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Passation du contrat
Convention pour la location des distributeurs automatiques a friandise et café
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Fil de discussion: Convention pour la location des distributeurs automatiques a friandise et café (Lu 3491 fois)
Sosogif
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Convention pour la location des distributeurs automatiques a friandise et café
«
le:
F?vrier 24, 2018, 04:00:22 »
Bonjour à tous,
Je fais appel a vos lumières!!!! Je voulais savoir si parmi vous il y a bien quelqu'un qui a déjà passé ce genre de contrat publique et quelle sont les étapes a suivre? quel délais de remise des offres laissez-vous dans ce gendre de contrat (AAPC)?
Merci d'avance
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Il n'y a pas de secrets de la réussite. C'est le résultat d'une préparation, le travail acharné et l'apprentissage de l'échec!!
Ponta
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Re : Convention pour la location des distributeurs automatiques a friandise et café
«
Répondre #1 le:
F?vrier 26, 2018, 10:46:15 »
Bonjour,
Ce genre de prestations est traité le plus souvent sous une des deux formes suivantes :
- une autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public. Vous louez à la société un emplacement sur le domaine de votre structure et lui faites payer une redevance. Avantage : pas de mise en concurrence et je crois (mais je peux me tromper) une convention.
- via un marché public. Suivant le montant estimé de la prestation, la procédure varie.
Je vous recommande l'AOT et vous filez le bébé à l'urbanisme.
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Qui fait le malin, finit dans le ravin.
Bon, ça ne s'écrit pas avec un C.
R.J
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Re : Convention pour la location des distributeurs automatiques a friandise
«
Répondre #2 le:
F?vrier 26, 2018, 10:52:51 »
Citation de: Ponta le F?vrier 26, 2018, 10:46:15
- une autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public. Vous louez à la société un emplacement sur le domaine de votre structure et lui faites payer une redevance. Avantage :
pas de mise en concurrence
et je crois (mais je peux me tromper) une convention.
Mise en concurrence (formalisme léger) des AOT délivrées en vue d'une exploitation économique depuis l'ordonnance du 19 avril 2017.
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Re : Convention pour la location des distributeurs automatiques a friandise et café
«
Répondre #3 le:
F?vrier 26, 2018, 07:11:58 »
Bonjour,
En premier lieu je tenais à vous remercier de votre aide, deuxièmement m'excuser pour les erreurs d’orthographe
.
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Sosogif
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Re : Re : Convention pour la location des distributeurs automatiques a friandise et café
«
Répondre #4 le:
F?vrier 26, 2018, 07:19:27 »
Citation de: Ponta le F?vrier 26, 2018, 10:46:15
Bonjour,
Ce genre de prestations est traité le plus souvent sous une des deux formes suivantes :
- une autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public. Vous louez à la société un emplacement sur le domaine de votre structure et lui faites payer une redevance. Avantage : pas de mise en concurrence et je crois (mais je peux me tromper) une convention.
- via un marché public. Suivant le montant estimé de la prestation, la procédure varie.
Je vous recommande l'AOT et vous filez le bébé à l'urbanisme.
Ponta
On a essayé et cela n'as pas marché
, par contre comment peut-on définir quelle procédure choisir, est-ce que pour les AOT il y a un seuil à ne pas dépasser ?
Merci d'avance pour votre aide précieux!!!
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Michel
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Re : Convention pour la location des distributeurs automatiques a friandise et café
«
Répondre #5 le:
F?vrier 26, 2018, 08:34:12 »
Y manque toujours un choix de sélection de whisky dans ces machines !
on doit mal faire nos dossiers !
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EN RETRAITE
depuis le 01/01/2021 et donc en recherche d'un successeur pour la partie technique informatique du forum.
ATT ! DISPARITION du FORUM si personne pour s'y intéresser ! ;-)
R.J
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Re : Convention pour la location des distributeurs automatiques a friandise
«
Répondre #6 le:
F?vrier 27, 2018, 08:42:49 »
Citation de: Sosogif le F?vrier 26, 2018, 07:19:27
comment peut-on définir quelle procédure choisir, est-ce que pour les AOT il y a un seuil à ne pas dépasser ?
