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SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices
Exécution du marché
erreur avance
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Fil de discussion: erreur avance (Lu 2849 fois)
Elia
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erreur avance
«
le:
Avril 10, 2018, 10:38:39 »
Salut à tous,
Donc nous avons prévu un régime d'avance qui est celui des AC sans mini ni maxi mais l'AC n'y est pas éligible puisqu'on est écrit noir sur blanc : mini à 30 000 sur la durée totale et qu'aucun bon de commande ne dure plus de 6 mois. Le trésorier se retrouve à payer des avacnes ridicules (genre 13 euros) sur des bons de commande de faible montant.
Peut-on corriger le tir via avenant ?
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Ponta
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Re : erreur avance
«
Répondre #1 le:
Avril 10, 2018, 11:06:49 »
Salut,
C'est difficile de modifier une clause sur l'avance. C'est en général considéré comme substantielle.
Votre trésorier ne pourrait-il pas oublier de payer ces avances ? (comme le mien
)
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Qui fait le malin, finit dans le ravin.
Bon, ça ne s'écrit pas avec un C.
Elia
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Re : Re : erreur avance
«
Répondre #2 le:
Avril 10, 2018, 11:09:22 »
Citation de: Ponta le Avril 10, 2018, 11:06:49
Salut,
C'est difficile de modifier une clause sur l'avance. C'est en général considéré comme substantielle.
Votre trésorier ne pourrait-il pas oublier de payer ces avances ? (comme le mien
)
Difficile (j'aimerais bien). On (service achat) comptait s'appuyer sur le fait que cette avance n'avait pas lieu d'être et que donc elle n'est pas substantielle. Le service juridique (qui bloque) s’appuie sur le fait que l'avance peut-être facultative et que c'est le cas là et que donc, on ne peut plus rien toucher.
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mighty
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Re : erreur avance
«
Répondre #3 le:
Avril 10, 2018, 11:09:30 »
solution purement opérationnelle de Ponta OK.
Après je ne comprends pas votre principe. SI vous n'avez pas à payer d'avance, pourquoi vous la payer ?
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Elia
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Re : Re : erreur avance
«
Répondre #4 le:
Avril 10, 2018, 01:52:36 »
Citation de: mighty le Avril 10, 2018, 11:09:30
solution purement opérationnelle de Ponta OK.
Après je ne comprends pas votre principe. SI vous n'avez pas à payer d'avance, pourquoi vous la payer ?
C'était mon argument
mais la façon dont la clause est rédigée fait que à partir du moment où le titulaire dit oui, il y a droit à chaque bon de commande.
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mbodier
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Re : erreur avance
«
Répondre #5 le:
Avril 10, 2018, 02:22:08 »
Dans le cas, les avances ne sont pas obligatoires, mais ce n'est pas pour autant qu'il est interdit d'en prévoir (pour des petits marchés visant essentiellement des artisans locaux, il m'arrive d'en prévoir avec des taux supérieurs à 5%).
C'est pourquoi, comme le dit Elia qu'à partir du moment ou le CCAP le prévoit (les aléas du copier-coller), le titulaire y a droit.
Toutefois, sous l'emprise du défunt CMP, cette avance correspondait au pourcentage du minimum du marché, versé au moment de sa conclusion.
Vous pouvez aussi demander au titulaire de renoncer expressément à ce droit
«
Dernière édition: Avril 10, 2018, 02:31:40 par mbodier
»
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Elia
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Re : Re : erreur avance
«
Répondre #6 le:
Avril 10, 2018, 02:54:28 »
Citation de: mbodier le Avril 10, 2018, 02:22:08
Dans le cas, les avances ne sont pas obligatoires, mais ce n'est pas pour autant qu'il est interdit d'en prévoir (pour des petits marchés visant essentiellement des artisans locaux, il m'arrive d'en prévoir avec des taux supérieurs à 5%).
C'est pourquoi, comme le dit Elia qu'à partir du moment ou le CCAP le prévoit (les aléas du copier-coller), le titulaire y a droit.
Toutefois, sous l'emprise du défunt CMP, cette avance correspondait au pourcentage du minimum du marché, versé au moment de sa conclusion.
Vous pouvez aussi demander au titulaire de renoncer expressément à ce droit
Pas sûr qu'il puisse après la notification.
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R.J
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Re : erreur avance
«
Répondre #7 le:
Avril 10, 2018, 03:13:25 »
Pour quelle raison ?
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Elia
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Re : Re : erreur avance
«
Répondre #8 le:
Avril 10, 2018, 03:28:55 »
Citation de: R.J le Avril 10, 2018, 03:13:25
Pour quelle raison ?
Aucune idée. Aucun fondement juridique ne propose de le faire ou de ne pas le faire.
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Re : erreur avance
«
Répondre #9 le:
Avril 10, 2018, 03:37:34 »
La renonciation a un droit existe. Elle suppose de porter sur un droit dont on peut disposer et d'être non équivoque.
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Elia
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Re : Re : erreur avance
«
Répondre #10 le:
Avril 12, 2018, 01:15:04 »
Citation de: R.J le Avril 10, 2018, 03:37:34
La renonciation a un droit existe. Elle suppose de porter sur un droit dont on peut disposer et d'être non équivoque.
Certes, mais il me semble que le principe d'intangibilité est opposable à toutes les parties.
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mbodier
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Re : erreur avance
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Répondre #11 le:
Avril 12, 2018, 02:18:05 »
L'intangibilité s'oppose à autrui, pas à soi-même.
