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Auteur Fil de discussion: erreur avance  (Lu 217 fois)
Elia
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« le: Avril 10, 2018, 10:38:39 »

Salut à tous,

Donc nous avons prévu un régime d'avance qui est celui des AC sans mini ni maxi mais l'AC n'y est pas éligible puisqu'on est écrit noir sur blanc : mini à 30 000 sur la durée totale et qu'aucun bon de commande ne dure plus de 6 mois. Le trésorier se retrouve à payer des avacnes ridicules (genre 13 euros) sur des bons de commande de faible montant.

Peut-on corriger le tir via avenant ?
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Ponta
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« Répondre #1 le: Avril 10, 2018, 11:06:49 »

Salut,

C'est difficile de modifier une clause sur l'avance. C'est en général considéré comme substantielle.

Votre trésorier ne pourrait-il pas oublier de payer ces avances ? (comme le mien Grimaçant)
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Agoraddicted

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Elia
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« Répondre #2 le: Avril 10, 2018, 11:09:22 »

Salut,

C'est difficile de modifier une clause sur l'avance. C'est en général considéré comme substantielle.

Votre trésorier ne pourrait-il pas oublier de payer ces avances ? (comme le mien Grimaçant)

Difficile (j'aimerais bien). On (service achat) comptait s'appuyer sur le fait que cette avance n'avait pas lieu d'être et que donc elle n'est pas substantielle. Le service juridique (qui bloque) s’appuie sur le fait que l'avance peut-être facultative et que c'est le cas là et que donc, on ne peut plus rien toucher.
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« Répondre #3 le: Avril 10, 2018, 11:09:30 »

solution purement opérationnelle de Ponta OK.
Après je ne comprends pas votre principe. SI vous n'avez pas à payer d'avance, pourquoi vous la payer ?
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Elia
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« Répondre #4 le: Avril 10, 2018, 01:52:36 »

solution purement opérationnelle de Ponta OK.
Après je ne comprends pas votre principe. SI vous n'avez pas à payer d'avance, pourquoi vous la payer ?

C'était mon argument Sourire mais la façon dont la clause est rédigée fait que à partir du moment où le titulaire dit oui, il y a droit à chaque bon de commande.
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« Répondre #5 le: Avril 10, 2018, 02:22:08 »

Dans le cas, les avances ne sont pas obligatoires, mais ce n'est pas pour autant qu'il est interdit d'en prévoir (pour des petits marchés visant essentiellement des artisans locaux, il m'arrive d'en prévoir avec des taux supérieurs à 5%).
C'est pourquoi, comme le dit Elia qu'à partir du moment ou le CCAP le prévoit (les aléas du copier-coller), le titulaire y a droit.
Toutefois, sous l'emprise du défunt CMP, cette avance correspondait au pourcentage du minimum du marché, versé au moment de sa conclusion.

Vous pouvez aussi demander au titulaire de renoncer expressément à ce droit
« Dernière édition: Avril 10, 2018, 02:31:40 par mbodier » Journalisée
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« Répondre #6 le: Avril 10, 2018, 02:54:28 »

Dans le cas, les avances ne sont pas obligatoires, mais ce n'est pas pour autant qu'il est interdit d'en prévoir (pour des petits marchés visant essentiellement des artisans locaux, il m'arrive d'en prévoir avec des taux supérieurs à 5%).
C'est pourquoi, comme le dit Elia qu'à partir du moment ou le CCAP le prévoit (les aléas du copier-coller), le titulaire y a droit.
Toutefois, sous l'emprise du défunt CMP, cette avance correspondait au pourcentage du minimum du marché, versé au moment de sa conclusion.

Vous pouvez aussi demander au titulaire de renoncer expressément à ce droit

Pas sûr qu'il puisse après la notification.
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« Répondre #7 le: Avril 10, 2018, 03:13:25 »

Pour quelle raison ?
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« Répondre #8 le: Avril 10, 2018, 03:28:55 »

Pour quelle raison ?

Aucune idée. Aucun fondement juridique ne propose de le faire ou de ne pas le faire.
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« Répondre #9 le: Avril 10, 2018, 03:37:34 »

La renonciation a un droit existe. Elle suppose de porter sur un droit dont on peut disposer et d'être non équivoque.
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« Répondre #10 le: Avril 12, 2018, 01:15:04 »

La renonciation a un droit existe. Elle suppose de porter sur un droit dont on peut disposer et d'être non équivoque.