Selon l'art. 2122-1-1 CG3P,
l'autorité compétente organise librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d'impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester
. À la carte dès lors, avec les garanties minimales classiques.
Quant aux seuils, il n'en existe pas. Maintenant, le principe de proportionnalité peut s'envisager. Et j'imagine que le CA dégagé par des distributeurs de friandises n'est pas non plus énorme (si on prend en compte l'observation de Michel, ça pourrait grimper cela dit).
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Ponta
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Re : Re : Re : Convention pour la location des distributeurs automatiques a friandise et café
«
Répondre #7 le:
F?vrier 27, 2018, 08:54:07 »
Donc 3 à 5 devis/contrats, ce serait suffisant.
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Bon, ça ne s'écrit pas avec un C.
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Re : Convention pour la location des distributeurs automatiques a friandise
«
Répondre #8 le:
F?vrier 27, 2018, 09:48:54 »
Si on veut standardiser ce type de procédure, une publication (sur profil d'acheteur, site internet) n'est pas inutile, notamment pour répondre à L. 2122-1-4.
Si l'objectif est une vraie mise en concurrence, pour l'objet spécifique évoqué, j'en toucherais un mot à la
NAVSA
.
Journalisée
Abv
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Re : Convention pour la location des distributeurs automatiques a friandise et café
«
Répondre #9 le:
Mars 15, 2020, 02:32:11 »
comment savoir si la consultation doit se faire selon une AOT ou en marché public ?
nous souhaitons en installer principalement dans nos agences et notre siège pour nos salariés et demander à l’occupant ou le titulaire de proposer deux boissons gratuites par salarié et par jour et bien entendu un prix intéressant par la suite.
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shorty
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Re : Convention pour la location des distributeurs automatiques a friandise et café
«
Répondre #10 le:
Mars 16, 2020, 05:40:58 »
De base, j'aurais dit AOT.
Mais dans votre cas, avec "gratuité des boissons par salarié", on est vraiment dans un mix des deux.
Journalisée
Tous les plus grands génies sont un peu obsédés,
regardez Thomas Edison, sinon comment vous expliquez que les ampoules ont la forme de seins !
dominique
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Re : Convention pour la location des distributeurs automatiques a friandise et café
«
Répondre #11 le:
Mars 25, 2020, 07:28:09 »
Une solution simple : vous faite une AOT a votre organisme de gestion de l'action sociale de vos agents, à titre gratuit, et alors ce n'est pas une utilisation du "domaine public en vue d'une exploitation économique" au sens de l'article L2122-1-1 du CG3P à mettre en concurrence, mais la mise en œuvre d'une action sociale au profit des agents de votre collectivité.
Après cet organisme passera les contrats qu'il voudra avec le prestataire de distribution du moment qu'ils soit compatibles avec les conditions d'occupation de l'AOT
La gratuité est une forme de montant en nature de prestation sociale apportée par l'employeur.
Mais en pratique, cette action de la collectivité employeuse qui s'exprime alors par cette aide en nature (la gratuité de l'AOT) doit être prévue par une délibération de votre collectivité (voir si le cas générique n'est pas déjà prévu)
Article 88-1 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
"
Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics déterminent le type des actions et le montant des dépenses qu'ils entendent engager pour la réalisation des prestations prévues à l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que les modalités de leur mise en oeuvre
."
Dominique Fausser
«
Dernière édition: Mars 25, 2020, 09:26:50 par dominique
»
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Sosogif
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Re : Re : Re : Re : Convention pour la location des distributeurs automatiques a friandise et café
«
Répondre #12 le:
Mars 25, 2020, 08:30:48 »
Citation de: Ponta le F?vrier 27, 2018, 08:54:07
Donc 3 à 5 devis/contrats, ce serait suffisant.
En effet, c’est ce qu’on avait fait finalement !