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R.J
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Re : erreur avance
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Répondre #12 le:
Avril 12, 2018, 03:13:54 »
Pour ma part, je ne connais pas de principe général d'intangibilité.
Appliquer à un droit, on revient à la question de la capacité à en disposer. Et je ne vois pas à quel titre le droit de bénéficier d'une avance serait indisponible.
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Elia
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Re : Re : erreur avance
«
Répondre #13 le:
Avril 13, 2018, 09:15:33 »
Citation de: mbodier le Avril 12, 2018, 02:18:05
L'intangibilité s'oppose à autrui, pas à soi-même.
Citation de: R.J le Avril 12, 2018, 03:13:54
Pour ma part, je ne connais pas de principe général d'intangibilité.
Appliquer à un droit, on revient à la question de la capacité à en disposer. Et je ne vois pas à quel titre le droit de bénéficier d'une avance serait indisponible.
Lla DAJ pense l'inverse : "les éléments constitutifs de l'avance ne peuvent pas être modifiées en cours d'exécution." (cf. art110-III dernier alinea)
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R.J
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Re : Re : Re : erreur avance
«
Répondre #14 le:
Avril 13, 2018, 09:33:10 »
Citation de: Elia le Avril 13, 2018, 09:15:33
Lla DAJ pense l'inverse : "les éléments constitutifs de l'avance ne peuvent pas être modifiées en cours d'exécution." (cf. art110-III dernier alinea)
Plus précisément, ce sont "
le taux et les conditions de versement
" qui ne peuvent être modifiés.
Et ils ne sont pas modifiés, c'est le principe même du versement de l'avance qui est impacté.
Plus sérieusement, que cet article prohibe des modifications, à la hausse ou à la baisse, d'avances susceptibles d'affecter le résultat de la mise en concurrence, c'est une chose, mais qu'il impose le versement d'avances à hauteur de 13 € (ce qui est inférieur au coût induit par le processus de mandatement) du fait d'une rédaction un peu rapide d'un marché, c'en est une autre.
Pour ma part, je me contenterais, en accord avec l'OE, de ne pas les verser et ce serait réglé.
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yfetrocho
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Re : erreur avance
«
Répondre #15 le:
Avril 13, 2018, 10:19:09 »
J'ai pas du tout comprendre...
dans votre CCAP, il est indiqué quoi au juste?
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Elia
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Re : Re : Re : Re : erreur avance
«
Répondre #16 le:
Avril 13, 2018, 10:20:01 »
Citation de: R.J le Avril 13, 2018, 09:33:10
Pour ma part, je me contenterais, en accord avec l'OE, de ne pas les verser et ce serait réglé.
non mais c'est que j'explique au juriste et au comptable mais personne ne veut me suivre.
Citation de: yfetrocho le Avril 13, 2018, 10:19:09
J'ai pas du tout comprendre...
dans votre CCAP, il est indiqué quoi au juste?
Un mauvais régime d'avance. On paie sur bon de commande comme s'il s'agissait d'un marché sans min sans max, alors qu'on a un minimum inférieur à 50 000 et des bons de commande courts.
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R.J
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Re : Re : Re : Re : Re : erreur avance
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Répondre #17 le:
Avril 13, 2018, 10:29:07 »
Citation de: Elia le Avril 13, 2018, 10:20:01
non mais c'est que j'explique au juriste et au comptable mais personne ne veut me suivre.
L'un des deux est-il à l'initiative du mandat ?
Journalisée
yfetrocho
Invité
Re : Re : Re : Re : Re : erreur avance
«
Répondre #18 le:
Avril 13, 2018, 10:38:52 »
Citation de: Elia le Avril 13, 2018, 10:20:01
non mais c'est que j'explique au juriste et au comptable mais personne ne veut me suivre.
Un mauvais régime d'avance. On paie sur bon de commande comme s'il s'agissait d'un marché sans min sans max, alors qu'on a un minimum inférieur à 50 000 et des bons de commande courts.
Ben alors, si aucune de deux condition n'est réunie ... y a pas d'avance à payer....
Journalisée
Michel
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Re : Re : erreur avance
«
Répondre #19 le:
Avril 13, 2018, 12:00:47 »
Citation de: R.J le Avril 12, 2018, 03:13:54
Appliquer à un droit, on revient à la question de la capacité à en disposer.
B'en oui quoi, j'ai droit de faire grève ! mais ce n'est pas une obligation
quoique, face au piquet de grève, je m'effacerait devant la batte de base-ball
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EN RETRAITE
depuis le 01/01/2021 et donc en recherche d'un successeur pour la partie technique informatique du forum.
ATT ! DISPARITION du FORUM si personne pour s'y intéresser ! ;-)
Market
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Apprenti marteau
Re : erreur avance
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Répondre #20 le:
Avril 15, 2018, 11:18:45 »
Je suis d'accord avec le raisonnement de R.J.
Chez nous, le comptable public ne valide pas les mandats administratifs en deçà d'un certain montant, même si l'OE a droit au paiement.
Dans le cas d'espèce, si l'OE est ok, pourquoi le comptable ne le serait-il pas ? Il ne s'agit que d'une avance soit un paiement qui ne repose sur aucun service fait et qui devra être remboursé par la suite.
Journalisée
UTC/GMT + 4
Elia
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Re : Re : Re : Re : Re : Re : erreur avance
«
Répondre #21 le:
Avril 17, 2018, 02:22:22 »
Citation de: R.J le Avril 13, 2018, 10:29:07
L'un des deux est-il à l'initiative du mandat ?
Honnetement, je pense que c'est notre comptable, je vois mal la boite réclamer des avances de 15 euros.
Journalisée
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