Filiale 100% et solidarité financière

[juriste juniore!]

Bonjour,

petite question : soit une société N titulaire d'un marché. Cette société décide de créer 3 filiales A,B et C reprenant chacune une part de l'activité. La société N nous demande donc le transfert de notre marché vers la société A. Dans le DC2 de A, nous avons le CA de N et seulement celui de N. De plus, un courrier accompagnateur précise qu'il s'agit de filiales 100% et que seul le SIRET change.

Dès lors, nous sommes bien d'accord qu'en cas de difficulté financière de A, N sera dans l'obligation de lui venir en aide?

[speedy]

ce n'est pas une filiale si le SIREN ne change pas donc oui le SIRET change mais aussi le SIREN
non la maison mére n'est pas obligée de venir au secours de sa filiale, il faudrait un engagement spécifique du type de garantie de bonne fin du marché signée par la société mère ....

[Michel]

ce n'est pas une filiale si le SIREN ne change pas

+1      +10000
revenir aux fondamentaux : SIREN n'est pas SIRET et inversement !
Même SIREN (EN = ENtreprise) = même et unique entreprise.


SIRET (ET=ETablissement) : on se fout du nombre d'établissements de l'entreprise !       donc du/des  SIRET

[juriste juniore!]

Merci pour vos réponses. Donc si je comprends bien il n'y a pas vraiment de création de filiale, c'est un abus de langage de la société?

En fait dans les annonces légales, il est indiqué que la société N confie en location gérance à la société A telle et telle activité pour une durée de 3 ans.

[speedy]

on dit de vérifier que le SIREN , s'il change c'est bien une autre entité juridique, avec le Kbis vous pouvez le voir  mais pas toujours qui est actionnaire ....

[Michel]

on dit de vérifier que le SIREN

+1

quel sont les numéros SIREN de vos 2 protagonistes ?

[juriste juniore!]

Merci pour votre aide. Etant donné que je fais du contrôle nous avons finalement trouvé une formule générique car nous devions rendre notre avis rapidement. Le service en charge de la procédure regardera ces éléments.

[raffalli2]

je ne comprends pas le service qui contrôle n'est pas en charge de la procédure ?

[juriste juniore!]

je ne comprends pas le service qui contrôle n'est pas en charge de la procédure ?

Non on fait du contrôle interne