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Il n'y a pas de secrets de la réussite. C'est le résultat d'une préparation, le travail acharné et l'apprentissage de l'échec!!
Abv
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Re : Re : Convention pour la location des distributeurs automatiques a friandise et café
«
Répondre #13 le:
Avril 05, 2020, 06:47:36 »
Citation de: dominique le Mars 25, 2020, 07:28:09
Une solution simple : vous faite une AOT a votre organisme de gestion de l'action sociale de vos agents, à titre gratuit, et alors ce n'est pas une utilisation du "domaine public en vue d'une exploitation économique" au sens de l'article L2122-1-1 du CG3P à mettre en concurrence, mais la mise en œuvre d'une action sociale au profit des agents de votre collectivité.
Après cet organisme passera les contrats qu'il voudra avec le prestataire de distribution du moment qu'ils soit compatibles avec les conditions d'occupation de l'AOT
La gratuité est une forme de montant en nature de prestation sociale apportée par l'employeur.
Mais en pratique, cette action de la collectivité employeuse qui s'exprime alors par cette aide en nature (la gratuité de l'AOT) doit être prévue par une délibération de votre collectivité (voir si le cas générique n'est pas déjà prévu)
Article 88-1 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
"
Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics déterminent le type des actions et le montant des dépenses qu'ils entendent engager pour la réalisation des prestations prévues à l'article 9 de la loi n° 83-63
4 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que les modalités de leur mise en oeuvre
."
Etant un OPH départemental je ne vois pas ce que vous appelez un organisme de gestion de l’action sociale des agents ? Cela veut dire que par notre statut nous passons obligatoirement du coup par un marché public ?
«
Dernière édition: Avril 06, 2020, 08:34:50 par Michel
»
Journalisée
dominique
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Re : Convention pour la location des distributeurs automatiques a friandise et café
«
Répondre #14 le:
Avril 05, 2020, 08:16:26 »
Pour Abv : OPH départemental, donc en principe agents sous statut privé, donc vous pouvez confier cette gestion au comité d'entreprise de votre office, sans passer par une procédure de commande publique.
Dominique Fausser
Journalisée
Abv
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Re : Convention pour la location des distributeurs automatiques a friandise et café
«
Répondre #15 le:
Juillet 05, 2020, 09:16:05 »
Citation de: dominique le Avril 05, 2020, 08:16:26
Pour Abv : OPH départemental, donc en principe agents sous statut privé, donc vous pouvez confier cette gestion au comité d'entreprise de votre office, sans passer par une procédure de commande publique.
Dominique Fausser
En délibérant sur une AOT en nature au profit du CSE, celui ci pourra négocier comme il l’entend avec les différents prestataires ? Mais du coup le CSE ne pourra recevoir une quelconque redevance de la part du prestataire ? Simplement négocier les tarifs et ce qu’il versera directement au prestataire au titre d’avantages accordés aux salariés , c’est bien cela?
Je ne connais pas le statut du CSE mais je m’interroge en faisant le parallèle avec les chèques restaurants ? C’est la même chose pas de marché public si cela est confié au CSE ?
Je suppose que le CSE en tant que personnalité morale de droit privé elle peut définir exactement ce qu’elle veut comme demander au prestataire de réaliser une enquête de satisfaction après installation des machines de manière à pouvoir changer les produits et exprimer les besoins des salariés sans risque de ré qualification en marché public ? C’est le bon raisonnement ?
Merci d’avance
Journalisée
speedy
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Caramba !
Re : Convention pour la location des distributeurs automatiques a friandise et café
«
Répondre #16 le:
Juillet 05, 2020, 11:03:22 »
OPH Départemental: office public donc statut public, non ?
Journalisée
si le comptable n'a pas besoin de calculette pour calculer ta retraite ..... c'est pas bon signe !
Abv
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Re : Convention pour la location des distributeurs automatiques a friandise et café
«
Répondre #17 le:
Juillet 05, 2020, 11:29:47 »
Statut du personnel?
OPH qui emploie deux catégories de personnels : fonctionnaires et agents non titulaires de droit public
Journalisée
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