enjeu en vaut la chandelle. Un stage est une titularisation en bout de course. Si les choses deviennent insupportables, Bolicotix pourra toujours partir chez un autre employeur mais avec un beau statut de titulaire.
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« Répondre #9 le: Mai 17, 2018, 08:46:21 »

La nomination statutaire
Article 3-4-I
Si un agent contractuel, recruté sur la base de l’article 3-2 ou 3-3 de la loi du 26 janvier 1984, est inscrit sur
une liste d’aptitude établie par concours d’accès à un cadre d’emplois dont les missions correspondent à celles
de l’emploi occupé, l’autorité territoriale a l’obligation de le nommer en qualité de fonctionnaire stagiaire au
plus tard au terme de son contrat.

Merci beaucoup à vous 3 pour toutes ces infos! il me semblait bien qu'il y avait quelque chose.... c'est vrai que ce qui est dingue c'est que la collectivité à "pris acte" du fait que je ne souhaitai pas renouveler mon CDD mais fait le mort sur le reste, c'est quasiment sûr...

Ce que je ne comprends pas, et pardon pour cette question mais: j'ai le droit à demander d'être nommé, ok. Mais ils ont le droit d'estimer que moi, Bolicotix, quand bien même je suis lauréat, je ne fais pas l'affaire. Donc comment ça aurait du se passer in concreto (et dans le meilleur des mondes) ?
- je suis en CDD
- j'ai le concours
-j'adresse ma demande de stagiérisation à ma collectivité sur papier libre, et ce, avant la fin de mon CDD
- sous combien de temps doit-elle répondre? son refus doit -il faire l'objet d'un avis préalable d'une CAP ?

Encore merci pour ce  document! et dire que mon contrat s'arrête début juin... je pars demain car vais bénéficier de mes congés...mais j'aurais presque envie d'en profiter pour leur écrire  Grimaçant Grimaçant
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« Répondre #10 le: Mai 17, 2018, 08:48:39 »

S'ils estiment que tu ne fais pas l'affaire, pourquoi t'avoir recruté sur ce poste, à la base ?...  Huh
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« Répondre #11 le: Mai 17, 2018, 08:57:34 »

Non, concrètement ils n'ont rien pour dire que je ne fais pas l'affaire, voire même: les élus ont manifesté leur satisfaction sur mon travail.
J'ai eu un loupé sur un dossier, ça ne s'est bien pas passé et ce jour là je suis ressorti de la salle et ai découvert que j'étais lauréa

Comme un c**, je me suis dit: ok, tu viens de perdre en crédibilité, mieux vaut que tu déclines un prochain renouvellement de CDD. J'ai donc manifesté par écrit ma volonté de ne pas être renouvelé. La collectivité à acter cela, voilà tout. Et le Président lui-même m'a dit (après coup bien entendu) que les élus étaient satisfaient du boulot....

Aujourd'hui j'ai l'amère sensation de m'être tiré une balle dans le pied. Après, je ne suis pas plus inquièt que cela: du boulot j'en trouve assez facilement. Mais là il s'agit de valoriser mon concours!
« Dernière édition: Mai 17, 2018, 09:00:39 par bolicotix » Journalisée
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« Répondre #12 le: Mai 17, 2018, 09:25:22 »

J'ai donc manifesté par écrit ma volonté de ne pas être renouvelé. La collectivité à acter cela, voilà tout.

C'est un peu différent de :

Un contractuel de la FPT travaillant dans le cadre d'emplois , qui est identique à celui obtenu par voie de concours l'année de son CDD: si la collectivité lui propose de renouveler son CDD: est-elle effectivement dans l'illégalité?

Mais ce n'est pas irrattrapable. L'art. 3-4, I, créé un régime de compétence liée quand les conditions sont respectées. .
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« Répondre #13 le: Mai 17, 2018, 09:47:36 »

Si tu as décliné le renouvellement du CDD, tu n'as pas pour autant refusé ta stagiairisation de droit.

