Accord-cadre à bons de commande ou marchés séparés ("opérations")

[Sedhalfa]

Bonjour à tous,

Un différent interne se présente avec le service technique sur la notion d'"opération".
Le cas : des travaux de réfections ou de réparations ponctuelles de toitures.

De base l'idée était un marché annuel à bons de commande d'un montant max de 100000 euros.

En face nous est opposé le fait que les travaux ayant lieu sur des bâtiments et des dates différentes, il fallait les prendre séparément et donc s'agissant de travaux inférieurs à 25000 la plupart du temps, pouvaient être conclue de gré à gré avec des entreprises au fil de l'eau.

Toutefois, je considère, peut être à tord qu'il s'agit tout de même de "saucissonnage", mais effectivement, contrairement au marché de service, cette notion de computation annuelle des besoins en travaux pour définir la procédure n'est pas présente.

En effet le décret indique :

"En ce qui concerne les marchés publics de travaux, sont prises en compte la valeur totale des travaux se rapportant à une opération ainsi que la valeur totale estimée des fournitures et des services mis à la disposition du titulaire par l'acheteur lorsqu'ils sont nécessaires à l'exécution des travaux.
Il y a opération de travaux lorsque l'acheteur prend la décision de mettre en œuvre, dans une période de temps et un périmètre limité, un ensemble de travaux caractérisé par son unité fonctionnelle, technique ou économique"

Conclusion : marché de gré à gré pour des petits travaux de réfection de toiture, ou estimation annuelle du besoin pour définir une procédure ?

[speedy]

vous avez raison
soit définir une opération soit çà rentre dans la nomenclature générale Travaux par corps de métier sinon c'est du saucissonnage

[fanchic]

Quel gain à contractualiser avec des entreprises de gré à gré?

Bâtiment et dates différentes peut ou peut ne pas correspondre à la notion de période de temps et périmètre limité

[Sedhalfa]

soit définir une opération soit çà rentre dans la nomenclature générale Travaux par corps de métier sinon c'est du saucissonnage

=> la question est là en faite : peut on qualifier d'opération la réfection ponctuelle d'une toiture d'un bâtiment A réalisé en mars et considérer qu'une réfection/réparation de toiture d'un bâtiment B réalisé en juin est une opération différente ? Et donc faire 2 marchés (et en l’occurrence directement contracter puisque chaque "opération" prise individuellement est inférieure à 25000) ?

Quel gain à contractualiser avec des entreprises de gré à gré?

Pas réellement de gain, mais la possibilité de faire travailler des entreprises plus locales...

[speedy]

le marché de gré à gré n'existe pas, merci d'utiliser le vocabulaire du décret
on ne peut pas raisonner au coup par coup : saucisonnage
la réflexion est réparation de bâtiment, tout au plus découper par corps de métier ce qui devient, par exemple, opération de réfection des toitures programme de l'année n
 

[Sedhalfa]

le marché de gré à gré n'existe pas, merci d'utiliser le vocabulaire du décret
on ne peut pas raisonner au coup par coup : saucisonnage
la réflexion est réparation de bâtiment, tout au plus découper par corps de métier ce qui devient, par exemple, opération de réfection des toitures programme de l'année n
 

Je suis d'accord avec vous sur le principe, et c'était également ma position. Ce post avait pour vocation de confirmer mon avis (car ils avaient réussi à me mettre le doute) pour contrer les arguments "adverses" de dire qu'une réfection de toiture ponctuelle devait être considéré comme une opération.
Merci

[berder]

Les 2 positions de tiennent.

Il suffit d'avoir des arguments.

De notre point de vue la solution de l'accord cadre est logique et peut en plus permettre de gagner du temps.

mais la position technique d'opération est suffisamment floue pour que selon le rapport de force dans chaque collectivité une direction technique au rapport de force favorable puisse emporter la décision.

[speedy]

Les 2 positions de tiennent.
Il suffit d'avoir des arguments.
...
mais la position technique d'opération est suffisamment floue

pas d'accord, la jurisprudence est claire sur le regroupement par le juge pour lutter contre le saucissonnage des services techniques

selon le rapport de force dans chaque collectivité une direction technique au rapport de force favorable puisse emporter la décision.

ça ne rend pas légal pour autant

[Gaston Deplomb]

Juridiquement vous avez raison, mais à force de mutualiser, regrouper, et faire des marchés de plus en plus gros, on fait crever le tissu local de petites entreprises qui, elles, paient leur impôts localement, emploient des gens localement, bref font vivre nos territoires...
Si cela n'a pas trop d'incidence dans les métropoles, dans les départements ruraux déjà mal en point, c'est suicidaire. #vieuxdébat

[Sedhalfa]

Content de voir que ce sujet fasse débat.
Effectivement 2 logiques s'affrontent dans la question initiale.
=> la logique légale
=> la logique de territoire avec des petites entreprises locales qui sont écartées car elles n'ont pas les moyens "administratifs" de répondre à des consultations

[R.J]

Le respect du droit de la commande publique n'est pas nécessairement en opposition avec le souci de prise en compte des spécificités des PME locales. Notamment en ce qui concerne les barrières administratives, qui peuvent aisément être allégées.

En revanche, je ne suis pas convaincu que scinder artificiellement ou non une opération pour confier discrétionnairement des contrats sans contrôle à des opérateurs locaux (dans le meilleur des cas, à un opérateur local me semble plus courant) aide beaucoup plus le maintien de ce tissu économique. Convaincu par contre que ça dessert les finances publiques locales.

[Gaston Deplomb]

Le débat reste ouvert, cela pose des questions en termes de responsabilité et de finalité de l'action publique.
J'ai vu des entreprises de niveau régional remporter des marchés sur les collèges d'un département qui s'avait mis à ne plus "saucissonner" (1 collège = 1 opération). Résultat : des chantiers réalisés avec des équipes d'ouvriers de l'Est détachés et des entreprises locales qui licencient...
Tout ça pour quoi ? Économiser 10%? Je ne suis pas tellement sûr qu'au final ça servent les finances locales.

[speedy]

vous pouvez allotir et/ou faire plusieurs consultations mais les règles à appliquer dépendent du montant total ....
mais vous mesurez les risques, ensuite reste la CRC et en poussant loin le risque de favoritisme avec cet ovni de "gré à gré" qui sous-entend fortement sans publicité ....

[Gaston Deplomb]

D'accord avec vous, Speedy, le "gré à gré" est à proscrire. Demander 3 devis à des PME locales me semble le minimum (même pour < 25000 d'ailleurs...)