Bienvenue,
Invité
. Veuillez
vous connecter
ou
vous inscrire
.
Avez-vous perdu votre
courriel d'activation?
Mars 28, 2024, 03:56:02
1 heure
1 jour
1 semaine
1 mois
Toujours
Connexion avec identifiant, mot de passe et durée de la session
Rechercher:
avancée
278.433
Messages dans
35.431
Fils de discussion par
3.172
Membres
Dernier membre:
JETOlga05
SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices
Autres
La délibération d'attribution est elle créatrice de droit, sans notification ?
0 Membres et 1 Invité sur ce fil de discussion.
« sujet précédent |
| sujet suivant »
Pages:
[
1
]
Auteur
Fil de discussion: La délibération d'attribution est elle créatrice de droit, sans notification ? (Lu 3102 fois)
shorty
Membre du comité de lecture
Membre héroïque
Hors ligne
Sexe:
Messages: 3.120
La délibération d'attribution est elle créatrice de droit, sans notification ?
«
le:
Janvier 30, 2014, 04:32:33 »
Tout est dans le titre
Soit marché annulé par CL.
Marché jamais notifié au titulaire, mais il y a bien eu une délibération autorisant la signature du marché.
La délibération d'attribution est elle créatrice de droit, sans notification auprès du titulaire ?
Journalisée
Tous les plus grands génies sont un peu obsédés,
regardez Thomas Edison, sinon comment vous expliquez que les ampoules ont la forme de seins !
R.J
Membre du comité de lecture
Membre héroïque
Hors ligne
Sexe:
Messages: 7.598
Re : La délibération d'attribution est elle créatrice de droit, sans notification ?
«
Répondre #1 le:
Janvier 30, 2014, 04:35:33 »
Annulé par le CL, c'est étrange ...
Pour moi, manque une info surtout : marché signé ou non ?
L'attribution en tant que telle ne créé pas de droit (cf.
ce post ancien notamment
), mais un contrat signé, même non notifié, peut en créer.
Bon, cela dit, si le seul exemplaire se trouve au broyeur, c'est une autre question.
Journalisée
fanchic
Membre adhérent
Membre héroïque
Hors ligne
Sexe:
Messages: 4.653
Re : La délibération d'attribution est elle créatrice de droit, sans notification ?
«
Répondre #2 le:
Janvier 31, 2014, 05:37:10 »
Citation
Bon, cela dit, si le seul exemplaire se trouve au broyeur, c'est une autre question.
Et à priori tant que le contrat n'est pas notifié, donc que le cocontractant n'est pas au courant que le contrat est signé, il est toujours possible de passer l'exemplaire au broyeur ou dans la cheminée de Michel
Journalisée
shorty
Membre du comité de lecture
Membre héroïque
Hors ligne
Sexe:
Messages: 3.120
Re : Re : La délibération d'attribution est elle créatrice de droit, sans notification ?
«
Répondre #3 le:
Janvier 31, 2014, 09:23:21 »
Citation de: R.J le Janvier 30, 2014, 04:35:33
Annulé par le CL, c'est étrange ...
Non
Citation de: R.J le Janvier 30, 2014, 04:35:33
Pour moi, manque une info surtout : marché signé ou non ?
Il y a autorisation de signature par la délibération, mais jamais notifié => a priori contrat jamais signé => solution déclaration sans suite ?
«
Dernière édition: Janvier 31, 2014, 11:29:18 par shorty
»
Journalisée
Tous les plus grands génies sont un peu obsédés,
regardez Thomas Edison, sinon comment vous expliquez que les ampoules ont la forme de seins !
shorty
Membre du comité de lecture
Membre héroïque
Hors ligne
Sexe:
Messages: 3.120
Re : La délibération d'attribution est elle créatrice de droit, sans notification ?
