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Auteur Fil de discussion: RGPD...en clair  (Lu 1363 fois)
Market
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« le: Avril 15, 2018, 08:28:20 »

Bonjour à tous,

J'avoue ne pas bien comprendre l'impact du RGPD sur la commande publique.
Je comprends que ce règlement, d'application immédiate, renforce notamment l'obligation pour les personnes publiques de protéger les données personnelles qu'elles traitent mais concrètement, pour un acheteur, cela implique quoi ?

De faire attention aux informations demandées aux OE et de préciser, dans le CCAP, comment seront traitées et protégées leurs données personnelles ?
Si un marché de service existant implique le traitement de données personnelles par le titulaire (réservation de berceaux, téléphonie mobile), faut-il faire un avenant au contrat et insérer les clauses proposées par la CNIL dans l'attente d'un clausier officiel ?
Quid des plateformes telles que PLACE ou CHORUS ? Est-ce le RPA local qui est responsable des données injectées dans la base ?

Parle-t-on de système d'information purs, ou de simples listings, tableaux, fichiers conservés dans le service ou encore des données en vrac dans un dossier ?

J'ai la migraine...

« Dernière édition: Avril 15, 2018, 09:27:38 par Market » Journalisée

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mighty
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« Répondre #1 le: Avril 16, 2018, 02:34:03 »

+1 avec la migraine lol
Par contre il faut non seulement prévoir une clause dans tes marchés mais également un avenant pour les marchés en cours.
Il faut les recenser et les traiter au fil de l'eau.

Pour PLACE par exemple, par de réponses Triste
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« Répondre #2 le: Avril 16, 2018, 03:59:59 »

D'accord. Mais pour y insérer quel type de clause ?  Roulement des yeux

"Les données à caractère personnel mentionnées dans le contrat ou ayant un lien avec ce dernier sont traitées conformément au règlement n° 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Elles ne peuvent être traitées qu'aux fins de l'exécution, de la gestion et du suivi du contrat par le service indiqué à l'article xx, sans préjudice de leur éventuelle transmission aux organes chargés d'une mission de contrôle ou d'inspection en application du droit national et communautaire. Le contractant dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données à caractère personnel le concernant. Pour toute question concernant ces dernières, le contractant s'adresse au service indiqué ci-dessus".



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« Répondre #3 le: Avril 17, 2018, 03:26:57 »

Une présentation de la RGPD par Mathias avocats qui est pas mal faite :

https://www.avocats-mathias.com/wp-content/uploads/2018/01/Mathias-Avocats-Donn%C3%A9es-%C3%A0-caract%C3%A8re-personnel-Votre-conformit%C3%A9-D%C3%A9cembre-2017-VF.pdf
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« Répondre #4 le: Avril 17, 2018, 03:32:29 »

Je prend tout ce qui est possible sur le sujet.

J'ai déjà rajouté des petits trucs dans mes marchés. Mais ca reste principalement de la demande auprès de l'OE sur les mesures qu'il prend en application du RGPD.
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regardez Thomas Edison, sinon comment vous expliquez que les ampoules ont la forme de seins !
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« Répondre #5 le: Avril 17, 2018, 03:52:29 »

Merci.
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« Répondre #6 le: Avril 17, 2018, 04:14:12 »

Merci !!!
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« Répondre #7 le: Octobre 18, 2018, 09:39:41 »

Je remonte ce sujet pour une question : "il faut" des avenants en cours pour inclure une clause "blabla RGPD".

Dans quelle mesure "il faut" quel fondement à ce "il faut" et quelles conséquences si on se limite aux marchés renouvelés sans faire d'avenant pour les contrats en cours d'exécution ?

Merci
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« Répondre #8 le: Octobre 18, 2018, 11:24:27 »

Pour apporter un peu d'eau au moulin, nous avons analysé tous nos marchés en cours et avons sélectionné :
- ceux qui ne se terminaient pas en 2018 ou premier T 2019
- ceux qui avaient un échange de données permettant d'identifier la personne soit directement soit indirectement

Et on a lancé les avenants. On a eu de bons retour.

