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Auteur Fil de discussion: prefinancement par un syndicat mixte  (Lu 251 fois)
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« le: Mars 06, 2018, 02:43:26 »

Bonjour à tous,

En tant que syndicat mixte de type "centrale d'achats" nous achetons des fournitures et prestations de services que nous "revendons" à  nos adhérents (communes, EPCI...).
En tant que collectivité territoriale, peut-on faire du préfinancement à nos adhérents :
- nous achetons un produit en 2017 et le payons entièrement
- nous le vendons à une commune qui va le payer en 3 ou 4 années
- nous faisons payer des frais de dossiers à la commune (en % du montant préfinancé).

A-t-on le droit de faire ce type de transaction ? sur quelle base juridique ? ne risque t-on pas d'être requalifiés d'organisme financeur en faisant payer des frais de dossiers dont le montant est lié au montant financé ? Peut-on le faire via une convention de maîtrise d'ouvrage déléguée ?

Merci d'avance pour votre aide précieuse !  Souriant
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« Répondre #1 le: Mars 06, 2018, 02:57:43 »

Je m'interresse au montage de ce type de "centrales d'achats"

Pour moi en tant que collectivité, c'est parait compliqué, on ne serez pas vraiment de la vente mais plus dans de la location avec option d'achat, et je ne vois pas comment vous allez pouvoir sortir de l'obligation de mise en concurence de la part de l'acheteur.

En tant que centrales d'achats, l'idée parait peut être plus simple car vous définissez comme vous le souhaitez votre politique commerciale, là il y aura peut être moins de mal de faire LOA.
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« Répondre #2 le: Mars 06, 2018, 03:02:43 »

mon problème est purement financier.

En tant que syndicat dont les statuts prévoient cette mission "centrale d'achat", nous faisons des marchés publics pour le compte de nos adhérents.

Ce qui m'inquiète c'est d'être certaine de pouvoir préfinancer des achats en 2017 et donner 3 à 4 ans aux collectivités pour nous rembourser, tout en leur demandant des frais de dossiers qui pourraient être requalifiés de taux de remboursement.
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« Répondre #3 le: Mars 06, 2018, 03:57:52 »

mon problème est purement financier.

En tant que syndicat dont les statuts prévoient cette mission "centrale d'achat", nous faisons des marchés publics pour le compte de nos adhérents.

Ce qui m'inquiète c'est d'être certaine de pouvoir préfinancer des achats en 2017 et donner 3 à 4 ans aux collectivités pour nous rembourser, tout en leur demandant des frais de dossiers qui pourraient être requalifiés de taux de remboursement.


Quels sont les modalités d'adhésion à la centrales d'achat ?
Toutes les centrales d'achat (UGAP) se font une marge = frais de dossier et la prise de risque.

Je ne vois rien de choquant. Le problème c'est l'équilibre bugétaire de ta centrale d'achat (4 ans de déséquilibre ca ne vas pas passer), d'où ma question sur les modalités d'adhésions ? ou comment amorcer la pompe ?
 
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« Répondre #4 le: Mars 06, 2018, 04:18:24 »

L'adhérent délibère sur son adhésion. Nous faisons de même. Le préfet prend ensuite un arrêté confirmant l'adhésion. Les adhérents payent une adhésion annuelle selon la strate de population.
Les adhérents paient ensuite les prestations mises à leur disposition selon les prix négociés avec nos fournisseurs ou nos propres prestations selon nos tarifs délibérés (formation, assistance...).
Quant à l'équilibre financier, en effet, c'est un point essentiel mais pas forcément celui qui me préoccupe pour l'instant  Clin d'oeil

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« Répondre #5 le: Mars 06, 2018, 04:39:20 »

Les adhérents paient ensuite les prestations mises à leur disposition selon les prix négociés avec nos fournisseurs ou nos propres prestations selon nos tarifs délibérés (formation, assistance...).

La Centrale d'achat définit sa politique commerciale => pour avoir le produit : soit prix total den une fois, soit prix en 4 versements 2018 2019 2020 2021.
Implicitement que ce soit paiement en 1 ou 4 fois, tu as une marge pour risque qui correspond à tes frais de dossier procédure-gestion...
Je vois pas trop le problème.

A moins que tu ne fasse que la procédure ? ce qui perd un peu l'objectif de centrale d'achat (tu es comme un groupement de commande) dans ce cas, n'est il pas envisageable de demander un paiement en 4 fois auprès de ton titulaire ?

Si la question porte sur la collectivité achète un produit et le revend, je pense pas que tu puisse avoir une revente avec des échéances spécifiques et encore moins avec une marge bénéficiaire.
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« Répondre #6 le: Mars 06, 2018, 05:32:37 »

 ceci dit, l'idée n'est pas de faire une marge bénéficiaire mais de couvrir nos frais de fonctionnement.
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« Répondre #7 le: Mars 06, 2018, 06:02:42 »

Avant d'arriver à la qualification d'organisme de crédit et ses conséquences, j'envisagerais la chose sous l'angle de la prohibition du paiement différé. L'art. 60 de l'ordonnance me semble s'appliquer y compris aux contrats passés avec une centrale d'achats.
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« Répondre #8 le: Mars 07, 2018, 04:35:10 »

Nous n'avons pas ce type de clause dans nos marchés.

Merci à tous les deux pour votre participation à cet échange. N'hésitez pas si vous avez d'autres infos.  Souriant
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« Répondre #9 le: Mars 07, 2018, 04:47:23 »

Nous n'avons pas ce type de clause dans nos marchés.

Comment arriver alors à :

- nous achetons un produit en 2017 et le payons entièrement
- nous le vendons à une commune qui va le payer en 3 ou 4 années
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