«
Répondre #4 le:
Janvier 31, 2014, 11:27:48 »
A priori on peut pas déclarer sans suite, on rentre dans aucun des cas de motif... (la délibération de signature annule tous les cas de motifs cf.
http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/fiches-techniques/mise-en-oeuvre-procedure/declaration-sans-suite.pdf
)
Journalisée
Tous les plus grands génies sont un peu obsédés,
regardez Thomas Edison, sinon comment vous expliquez que les ampoules ont la forme de seins !
the blonde
Membre héroïque
Hors ligne
Sexe:
Messages: 5.683
La délibération d'attribution est elle créatrice de droit, sans notification ?
«
Répondre #5 le:
Janvier 31, 2014, 11:32:17 »
tu es en plein dans le 3.3, Déclaration sans suite pour un motif d'interet général, ta procédure est une procédure entachée d'irrégularité... J'imagine que c'est la dessus que le CL est intervenu.
Journalisée
shorty
Membre du comité de lecture
Membre héroïque
Hors ligne
Sexe:
Messages: 3.120
Re : La délibération d'attribution est elle créatrice de droit, sans notification ?
«
Répondre #6 le:
Janvier 31, 2014, 03:59:43 »
oui je serai parti la dessus...
Journalisée
Tous les plus grands génies sont un peu obsédés,
regardez Thomas Edison, sinon comment vous expliquez que les ampoules ont la forme de seins !
shorty
Membre du comité de lecture
Membre héroïque
Hors ligne
Sexe:
Messages: 3.120
Re : La délibération d'attribution est elle créatrice de droit, sans notification ?
«
Répondre #7 le:
Mars 16, 2018, 08:56:04 »
Je rouvre un de mes post
, car je me pose encore la question...
Cas d'affermissement de tranche optionnelle, il y a eu par délibération une décision d'affermissement (jamais notifié) => entre temps les relations contractuelles sur la tranche ferme se sont... dégradés => volonté de ne pas affermir TO.
On est à la limitte de la résiliation du marché, mais étant donné que la tranche ferme est bientot terminé, le souhait est de la finir, puis ciao.
Dans mon idée, j'applique l'art 77 du décret: " l'exécution de chaque tranche optionnelle est subordonnée à une décision de l'acheteur, notifiée au titulaire". Si pas de notification pas d'affermissement ! En meme temps une délibération est exécutoire dès sa publication et transmission au CL.
A priori le titulaire n'est normalement pas au courant de la délibération => pas de contentieux sur ce point, mais dans le cas contraire, je veux bien votre avis.
Journalisée
Tous les plus grands génies sont un peu obsédés,
regardez Thomas Edison, sinon comment vous expliquez que les ampoules ont la forme de seins !
Ponta
Membre adhérent
Membre héroïque
Hors ligne
Sexe:
Messages: 10.499
I'll be back
Re : La délibération d'attribution est elle créatrice de droit, sans notification ?
«
Répondre #8 le:
Mars 16, 2018, 09:03:05 »
Salut,
Que dit exactement ta délib ? Elle autorise ton exécutif à signer la décision d'affermissement ou elle affermit ta TO ?
Parce que si ton exécutif a encore le pouvoir de ne pas signer
Journalisée
Agoraddicted
Qui fait le malin, finit dans le ravin.
Bon, ça ne s'écrit pas avec un C.
fanchic
Membre adhérent
Membre héroïque
Hors ligne
Sexe:
Messages: 4.653
Re : Re : La délibération d'attribution est elle créatrice de droit, sans notification ?
«
Répondre #9 le:
Mars 21, 2018, 08:47:01 »
Citation de: shorty le Mars 16, 2018, 08:56:04
Je rouvre un de mes post
, car je me pose encore la question...
Cas d'affermissement de tranche optionnelle, il y a eu par délibération une décision d'affermissement (jamais notifié) => entre temps les relations contractuelles sur la tranche ferme se sont... dégradés => volonté de ne pas affermir TO.
On est à la limitte de la résiliation du marché, mais étant donné que la tranche ferme est bientot terminé, le souhait est de la finir, puis ciao.