Ensuite reste la question cruciale des données dans tous les marchés qu'on réceptionne...Comment on les traite ces données ? tout un poème  Grimaçant
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« Répondre #9 le: Octobre 18, 2018, 11:36:21 »

faire des avenants pour qu'un contrat en cours prenne en compte le nouvel environnement législatif, déjà, je ne comprends pas bien pourquoi c'est nécessaire; Je ne fais pas un avenant à chaque changement du taux de TVA.

De plus, quid de tous les marchés de travaux en phase garantie décennale, pour lesquels le dgd est intervenu et où faire un avenant n'est donc même pas possible ?
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« Répondre #10 le: Octobre 18, 2018, 02:30:38 »

Ben l'idée c'est de savoir déjà si le prestataire gère une donnée personnelle. En travaux, y a pas des masses quand même !
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« Répondre #11 le: Octobre 18, 2018, 03:10:43 »

L'avenant est aussi pour "contrer" les chartes de bonne conduite and co que peuvent envoyer certaines entreprises (perso on a eu droit à une traduction google de l'allemand par exemple!).

Après comme dit mighty il faut déjà voir le nombre de marchés concernés chez vous.

Si vous regardez la clause type CNIL par exemple, elle a surtout pour objet de préciser quelles sont les données traitées et l'objectif de ce traitement.
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« Répondre #12 le: Octobre 18, 2018, 04:10:40 »

Ben l'idée c'est de savoir déjà si le prestataire gère une donnée personnelle. En travaux, y a pas des masses quand même !

je crois comprendre que dès qu'on peut identifier une personne c'est le cas. Une liste de salariés. Une adresse de locataire, un numéro de téléphone de chef de chantier, son nom sur le compte rendu de chantier, ... ... ...
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« Répondre #13 le: Octobre 18, 2018, 04:22:53 »

je crois comprendre que dès qu'on peut identifier une personne c'est le cas. Une liste de salariés. Une adresse de locataire, un numéro de téléphone de chef de chantier, son nom sur le compte rendu de chantier, ... ... ...

Sauf que votre titulaire de marché de travaux n'en fait rien a priori, il ne les traitent pas. Les risques sont davantage sur les marchés d'enquête ou qui comprennent de la donnée RH (type nom et indice pour fixer le tarif de la cantine).
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« Répondre #14 le: Octobre 18, 2018, 06:15:29 »

Oui vous êtes responsable de traitement (pour les données personnelles que vous gérez). Ensuite vous pouvez transmettre des données personnelles identifiables à votre titulaire dans le cadre de la réalisation d'une prestation (sous-traitant). S'il gère des données pour vous, alors vous devez faire une action.
Enfin c comme ça que je l'ai compris !

Par exemple, dans le cadre d'un marché de fourniture, le prestataire n'a accès à aucune donnée identifiable; Donc. Pas de RGPD
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« Répondre #15 le: Octobre 18, 2018, 08:18:26 »

Sauf que votre titulaire de marché de travaux n'en fait rien a priori, il ne les traitent pas. Les risques sont davantage sur les marchés d'enquête ou qui comprennent de la donnée RH (type nom et indice pour fixer le tarif de la cantine).

Reste que dans les marché de travaux vous êtes destinataire de la liste des personnels étrangers (ou qq chose de ce genre)  ...

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Disclaimer : je ne suis pas juriste.
Mes contributions ne sont pas un avis juridique ; elle ne sont que l'avis d'un praticien.

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« Répondre #16 le: Octobre 19, 2018, 08:35:10 »

Reste que dans les marché de travaux vous êtes destinataire de la liste des personnels étrangers (ou qq chose de ce genre)  ...



par exemple...vous êtes destinataires de beaucoup de choses en fait, à partir du moment où dès qu'une personne physique est identifiable, on a les pieds dedans.
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« Répondre #17 le: Octobre 19, 2018, 02:13:56 »

Ben oui c'est pour cela que je vous disais que le traitement des données que l'on reçoit dans les MP est une vraie boite de pandorre pour l'instant non traité par la doctrine. On parle souvent des avenants vers les entreprises, etc.
Mais quid de nous ? On va s'auto avenanter  Grimaçant
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« Répondre #18 le: Octobre 19, 2018, 02:34:33 »

