Pas de réponse à une demande de renseignement de l'art 83 CMP

[gluf]

Bonjour,

Le CMP ne prévoit pas de sanction dans le cas où un pouvoir adjudicateur ne répondrait pas  à une demande de renseignements sur l'attribution d'un marché conforme à l'article 83 du CMP.

Dès lors, quelle peut être la sanction?

[R.J]

Une telle carence est assimilée à une infraction aux conditions de mise en concurrence, avec les conséquences classiques.


Cordialement,

[marjorybv]

Selon une jurisprudence récente du 7 Janvier 2009 du TA de Bastia, le défaut de motivation n'affecte pas la régularité de la procédure, mais justifie simplement qu'il soit enjoint à la personne publique de communiquer les informations omises et de suspendre la passation du contrat jusqu'à l'expiration d'un délai de dix jours décompté suivant la notification de l'ensemble de ses informations.

[ck]

Je ne trouve pas cette jurisprudence dont j'ai besoin

Merci

[marjorybv]

 voilà les réfernces de l'ordonnance en  question :
TA Bastia, ord., 7 janv. 2009, n° 08-01310, Stés SAS TSA Sisyphe

[RV]

G bo essayer de forcer légifrance, mais j'accède pas à ce jugement :-((

[R.J]

Tu peux prendre CE, 21 janvier 2004, Sté Aquitaine Démolition, n° 253.509, à la place.

[RV]

Merci R.J ;-)