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Auteur Fil de discussion: Division de terrain  (Lu 161 fois)
Ellis
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« le: Mars 28, 2018, 08:21:22 »

Bonjour

Un particulier est propriétaire d’une parcelle, non bâtie, en zone naturelle. La commune souhaite acheter une partie de cette parcelle pour en faire un parking, le reste de la parcelle continuera d’appartenir au particulier qui n’a pas prévu de faire de construction.
Quelle autorisation doit être déposée pour diviser le terrain ? DP ou PA ?

Par avance merci
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Emmanuel WORMSER
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« Répondre #1 le: Mars 28, 2018, 10:29:11 »


si le terrain n'est pas dans un secteur identifié au titre du L115-3, à quel titre envisagez vous un controle préalable de division par DP ou PA s'il n'y a pas intention de batir ?

s'agissant des travaux eux-même, tout dépend du nombre de places prévues : voir R421-19 j.) et R421-23 e.)
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Cordialement
Emmanuel Wormser
Ellis
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« Répondre #2 le: Mars 28, 2018, 12:50:58 »

Le terrain n'est pas un secteur identifié au titre de l'article L115-3.
Finalement, aucune autorisation ne serait à déposer pour diviser le terrain?
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Emmanuel WORMSER
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« Répondre #3 le: Mars 28, 2018, 05:11:51 »

je ne vois pas à quel titre ...
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Cordialement
Emmanuel Wormser
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