Ben oui c'est pour cela que je vous disais que le traitement des données que l'on reçoit dans les MP est une vraie boite de pandorre pour l'instant non traité par la doctrine. On parle souvent des avenants vers les entreprises, etc.
Mais quid de nous ? On va s'auto avenanter  Grimaçant

Nope juste adopter une charte grâce à votre délégué à la protection des données Bisou
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« Répondre #19 le: Octobre 19, 2018, 04:38:36 »

juste adopter une charte grâce à votre délégué à la protection des données Bisou   
Souriant  car bien sur ! vous avez tous un Délégué à le protection des données  Grimaçant
avec son magnifique titre de "DPO" Data Protection Officier" 
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« Répondre #20 le: Octobre 19, 2018, 06:29:30 »

Ben je suis DPO mais j'ai pas de charte lol c'est grave docteur ?? Vous avez un modèle de charte à me transmettre ?  Tire la langue
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« Répondre #21 le: Octobre 19, 2018, 07:45:03 »

Il est très facile d’en trouver sur la toile avec comme mots clés : « charte RGPD exemple »
Par exemple d’exemple :
https://www.ssi.gouv.fr/administration/reglementation/rgpd-renforcer-la-securite-des-donnees-a-caractere-personnel/
http://www.cil.cnrs.fr/CIL/spip.php?article2803
https://www.cnil.fr/fr/rgpd-en-pratique-proteger-les-donnees
https://marseille.onvasortir.com/charte.php
http://marchespublics.uvcw.be/2017/11/08/rgpd-modeles-de-clause-a-integrer-dans-les-csch/
https://www.infopro-digital.com/rgpd-gdpr/be-fr/
https://www.cogefar.com/actualites/rediger-une-charte-informatique-dans-le-cadre-de-la-rgpd/
https://www2.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail/rgpd-des-outils-simples-a-mettre-en-place-dans-les-entreprises-du-btp

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« Répondre #22 le: Octobre 19, 2018, 07:50:11 »

Ben je suis DPO mais j'ai pas de charte lol c'est grave docteur ?
B'en théoriquement et juridiquement : OUI
mais bon, on est en phase "initiale"      et je demande à voir les statistiques de qui a quoi !  Grimaçant
Demande une fomation de DPO      ; et lance un MAPA pour être assisté dans cette fonction, et te rédiger tout cela !  Grimaçant
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« Répondre #23 le: Octobre 21, 2018, 11:35:36 »

Il me semble :

A /Il faut distinguer  :

Externe :
- Registre des traitements : obligatoire, devrait être fourni sur demande
- Politique de confidentialité  usage externe : dans la pratique il semble nécessaire d'en publier une ne serait ce que pour les sites internet et les contrats clients formulaires usagers.
- Clauses contractuelles : obligatoires pour les contrats portant sur des traitements de données, à voir pour les autres

Interne :
- Charte Informatique interne : obligatoire dans la pratique
- Procédure de gestion et notification des violations : obligatoire dans la pratique
...


B/ Si l'on reprend l'exemple de la "liste nominative des salariés étrangers employés par ce dernier et soumis à l'autorisation de travail prévue à l'article L. 5221-2"  :

La remise par le prestataire résultant d'une obligation légale

1/  l'employeur est responsable de traitement pour ce qui le concerne
Il indique dans son registre que ses clients sont destinataires
Il indique aux salariés concernés à qui ces données sont transmises (sans doute de façon générique : "nos clients" et peut être en tenant à leur disposition une liste des contrats avec les dates inexécution de ces contrats pour réponde à la demande d"un salarié entrant le champ de la liste qui voudrait faire valoir ses droits.

2/ Le donneur d'ordre ou l'acheteur est responsable de treatment pour ce qui le concerne
il inscrit le traitement dans son registre  et indique l'origine des données sans doute de façon générique "nos prestataires" et peut être tient à jour une liste des contrats avec les dates d’exécution de ces contrats pour réponde à la demande d'une personnel entrant le champ de la liste qui voudrait faire valoir ses droits.
 
3/ la clause contractuelle pourrait porter tout au plus sur la sécurisation de la transmission de cette liste


Incidemment, je serais curieux de savoir comment  l'Etat et les communes (cela me semble le cas le plus complexe) se positionnent notamment pour l'état-civil dont les traitements sont définis par l'Etat.