Dans mon idée, j'applique l'art 77 du décret: " l'exécution de chaque tranche optionnelle est subordonnée à une décision de l'acheteur, notifiée au titulaire". Si pas de notification pas d'affermissement ! En meme temps une délibération est exécutoire dès sa publication et transmission au CL.
A priori le titulaire n'est normalement pas au courant de la délibération => pas de contentieux sur ce point, mais dans le cas contraire, je veux bien votre avis.
La délibération autorise la signature par le représentant de l'acheteur public.
Ce n'est donc pas une décision d'affermissement mais une autorisation donnée à la personne physique qui signe de signer l'affermissement puis de le notifier
Journalisée
shorty
Membre du comité de lecture
Membre héroïque
Hors ligne
Sexe:
Messages: 3.120
Re : La délibération d'attribution est elle créatrice de droit, sans notification ?
«
Répondre #10 le:
Mars 22, 2018, 01:56:06 »
Donc OK : pas de notification, pas de droit pour l'entreprise.
Journalisée
Tous les plus grands génies sont un peu obsédés,
regardez Thomas Edison, sinon comment vous expliquez que les ampoules ont la forme de seins !
R.J
Membre du comité de lecture
Membre héroïque
Hors ligne
Sexe:
Messages: 7.598
Re : La délibération d'attribution est elle créatrice de droit
«
Répondre #11 le:
Mars 22, 2018, 03:41:02 »
Citation de: shorty le Mars 22, 2018, 01:56:06
Donc OK : pas de notification, pas de droit pour l'entreprise.
Si on considère que la délibération est créatrice de droit, les droits sont créés dès signature, la notification de la décision n'ayant pas de conséquence quant à cet aspect (CE, 1952,
Dlle Mattei
).
La question est donc, une délibération
autorisant
une signature est-elle ou non créatrice de droit ? Et à mon sens, cette autorisation est plus une injonction polie qu'une réelle autorisation. L'inexécution d'une délibération est
a priori
fautive, sauf cas spécifique.
Citation de: shorty le Mars 16, 2018, 08:56:04
A priori le titulaire n'est normalement pas au courant de la délibération => pas de contentieux sur ce point, mais dans le cas contraire, je veux bien votre avis.
Elle n'est pas publiée cette délibération ?
Journalisée
Pages:
[
1
]
« sujet précédent |
| sujet suivant »
Aller à:
Merci de choisir une destination:
-----------------------------
Agorapublix, c'est quoi ?
-----------------------------
=> Présentation et historique
=> L'association
=> Travaux de l'association
=> Boîte à idées / Boîte à questions
-----------------------------
Banque de données Agora
-----------------------------
=> DCE
=> Clausier
=> Outils divers
-----------------------------
Groupes de travail
-----------------------------
=> Marchés
=> DSP
-----------------------------
SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices
-----------------------------
=> Clausier type
=> Technique Achat
=> Préparation du marché
=> Passation du marché
=> Exécution du marché
=> Les news
=> Marchés de partenariat
=> CMP - ORAM/DRAM
=> Autres
-----------------------------
SOS Commande Publique pour les entreprises
-----------------------------
=> Règlement général
=> Candidature
=> Offre
=> Execution du Contrat
=> Autre
-----------------------------
Contrats de type concessif : Concessions, DSP, etc. ...
-----------------------------
=> Passation du contrat
=> Exécution du contrat
=> Les News
=> Autres
-----------------------------
Autres sujets juridiques
-----------------------------
=> Urbanisme-construction-environnement
=> Finances publiques et fiscalité
=> Sos fonction publique
=> Autres sujets
-----------------------------
RH - Concours - Offres
-----------------------------
=> Questions générales
=> Offres et concours
===> FPT
===> FPH
-----------------------------
Agora
-----------------------------
=> Les blagues, le défouloir, ce qui énerve, les amis ...
Chargement...