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SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices
Préparation du marché
concours et choix du lauréat
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Fil de discussion: concours et choix du lauréat (Lu 571 fois)
Filomène
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concours et choix du lauréat
«
le:
Avril 24, 2018, 10:18:19 »
bonjour,
Le concours de MO est une technique d'achat permettant de désigner un(des) lauréat(s) pour répondre au futur MN sans pub ni mise en concurrence.
En faisant ma veille juridique j'ai lu qu'étant une technique d'achat, le choix du lauréat ne pouvait pas relever de la délégation de compétence résultant de l'article L2122.22 du CGCT. Cela implique donc une délibération obligatoire pour la désignation du(des) lauréat(s) ?!?!
Qu'en pensez-vous ?? Comment procédez-vous si votre exécutif a eu la délégation de compétence ?
Bonne journée
Journalisée
raffalli2
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Re : concours et choix du lauréat
«
Répondre #1 le:
Avril 24, 2018, 11:25:58 »
pour moi ca rentre dans la delegation generale
sinon ca veut dire que toutes les techniques d'achat rentre pas dans la delegation ? que je dois prendre une delib pour affermir une tranche optionelle
en outre comparez a 2006 art 70 CMP on a pas repris la deliberation comme condition de choix du laureat
Journalisée
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les Shadoks
Filomène
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Re : concours et choix du lauréat
«
Répondre #2 le:
Avril 24, 2018, 02:40:09 »
Je suis assez d'accord avec vous.
Journalisée
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