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Auteur Fil de discussion: Permission de voirie et redevance  (Lu 1168 fois)
tagadagala
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« le: F?vrier 22, 2018, 07:58:42 »

Bonjour,
J'ai une question concernant un ets qui doit se mettre en conformité avec la réglementation PMR. Un PC a été déposé et une rampe d'accès doit être créée. Celle-ci ne peut se faire que sur le domaine public.
1/Est-ce une permission de voirie (ancrage au sol) ? Si oui, la rampe sera permanente, ce qui est quelque part en contradiction avec le caractère temporaire de la permission de voirie.
2/Avez-vous des cas similaires ? Dans ce cas, faites-vous payer une redevance pour une occupation de ce genre ("permanente") ?

Merci
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« Répondre #1 le: F?vrier 23, 2018, 09:16:52 »

Bonjour,
J'ai une question concernant un ets qui doit se mettre en conformité avec la réglementation PMR. Un PC a été déposé et une rampe d'accès doit être créée. Celle-ci ne peut se faire que sur le domaine public.

La configuration des lieux est spécifique à ce point ?
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tagadagala
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« Répondre #2 le: F?vrier 23, 2018, 10:54:19 »

Oui il n'y a aucune autre possibilité
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