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Auteur Fil de discussion: Application des pénalités  (Lu 2954 fois)
adeline21
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« le: Avril 03, 2018, 03:46:16 »

Bonjour,

Travaillant actuellement sur la mise en place de procédures relatives à l’application des pénalités des marchés au sein de notre collectivité, je voulais connaître un peu vos pratiques.

- Appliquez-vous les pénalités ? Si vous ne les appliquez pas, prenez vous une délibération?

- Avez-vous mis en place une procédure en interne pour rappeler l’application des pénalités?

Je suis preneuse de retours d’expériences, de réflexions en la matière.

Merci par avance de vos retours Clin d'oeil

AC
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Michel
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« Répondre #1 le: Avril 03, 2018, 04:07:11 »

- Appliquez-vous les pénalités ?
C'est indispensable ; sinon, vous ne serez jamais pris au sérieux par vos titulaires qui le sauront tous grâce à vos ST !  Grimaçant
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speedy
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« Répondre #2 le: Avril 03, 2018, 08:36:04 »

idem on applique
on vérifie si des explications avant de faire le décompte définitif
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si le comptable n'a pas besoin de calculette pour calculer ta retraite .....  c'est pas bon signe  !
fanchic
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« Répondre #3 le: Avril 04, 2018, 05:48:47 »


- Appliquez-vous les pénalités ? Si vous ne les appliquez pas, prenez vous une délibération?

- Avez-vous mis en place une procédure en interne pour rappeler l’application des pénalités?

Je suis preneuse de retours d’expériences, de réflexions en la matière.


Notre organisation est malheureusement très segmentée. Aussi, et malgré nos recommandations, l'exécution est "assurée" par les opérationnels et donc les pénalités ne sont pas appliquées.
En même temps, vu nos délais de paiements, je peux comprendre qu'ils rechignent à sanctionner des OE pénalisables mais pénalisés par nos retards de paiement.
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« Répondre #4 le: Avril 04, 2018, 05:49:36 »

et vous ne payez pas d'intérêts moratoires ?
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Piko
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« Répondre #5 le: Avril 04, 2018, 08:32:45 »

Bonjour,

Travaillant actuellement sur la mise en place de procédures relatives à l’application des pénalités des marchés au sein de notre collectivité, je voulais connaître un peu vos pratiques.

- Appliquez-vous les pénalités ?
- Avez-vous mis en place une procédure en interne pour rappeler l’application des pénalités?

AC

Toujours appliquées, sinon vous faites du favoritisme au profit du titulaire et au détriment de ceux qui ont été évincés.
Exemple :
- 1 offre propose 4 ouvriers + 1 pelleteuse pour 180 000 euros
- 1 offre propose 8 ouvriers + 1 pelleteuse pour 210 000 euros
Vous retenez la 1ère offre, puis vous avez des retards d'exécution et vous renoncez aux pénalités... Vous la favorisez au détriment de la 2ème offre qui avait proposé davantage de moyens pour tenir le délai initial. Et c'est bien entendu encore pire si le montant des pénalités non-appliquées + montant initial du titulaire représente une somme supérieure aux 210 000 euros de l'évincé.

Sans oublier que le titulaire n'étant pas fou, il aura toutes les raisons de demander des prolongations de délais exagérées pour voir ses pénalités diminuées.
Pour reprendre l'exemple ci-dessus :
Marché à 180 000 euros avec un délai d'exécution de 10 mois. Retard d'exécution... Le titulaire demande une prolongation de 45 jours. Si vous acceptez sans vérifier si cela est à peu près proportionnel au délai initial, et qu'en fait un délai de 30 jours suffirait, vous faites encore une fois du favoritisme : Le titulaire aura réussi à échapper à 15 jours de pénalités potentielles. Tout le monde sera peut-être content, mais à la fin il vous aura bien eu !

Logique économique oblige, les entreprises ne manquent jamais les occasions de réclamer des sous en plus (mémoire en réclamation ; prix nouveaux ; devis excessifs...). Il semble donc logique de sanctionner leurs fautes par l'application systématique des pénalités  Clin d'oeil

La procédure mise en place en interne est une formation à l'exécution des marchés publics par un collègue qui traite l'exécution des marchés (plutôt le pré-contentieux, l'examen des devis, des mémoires...).
Il utilise le terme de favoritisme devant les opérationnels qu'il forme, qui eux, comprennent "délit de favoritisme". Le résultat est assez efficace, il y a plus de réflexion dans l'analyse des offres, des délais supplémentaires et des devis. Mais c'est un travail sans fin, les opérationnels subissant un turn-over important  Roulement des yeux
« Dernière édition: Avril 04, 2018, 08:37:00 par Piko » Journalisée

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Shmouck
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« Répondre #6 le: Avril 04, 2018, 08:42:11 »


En même temps, vu nos délais de paiements, je peux comprendre qu'ils rechignent à sanctionner des OE pénalisables mais pénalisés par nos retards de paiement.