Certes, mais il me semble que le principe d'intangibilité est opposable à toutes les parties.
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« Répondre #11 le: Avril 12, 2018, 02:18:05 »

L'intangibilité s'oppose à autrui, pas à soi-même.
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« Répondre #12 le: Avril 12, 2018, 03:13:54 »

Pour ma part, je ne connais pas de principe général d'intangibilité.

Appliquer à un droit, on revient à la question de la capacité à en disposer. Et je ne vois pas à quel titre le droit de bénéficier d'une avance serait indisponible.
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« Répondre #13 le: Avril 13, 2018, 09:15:33 »

L'intangibilité s'oppose à autrui, pas à soi-même.

Pour ma part, je ne connais pas de principe général d'intangibilité.

Appliquer à un droit, on revient à la question de la capacité à en disposer. Et je ne vois pas à quel titre le droit de bénéficier d'une avance serait indisponible.

Lla DAJ pense l'inverse : "les éléments constitutifs de l'avance ne peuvent pas être modifiées en cours d'exécution." (cf. art110-III dernier alinea)
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« Répondre #14 le: Avril 13, 2018, 09:33:10 »

Lla DAJ pense l'inverse : "les éléments constitutifs de l'avance ne peuvent pas être modifiées en cours d'exécution." (cf. art110-III dernier alinea)

Plus précisément, ce sont "le taux et les conditions de versement" qui ne peuvent être modifiés.

Et ils ne sont pas modifiés, c'est le principe même du versement de l'avance qui est impacté.

Plus sérieusement, que cet article prohibe des modifications, à la hausse ou à la baisse, d'avances susceptibles d'affecter le résultat de la mise en concurrence, c'est une chose, mais qu'il impose le versement d'avances à hauteur de 13 € (ce qui est inférieur au coût induit par le processus de mandatement) du fait d'une rédaction un peu rapide d'un marché, c'en est une autre.

Pour ma part, je me contenterais, en accord avec l'OE, de ne pas les verser et ce serait réglé.
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« Répondre #15 le: Avril 13, 2018, 10:19:09 »

J'ai pas du tout comprendre...

dans votre CCAP, il est indiqué quoi au juste?
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Il y a trois sortes de savoirs : le savoir-faire, le savoir-vivre et le savoir proprement dit, le dernier dispensant assez généralement des deux autres (Talleyrand)
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« Répondre #16 le: Avril 13, 2018, 10:20:01 »

Pour ma part, je me contenterais, en accord avec l'OE, de ne pas les verser et ce serait réglé.

non mais c'est que j'explique au juriste et au comptable mais personne ne veut me suivre.

J'ai pas du tout comprendre...

dans votre CCAP, il est indiqué quoi au juste?

Un mauvais régime d'avance. On paie sur bon de commande comme s'il s'agissait d'un marché sans min sans max, alors qu'on a un minimum inférieur à 50 000 et des bons de commande courts.
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« Répondre #17 le: Avril 13, 2018, 10:29:07 »

non mais c'est que j'explique au juriste et au comptable mais personne ne veut me suivre.

L'un des deux est-il à l'initiative du mandat ?
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« Répondre #18 le: Avril 13, 2018, 10:38:52 »

non mais c'est que j'explique au juriste et au comptable mais personne ne veut me suivre.

Un mauvais régime d'avance. On paie sur bon de commande comme s'il s'agissait d'un marché sans min sans max, alors qu'on a un minimum inférieur à 50 000 et des bons de commande courts.
Ben alors, si aucune de deux condition n'est réunie ... y a pas d'avance à payer....
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Michel
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« Répondre #19 le: Avril 13, 2018, 12:00:47 »

Appliquer à un droit, on revient à la question de la capacité à en disposer.
B'en oui quoi, j'ai droit de faire grève !   mais ce n'est pas une obligation  Grimaçant   
quoique, face au piquet de grève, je m'effacerait devant la batte de base-ball  Fâché
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Michel_
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« Répondre #20 le: Avril 15, 2018, 11:18:45 »

Je suis d'accord avec le raisonnement de R.J.

Chez nous, le comptable public ne valide pas les mandats administratifs en deçà d'un certain montant, même si l'OE a droit au paiement.
Dans le cas d'espèce, si l'OE est ok, pourquoi le comptable ne le serait-il pas ? Il ne s'agit que d'une avance soit un paiement qui ne repose sur aucun service fait et qui devra être remboursé par la suite.
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« Répondre #21 le: Avril 17, 2018, 02:22:22 »

L'un des deux est-il à l'initiative du mandat ?

Honnetement, je pense que c'est notre comptable, je vois mal la boite réclamer des avances de 15 euros.
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