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Division de terrain
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Fil de discussion: Division de terrain (Lu 1607 fois)
Ellis
Membre senior
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Division de terrain
«
le:
Mars 28, 2018, 08:21:22 »
Bonjour
Un particulier est propriétaire d’une parcelle, non bâtie, en zone naturelle. La commune souhaite acheter une partie de cette parcelle pour en faire un parking, le reste de la parcelle continuera d’appartenir au particulier qui n’a pas prévu de faire de construction.
Quelle autorisation doit être déposée pour diviser le terrain ? DP ou PA ?
Par avance merci
Journalisée
Emmanuel WORMSER
Membre héroïque
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Re : Division de terrain
«
Répondre #1 le:
Mars 28, 2018, 10:29:11 »
si le terrain n'est pas dans un secteur identifié au titre du L115-3, à quel titre envisagez vous un controle préalable de division par DP ou PA s'il n'y a pas intention de batir ?
s'agissant des travaux eux-même, tout dépend du nombre de places prévues : voir R421-19 j.) et R421-23 e.)
Journalisée
Cordialement
Emmanuel Wormser
Ellis
Membre senior
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Re : Division de terrain
«
Répondre #2 le:
Mars 28, 2018, 12:50:58 »
Le terrain n'est pas un secteur identifié au titre de l'article L115-3.
Finalement, aucune autorisation ne serait à déposer pour diviser le terrain?
Journalisée
Emmanuel WORMSER
Membre héroïque
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Re : Division de terrain
«
Répondre #3 le:
Mars 28, 2018, 05:11:51 »
je ne vois pas à quel titre ...
Journalisée
Cordialement
Emmanuel Wormser
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