« Dernière édition: Novembre 30, 2018, 09:04:18 par hpchavaz » Journalisée

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« Répondre #24 le: Octobre 26, 2018, 10:27:29 »

https://www.economie.gouv.fr/daj/impact-RGPD-commande-publique

si ça peut aider....
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« Répondre #25 le: Octobre 26, 2018, 10:31:55 »

Merci. Sourire
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« Répondre #26 le: Novembre 16, 2018, 08:23:13 »


le lien ne fonctionne plus...Sourire

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« Répondre #27 le: Novembre 16, 2018, 09:46:32 »

le lien ne fonctionne plus...Sourire



Lien mis à jour :
https://www.avocats-mathias.com/wp-content/uploads/2013/09/Mathias-Avocats-Protection-des-donn%C3%A9es-%C3%A0-caract%C3%A8re-personnel-Janvier-2017.pdf
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« Répondre #28 le: Novembre 16, 2018, 09:50:45 »


Merci - bonne journée
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« Répondre #29 le: Novembre 29, 2018, 07:27:07 »

Il y a eu un document plus récent que celui de janvier 2017.
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« Répondre #30 le: Novembre 29, 2018, 09:11:43 »

Sur la communication des salariés étrangers, j'ai eu une entreprise qui m'a dit "RGPD, je ne peux plus communiquer les noms" Sourire Souriant
ça vous ait déjà arrivé ?
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« Répondre #31 le: Novembre 29, 2018, 09:33:43 »

Personnellement, non.

Il est écrit liste nominative. On ne peut être plus clair.
En revanche, je comprends sa réserve car il en va de sa responsabilité s'il ne garantit pas que l'acheteur pourra protéger ces données.
Qu'est-il prévu dans le CCAP ?

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« Répondre #32 le: Novembre 29, 2018, 11:08:42 »

rien Souriant
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« Répondre #33 le: Novembre 29, 2018, 11:42:26 »

Mighty, fait ton courrier et précise qu'en l'absence de réponses, tu saisiras l'Ursaff ou l'inspection du travail pour obtenir cette liste conformément à tes obligations de maître d'ouvrage.
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« Répondre #34 le: Novembre 29, 2018, 11:47:54 »

rien Souriant

Ah.
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« Répondre #35 le: Novembre 30, 2018, 09:07:44 »

Il est écrit liste nominative. On ne peut être plus clair.
En revanche, je comprends sa réserve car il en va de sa responsabilité s'il ne garantit pas que l'acheteur pourra protéger ces données.
Qu'est-il prévu dans le CCAP ?

Ma compréhension des responsablités respectives de l'entreprise et de l'Acheteur est exposée dans mon message ci dessus  partie B/ Si l'on reprend l'exemple de la "liste nominative des salariés étrangers employés par ce dernier et soumis à l'autorisation de travail prévue à l'article L. 5221-2"
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« Répondre #36 le: Novembre 30, 2018, 09:56:05 »

@Market : ben non j'avais pas prévu la RGPD inversée Sourire Et d'ailleurs je ne pense même pas que dans le cas de l'entreprise ça s'applique vu que normalement on doit "traiter" des données. OR là, avec la liste des personnels étrangers on ne traite rien à proprement parlé
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« Répondre #37 le: Novembre 30, 2018, 07:04:17 »

@Market : ben non j'avais pas prévu la RGPD inversée Sourire Et d'ailleurs je ne pense même pas que dans le cas de l'entreprise ça s'applique vu que normalement on doit "traiter" des données. OR là, avec la liste des personnels étrangers on ne traite rien à proprement parlé
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Article 2 - Modifié par LOI n°2018-493 du 20 juin 2018 - art. 9
Constitue un traitement de données à caractère personnel toute opération ou tout ensemble d'opérations portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, ainsi que le verrouillage, l'effacement ou la destruction.


A minima vous collectez, enregistrez, conservez, (consultez et  utilisez,  si vous faites votre travail de maître d'ouvrage), effacez ou détruisez.
« Dernière édition: Novembre 30, 2018, 07:08:37 par hpchavaz » Journalisée

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