Projet de décompte final et réserves à la réception

[ppl]

Bonjour,

Confirmez-vous ma lecture du CCAG, qui permet au titulaire d'un marché de transmettre son projet de décompte final à compter de la réception des travaux prononcée avec réserves (ce qui fait donc courir les délais) ?

En effet, l’article 13.2.2 du CCAG prévoit que le projet de décompte final doit être transmis dans un délai de 30 jours suivant la décision de réception des travaux telle qu'elle est prévue l’article 41.3 (article qui permet au maître d'ouvrage de prononcer la réception avec réserves).

Merci de vos avis

[Raspoutine]

Sur le principe je suis d'accord (article 13.3.2 et non13.2.2), toutefois il faut vérifier que certaines réserves ne relèvent pas de l'article 41.5 du CCAG, si c'est le cas c'est la date du PV de levée des réserves qui fait courir le délai de 30 jours pour le DF.

[Filomène]

perso si réserves portent sur des prestations non réalisées, j'attends la levée des réserves pour établir le DG (art41.5). Si les réserves portent sur des imperfections, on fait le DG (art 41.6) (après évaluation des malfaçons tout de même pour voir où l'on va ...)

[Raspoutine]

perso si réserves portent sur des prestations non réalisées, j'attends la levée des réserves pour établir le DG (art41.5). Si les réserves portent sur des imperfections, on fait le DG (art 41.6) oui  (après évaluation des malfaçons tout de même pour voir où l'on va ...)  pas un motif pour différer le DG

[Filomène]

oui tout à fait d'accord avec vous. Mais parfois les MO réceptionnent rapidement puis après nous interpelle sur une réserve énorme .....on fait pour le mieux