Moi, je tenterai un courrier, en citant la loi, qui dirait en substance :
" je m'étonne que me soit proposé un CDD quand la loi impose ma stagiairisation. Pensant vous avoir démontré mes qualités professionnelles et vous satisfaisant, comme vous me l'avez indiqué, je sollicite par la présente ma mise en stage. Je souhaiterai que cette option soit rapidement étudiée, mon contrat arrivant à échéance le ..." Avec de la rondeur dans le courrier, ça pourrait passer.
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« Répondre #14 le: Mai 17, 2018, 09:50:41 »

Je ne te raconte pas l'ambiance après cela ... d'autant qu'il n'y aura pas de juriste et que c'est le DG qui sera chargé de traiter la demande.... honnêtement je flippe un peu car on sait que le monde est petit.

Je doute, j'hésite  Choqué Roulement des yeux
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« Répondre #15 le: Mai 17, 2018, 10:12:49 »

Qu'as-tu à perdre, à faire ce courrier ? Rien vu que tu leur as déjà fait part du refus du renouvellement. Donc oui : ECRIS !  Clin d'oeil
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« Répondre #16 le: Mai 17, 2018, 10:25:46 »

ET VU que je quitte la structure demain, si j'écris un mail depuis ma boite perso en reprenant la formulation de Ponta (tinkiet Ponta, je te citerai dans mon mail Souriant ) : croyez-vous que ça puisse suffire? ce sera moins formel puisque par de LRAR, mais plus "aimable"  non?
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« Répondre #17 le: Mai 17, 2018, 10:31:12 »

Peu importe l'ambiance. Tu joues ton entrée dans la fonction publique en tant que titulaire.
Ca vaut la peine de serrer les dents durant le stage.

Le monde est certes petit. Mais que tu fasses ou pas ta demande, cela ne changera pas l'impression de ton employeur ni ce qu'il dira de toi à d'autres employeurs.

Si tu enrobes bien ton courrier, ça peut passer comme une lettre à la Poste.

ET VU que je quitte la structure demain, si j'écris un mail depuis ma boite perso en reprenant la formulation de Ponta (tinkiet Ponta, je te citerai dans mon mail Souriant ) : croyez-vous que ça puisse suffire? ce sera moins formel puisque par de LRAR, mais plus "aimable"  non?
Un mail, non. Il va passer à la trappe.
Un recommandé, c'est beaucoup mieux.
Ce n'est pas le mail ou la LRAR qui te rendra plus aimable à leurs yeux. C'est le contenu de ton courrier.

Et j'ai même envie de dire, que tu n'as pas à être aimable vu l'entourloupe qu'ils te font.
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« Répondre #18 le: Mai 17, 2018, 10:43:34 »

Direction les RH pour faire les choses à l'amiable dans un premier temps. On dirait qu'il y a quand même une grosse incompréhension. Ils sont (étaient) au courant au moins que tu es sur liste d'aptitude ?

Si le doute est levé, tout va bien. Le plus simple est du coup de laisser le courrier contre récépissé plutôt que de lancer la chose avec AR.

Pas de référence à un CDD proposé ou non dans le courrier en cause (éventuellement juste pour préciser que tu retires ton refus). Juste inscrire ta démarche dans le cadre légal. Neutralité.

Quant à l'amabilité, ce n'est jamais un mal.
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« Répondre #19 le: Mai 17, 2018, 10:51:30 »

RJ: oui, ils ont bien entendu été immédiatement informés.
Ponta, je joue mon entrée c'est clair.

Ok donc ce soir je rédige 1 courrier court, neutre, je constate. Je le remets en main propre demain.
Ne rien faire dans la précipitation. Je serai capable de leur écrire: " Sans douter un seul instant de votre bienveillance à mon égard, j'ai l'amère sensation de découvrir que vous m'avez floutté, espèce d'enf*** (ce dernier mot n'étant destiné qu'à faire une rime)



« Dernière édition: Mai 17, 2018, 10:54:00 par bolicotix » Journalisée
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« Répondre #20 le: Mai 17, 2018, 12:56:51 »

Après ce retour de déjeuner, et au vu du contexte interne et des conséquences si jamais "j'imposai" ma stagiérisation, je vais donc uniquement leur signaler qu'ils ne sont pas dans leur droit, par mail.... je ne veux pas en faire plus.

En tous cas, mille merci à vous pour votre aide et vos remarques, décidément ce forum est d'or!

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