Bienvenue, Invité. Veuillez vous connecter ou vous inscrire.
Avez-vous perdu votre courriel d'activation?
Décembre 13, 2018, 08:38:17

Connexion avec identifiant, mot de passe et durée de la session
Rechercher:     avancée
220.581 Messages dans 27.929 Fils de discussion par 2.634 Membres
Dernier membre: ccipau
* Accueil Aide Rechercher Calendrier Identifiez-vous Inscrivez-vous
+ 
|-+  Autres sujets juridiques
| |-+  Urbanisme-construction-environnement
| | |-+  Permission de voirie et redevance
0 Membres et 1 Invité sur ce fil de discussion. « sujet précédent | | sujet suivant »
Pages: [1] Imprimer
Auteur Fil de discussion: Permission de voirie et redevance  (Lu 198 fois)
tagadagala
Membre senior
***
Hors ligne Hors ligne

Sexe: Femme
Messages: 133


Voir le profil
« le: Février 22, 2018, 07:58:42 »

Bonjour,
J'ai une question concernant un ets qui doit se mettre en conformité avec la réglementation PMR. Un PC a été déposé et une rampe d'accès doit être créée. Celle-ci ne peut se faire que sur le domaine public.
1/Est-ce une permission de voirie (ancrage au sol) ? Si oui, la rampe sera permanente, ce qui est quelque part en contradiction avec le caractère temporaire de la permission de voirie.
2/Avez-vous des cas similaires ? Dans ce cas, faites-vous payer une redevance pour une occupation de ce genre ("permanente") ?

Merci
Journalisée
R.J
Administrator
Membre héroïque
*****
Hors ligne Hors ligne

Sexe: Homme
Messages: 6.304


Voir le profil
« Répondre #1 le: Février 23, 2018, 09:16:52 »

Bonjour,
J'ai une question concernant un ets qui doit se mettre en conformité avec la réglementation PMR. Un PC a été déposé et une rampe d'accès doit être créée. Celle-ci ne peut se faire que sur le domaine public.

La configuration des lieux est spécifique à ce point ?
Journalisée
tagadagala
Membre senior
***
Hors ligne Hors ligne

Sexe: Femme
Messages: 133


Voir le profil
« Répondre #2 le: Février 23, 2018, 10:54:19 »

Oui il n'y a aucune autre possibilité
Journalisée
Pages: [1] Imprimer 
« sujet précédent | | sujet suivant »
Aller à:  

Propulsé par MySQL Propulsé par PHP Powered by SMF 1.1.21 | SMF © 2006-2011, Simple Machines XHTML 1.0 Transitionnel valide ! CSS valide !
Page générée en 0.205 secondes avec 18 requêtes.