Avenant toujours

[Rose]

Coucou,

j'ai un avenant avec des plus et des moins, au final, j'ai une moins value, donc à mon sens, pas de passage en CAO, sauf qu'un collègue me soutient qu'il faut distinguer les moins value et les plus value et donc passer en CAO. Je doute.
Merci de votre aide.

[bellecourgette]

Et bien et sauf erreur de ma part, la réponse n'est pas encore tranchée par les tribunaux.

Voici cependant ce qu'indique l'ouvrage "Droit des MP" du MTP :

"On peut penser que l’avis de la commission d’appel d’offres est requis quand plusieurs avenants successifs inférieurs à 5 % totalisent 5 %. En cas de succession d’avenants, le seuil de 5 % se calcule sans doute par référence au montant résultant du précédent avenant s’il a été soumis à l’avis de la commission d’appel d’offres.

Doctrine administrative : Dans une réponse, le ministre considère que le seuil de 5 % s’apprécie au regard de la valeur cumulée des avenants et décisions de poursuivre (rép. min QE n° 25104, JO Sénat 31 août 2000, p. 3007, Contrats et marchés publics 2000, n° 25)".

Si l'on s'en tient à cette réponse ministérielle, on cumule les + et - values pour apprécier le seuil.

[Rose]

Ok, je vais laisser le service des marchés trancher...

Merci à tous

[Coccy]

je procède comme Th G! les 5%, je les considère toujours par rapport au montant du marché initial!




ps: @ Bellecourgette: GENIAL!............................... ton avatar! lol

[Nabucco]

Bonjour,

Chez moi, la politique est de considérer non pas les plus value d'un coté et les moins value de l'autre , mais la variation en valeur absolue, si bien que même un avenant à 0 peut passer en CAO... je trouve cela un peu strict.

[MG]

Article L2122-22
Modifié par LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 13

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

du montant initial

[speedy]

idem

[Semtram]

Article L2122-22
Modifié par LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 13

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

du montant initial

Pour rebondir sur le sujet : pour un marché avec une tranches ferme et des tranches conditionnelles non affermies. Quelle base prennez vous pour calculer le %, la seule tranche ferme ou le montant total du marché (tranche ferme + tranches conditionnelles) ?

Merci pour vos lumières

[goran]

% à calculer sur ce qui est affermi

oups j'avais pas lu au bout : vous voulez faire un avenant sur un marché dont aucune des tranches n'a démarré

[speedy]

idem

[plindipwoblem]

Oui très bizarre de faire un avenant sur une tranche non effectuée!!


Je vais paraître stupide mais c'est pas grave!

Je rebondis sur l'application de la loi du 20/12/2007 et la modification du CGCT notamment sur le bout de phrase "lorsque les crédits sont inscrits au budget"

Doit-on interpréter cela comme l'avenant doit être inscrit au budget dès le contrat initial (ce qui est stupide car on espère ne pas voir d'avenant, mais en marché de travaux c'est malheureusement trop fréquent) ou l'on considère que ce sont les crédits inscrits du contrat initial?

[bellecourgette]

J'espère ne pas me tromper de sujet.
La délégation donnée à l'exécutif par l'organe délibérarnt d'une collectivité pour conclure un marché n'est légale que si les crédits sont prévus au budget. Bref si t'as pas dans le budget les sous pour faire tout, ou si t'as pas complété pour faire les prestations supplémentaires prévues dans l'avenant, la conclusion du marché ou de l'avenant est illégale.

On est dans le sujet?

[plindipwoblem]

J'espère ne pas me tromper de sujet.
La délégation donnée à l'exécutif par l'organe délibérarnt d'une collectivité pour conclure un marché n'est légale que si les crédits sont prévus au budget. Bref si t'as pas dans le budget les sous pour faire tout, ou si t'as pas complété pour faire les prestations supplémentaires prévues dans l'avenant, la conclusion du marché ou de l'avenant est illégale.

On est dans le sujet?

C'est ce que je craignais... Mais honnêtement prévoyez-vous dans les crédits votés les avenants?? Surtout que c'est difficile "d'évaluer" les avenants futurs... Nous allons de toutes manière faire une DM donc les crédits seront "prévus". Par conséquent, je peux faire signer mon avenant, dois-je établir une décision en lieu et place d'une délib'? J'imagine que oui.

[bellecourgette]

T'es à quel montant?

[plindipwoblem]

T'es à quel montant?

Je dois le passer en CM au vu du parallélisme des formes....

[bellecourgette]

Et bien pusique tu dois passer au CM pour autoriser la signature de l'avenant, tu fais voter les crédits correspondants...

[plindipwoblem]

Et bien pusique tu dois passer au CM pour autoriser la signature de l'avenant, tu fais voter les crédits correspondants...

On peut faire ça sans une DM??

[bellecourgette]

Une DM est rien d'autre qu'une délibération du CM.

[plindipwoblem]

Une DM est rien d'autre qu'une délibération du CM.

D'accord mais l'on prévoit une DM avec conclusion d'un emprunt, pour mon avenant le montant est trop ridicule pour faire contracter un emprunt spécifique qui nous coutera les yeux de la tête!!

[bellecourgette]

donc t'as les sous alors...

La règle que t'as a citée vaut pour les marchés passés par le Maire sur délégation du CM.

Autrement et bien évidemment, un marché peut se dérouler sur X années et on inscrit pas toutes les sommes le première année.

[fanchic]

Soit un marché passé selon une procédure formalisée.

Nous souhaitons passer un avenant de 1.4% donc pas de CAO mais avis de l'Assemblée Délirante.

Les prestations supplémentaires relatives à l'avenant peuvent-elles commencer avant la notification de l'avenant? Comme en marché de travaux en notifiant un OS de travaux supplémentaires?

[nicogfc]

Tant qu'on y est, j'y vais aussi de ma question :
Soit un MAPA de 1 000 ¤
Avenant 1 = 100 ¤ -> Délib'
Avenant 2 = 3 ¤...

Pas de problème pour l'avenant 1, mais quid de l'avenant 2?
Littérallement, il est inférieur aux 5% du montant initial, mais dans les faits celà pourrait conduire à augmenter de 9% en ne prévenant que pour 5...

[MikeAZ]

Pour rebondir sur le sujet : pour un marché avec une tranches ferme et des tranches conditionnelles non affermies. Quelle base prennez vous pour calculer le %, la seule tranche ferme ou le montant total du marché (tranche ferme + tranches conditionnelles) ?

Merci pour vos lumières

Pour les marchés à tranches conditionnelles, le seuil de 5 % s'apprécie au regard de la seule tranche ferme si les tranches condi n'ont pas été affermies, et au regard du montant cumulé de la tranche ferme et des tranches condi si celles-ci ont été affermies.

[speedy]

Tant qu'on y est, j'y vais aussi de ma question :
Soit un MAPA de 1 000 ¤
Avenant 1 = 100 ¤ -> Délib'
Avenant 2 = 3 ¤...

Pas de problème pour l'avenant 1, mais quid de l'avenant 2?
Littérallement, il est inférieur aux 5% du montant initial, mais dans les faits celà pourrait conduire à augmenter de 9% en ne prévenant que pour 5...

conseil
j'espère que c'est un cas d'école ...