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| | |-+  Valeur juridique d'une signature manuscrite sur un prdf
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Auteur Fil de discussion: Valeur juridique d'une signature manuscrite sur un prdf  (Lu 2751 fois)
Virkiel
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« le: Avril 04, 2018, 05:02:25 »

Bonjour,

tout est dans le titre, quelle est la valeur juridique d'une signature manuscrite dans un AE pdf ?

vos avis nous intéresse, et cela porte sur l'étude que nous faisons sur la dématérilisation des échanges.
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Michel
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« Répondre #1 le: Avril 04, 2018, 08:44:19 »

je pense que c'est une "présomption d'accord"
et que les évolutions sur la dématérialisation et les "simplifications" ne facilitent rien quand à l'exactitude "juridique"
Sinon, il faut faire toutes les signatures (manuscrites et/ou électroniques) devant huissier et notaire ! Grimaçant
Restons "cool" et tentons de nous mettre à la place du magistrat qui devrait "arbitrer" !
Nous ne disposerons plus jamais de dossiers "parfait" juridiquement.
L'époque est la migration de systèmes de "contraintes" . . .  (très Français)         vers un système (plus anglo-saxon) de "responsabilités" (compliance)
Exemple d'actualité : l'évolution "CNIL" (franco-français) vers "RGPD" (Européen)
donc : . . . je ne sais pas conclure "parfaitement"  Souriant
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EN RETRAITE Grimaçant depuis le 01/01/2021 et donc en recherche d'un successeur pour la partie technique informatique du forum. Clin d'oeil
ATT !   DISPARITION du FORUM si personne pour s'y intéresser ! ;-)
Vivaelparaguay
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« Répondre #2 le: Avril 05, 2018, 09:23:38 »

je pense que c'est une "présomption d'accord"
et que les évolutions sur la dématérialisation et les "simplifications" ne facilitent rien quand à l'exactitude "juridique"
Sinon, il faut faire toutes les signatures (manuscrites et/ou électroniques) devant huissier et notaire ! Grimaçant
Restons "cool" et tentons de nous mettre à la place du magistrat qui devrait "arbitrer" !
Nous ne disposerons plus jamais de dossiers "parfait" juridiquement.
L'époque est la migration de systèmes de "contraintes" . . .  (très Français)         vers un système (plus anglo-saxon) de "responsabilités" (compliance)
Exemple d'actualité : l'évolution "CNIL" (franco-français) vers "RGPD" (Européen)
donc : . . . je ne sais pas conclure "parfaitement"  Souriant

+1 pour cette position pragmatique, qui comme souvent en marché public aboutit à dire que la bonne rréponse c'est "baaaaah, tu vois bien quoi, c'est au cas par cas". Je pense qu'on doit en tout cas privilégier une approche pragmatique et réflechir aux risques réels, plutôt que d'avoir une approche dogmatique, fermée ou plutôt je dirais une approche de vendeurs de certificats de signature et de consultations juridiques !
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Virkiel
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« Répondre #3 le: Avril 05, 2018, 09:25:39 »

je vous remercie de votre réponse, je suis plutôt dans une posture d'accepter la signature manuscrite sur un pdf ^^.
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Ponta
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« Répondre #4 le: Avril 05, 2018, 09:44:25 »

+1.
Aujourd'hui je le pratique fréquemment.
Dans le pire des cas, il te sera simple de prouver que le document signé est la copie exacte du document qui t'a été remis (en fournissant le mail ou une preuve depuis ta plateforme de dématérialisation).
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Agoraddicted

Qui fait le malin, finit dans le ravin.
Bon, ça ne s'écrit pas avec un C.
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« Répondre #5 le: Avril 05, 2018, 12:30:06 »

Perso je valide même la signature scannée pour les dossiers sans enjeux..
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« Répondre #6 le: Avril 06, 2018, 11:31:40 »

Juridiquement, la signature scannée n'a aucune valeur (article 1316-1 du Code civil), même si elle fait peser une présomption d'accord.
Perso, dans ces cas, je régularise au moment de la conclusion du marché.
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NIKAL
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« Répondre #7 le: Avril 06, 2018, 01:06:29 »

Je conchie la signature scannée pour avoir constater des abus.

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« Répondre #8 le: Avril 09, 2018, 08:09:51 »

Juridiquement, la signature scannée n'a aucune valeur (article 1316-1 du Code civil)

+ 10 !!!
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« Répondre #9 le: Avril 09, 2018, 09:49:15 »

Je conchie la signature scannée pour avoir constater des abus.



on t'a abusé  Grimaçant Grimaçant Grimaçant
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Vivaelparaguay
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« Répondre #10 le: Avril 09, 2018, 11:30:23 »

Juridiquement, la signature scannée n'a aucune valeur (article 1316-1 du Code civil), même si elle fait peser une présomption d'accord.

Presomption = aucune valeur, ah bon ? juridiquement non mais en fait oui un peu quand même ?

Je persiste à dire que c'est à voir au cas par cas selon les enjeux, selon quelle entreprise tu as en face de toi, bref, appréciation in concreto. Sinon, dogmatisme stérile qui ne fait le bonheur que des vendeurs de signature  Grimaçant.

NIKAL, de quels abus est-ce que tu parles ? Tu pourrais nous en dire plus, ça m'intéresse ! merci !

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NIKAL
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« Répondre #11 le: Avril 09, 2018, 12:22:09 »

Presomption = aucune valeur, ah bon ? juridiquement non mais en fait oui un peu quand même ?

Je persiste à dire que c'est à voir au cas par cas selon les enjeux, selon quelle entreprise tu as en face de toi, bref, appréciation in concreto. Sinon, dogmatisme stérile qui ne fait le bonheur que des vendeurs de signature  Grimaçant.

NIKAL, de quels abus est-ce que tu parles ? Tu pourrais nous en dire plus, ça m'intéresse ! merci !



Une signature scannée récupérée sur un document original et utilisée sur un autre document sans le consentement du signataire....
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« Répondre #12 le: Avril 09, 2018, 12:37:04 »

Dans ce cas, ce n'est plus de l'abus, mais d'un faux (et ça relève du pénal).

C'est pour répondre à ces cas que le juge rejette très régulièrement les signatures scannées.
Donc, sans faire du dogmatisme  stérile qui ne fait le bonheur que des vendeurs de signature, je fais régulariser la signature au moment de l'attribution du marché pour éviter tout débat stérile en cas de contentieux.
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« Répondre #13 le: Avril 09, 2018, 01:17:25 »

et bien moi je n'en peux plus des documents que je reçois qui sont visiblement de gros montages de signatures ET de cachets d'entreprises scannés sur les DC4 !

Désolée, je les refuse tout net maintenant et rappelle à l'entrepreneur que son sous-traitant ne peut pas encore intervenir sur le chantier...... (même si je sais qu'ils le font parfois), avec rappel au MOE de ses obligations et de sa responsabilité.


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Virkiel
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« Répondre #14 le: Avril 09, 2018, 03:56:37 »

Effectivement c'est flippant, je crois que je vais faire plus gaffe maintenant
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