C'est l'argument que j'ai le plus souvent rencontré en effet.

et vous ne payez pas d'intérêts moratoires ?

La CRC avait évoqué ce point dans son rapport sur l'achat public hospitalier l'an dernier, en soulignant que dans la mesure où l'on attend, À tort, Que les IM soient facturés par les OE, pour la raison évoquée par Fanchic on ne les paye quasi jamais.

Pour répondre à la question, les moeurs sont en train de changer chez nous, et avec la professionnalisation des acheteurs qui ne disparaissent plus en phase d'exécution  (C'est beau a voir !), on est de plus en plus amenés à les appliquer.

Ça reste du cas par cas, bien souvent l'établissement n'étant lui même pas tout blanc (calendrier non formalisé, délais de livraison arbitraires, incertitudes sur la date d'exécution, accords oraux, etc.), la non application des pénalités sert de marge de négociation avec le fournisseur, et permet d'entretenir de bonnes relations. Certains tombent d'ailleurs de très, très haut quand on les leur applique.

Quand elles sont dues mais non appliquées, On ne formalise pas (moins problématique politiquement parlant dans un EPS).

On essaye de mettre en place une procédure de suivi fournisseur avec un genre de bilan périodique qui permettrait notamment de faire le point a ce sujet, la gestion au fil de l'eau étant trop hasardeuse.

On pratique en revanche beaucoup la menace, le rappel des sanctions applicables étant souvent très efficace. Et on travaille également finement, en face, nos clauses de sanction, car sans cela même avec la meilleure volonté du monde, soit on a une sanction si insignifiante qu'elle fait sourire, soit si violente qu'on ose plus l'appliquer.

D'un point de vue moins opérationnel et plus juridique, comme l'ont dit les collègues la règle est plutôt simple : si pénalité due, On l'applique, sauf motivation expresse.
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« Répondre #7 le: Avril 04, 2018, 10:09:45 »

et vous ne payez pas d'intérêts moratoires ?

non... quelle tristesse
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lepouch
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« Répondre #8 le: Avril 04, 2018, 10:40:03 »

non... quelle tristesse

Non, c'est pas forcément triste ... c'est juste illégal !
Et dès lors, il me semble difficile d'avoir une attitude rigoureuse sur les pénalités.
Le Marché Public est un deal économique et il faut respecter un certain équilibre sinon toutes les procédures que vous souhaitez mettre en œuvre sont vouées à l'échec.
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« Répondre #9 le: Mai 24, 2018, 01:54:05 »

indiquez vous un plafond de pénalités dans votre marché ? 10 % ou 15 % du montant du marché ?
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« Répondre #10 le: Mai 24, 2018, 02:00:14 »

non, pourquoi on ferait une chose pareille ?
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« Répondre #11 le: Mai 24, 2018, 02:02:24 »

si les pénalités sont trop fortes le juge les diminuera ..... à condition déjà d'avoir des offres .....
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« Répondre #12 le: Mai 24, 2018, 07:31:50 »

l'on attend, À tort, Que les IM soient facturés par les OE,
Huh   Mais ce n'est pas à eux (OE) de facturer mais à votre comptable de les verser d'office !
Poser lui donc la question du pourquoi il ne le fait pas d'office ?  Grimaçant   Souriant
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« Répondre #13 le: Mai 24, 2018, 09:05:08 »

Poser lui donc la question du pourquoi il ne le fait pas d'office ? 

Car il participe certainement, lui aussi, au retard de paiement ...
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« Répondre #14 le: Mai 25, 2018, 08:04:37 »

indiquez vous un plafond de pénalités dans votre marché ? 10 % ou 15 % du montant du marché ?
Oui. Montant au-delà duquel le marché peut-être résilié par le PA.
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Qui fait le malin, finit dans le ravin.
Bon, ça ne s'écrit pas avec un C.
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« Répondre #15 le: Mai 25, 2018, 08:56:52 »

Non, c'est pas forcément triste ... c'est juste illégal !
Et dès lors, il me semble difficile d'avoir une attitude rigoureuse sur les pénalités.
Le Marché Public est un deal économique et il faut respecter un certain équilibre sinon toutes les procédures que vous souhaitez mettre en œuvre sont vouées à l'échec.

Comme on ne les paye jamais (et les entreprises ne les réclament jamais), on n'applique pas les pénalités en contrepartie.
Ce n'est effectivement pas légal et encore moins efficace, mais c'est la réalité pour la plupart des pouvoirs adjudicateurs.
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«Y'a pas à dire, dans la vie, y faut toujours se fier aux apparences : quand un homme a un bec de canard, des ailes de canard et des pattes de canard, c'est un canard.» Audiard
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