Si cela vous intéresse, voici quelques clauses que ma collectivité exige dans ses contrats de logiciels (à copier sans une once de remords si vous le souhaitez
) :
Absence de Virus
Le Prestataire garantit les versions des Logiciels sous licence seront exemptes de virus à leur livraison.
Le Prestataire garantit également qu’avant toute livraison, les Versions seront testées au moyen de la dernière version disponible sur le marché d’un logiciel antivirus.
En cas d’introduction d’un virus par le Prestataire, le Prestataire s’engage à remplacer toutes les copies des Logiciels affectés en possession du Client avec d’autres copies. De plus, si le Client rapporte la preuve d’un manquement du Prestataire au titre du présent article, le Prestataire l’indemnisera des conséquences financières en découlant, dans la limite du plafond de responsabilité prévu à l’article « Responsabilité » du présent Contrat.
Responsabilités
Chacune des Parties pourra voir sa responsabilité engagée si l’autre Partie peut démontrer qu’elle a commis un manquement à l’exécution de ses engagements tels qu’ils sont décrits au présent Contrat.
Aucune des Parties ne prendra en charge l’indemnisation des dommages indirects subis par l’autre Partie.
La responsabilité prouvée de l’une des Parties, dans le cadre du présent Contrat, pour tout dommage matériel et immatériel survenu pour quelque cause que ce soit, y compris la négligence, ne saurait dépasser, pour la durée totale du contrat la somme de : (x) fois le montant annuel du Contrat (en euros) et ce quel que soit le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir.
Ce plafond de responsabilité est applicable sauf dans les cas prévus par la loi et la jurisprudence.
Sous réserve de l'application de dispositions d'ordre public, aucune action en justice ne pourra être engagée par l’une des Parties sur le fondement de sa responsabilité contractuelle ou d'une quelconque garantie au titre du présent Contrat après l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la survenance du fait générateur de cette action, et ce, sans préjudice de l'application de tout délai de prescription légal plus court à une telle action.
Les Parties conviennent de ne pas exclure ou de ne pas limiter leur responsabilité en cas de manquement à leurs obligations de confidentialité et de garantie en contrefaçon.
Interopérabilité
Le Prestataire s’engage à la signature du Contrat à fournir au Client l’ensemble des éléments nécessaires à l’interopérabilité du Logiciel.
Conformément à l’article L 122.6.1 du Code de la propriété intellectuelle, la reproduction du code du logiciel ou la traduction de la forme de ce code n'est pas soumise à l'autorisation du Prestataire lorsque la reproduction ou la traduction au sens du 1º ou du 2º de l'article L. 122-6 est indispensable pour obtenir les informations nécessaires à l'interopérabilité du Progiciel avec d'autres logiciels, sous réserve que soient réunies les conditions suivantes :
i) Ces actes sont accomplis par le Client ou pour son compte par une personne habilitée à cette fin ;
ii) Les informations nécessaires à l'interopérabilité n'ont pas déjà été rendues facilement et rapidement accessibles par le Prestataire au Client ;
iii) Et ces actes sont limités aux parties du Logiciel nécessaires à cette interopérabilité.
Récupération des Données du Client
La récupération des Données du Client est automatiquement enclenchée par la résiliation du Contrat par l'une ou l'autre des Parties.
Elle ne saurait excéder un (1) mois, à compter du terme effectif du Contrat. Sous réserve de cette notification préalable, la récupération desdites Données se fera dans les conditions décrites ci-après.
Le Prestataire collaborera avec le Client pour permettre à ce dernier de reprendre ses Données dans le cadre des engagements stipulés au Contrat.
Cette prestation sera délivrée à titre gratuit par le Prestataire dans le cas d’un manquement du Prestataire à ses engagements dans le cadre du Contrat.
Pour cela, et afin de faciliter la mise en œuvre de cette Prestation, le Prestataire s'engage à :
• fournir l’ensemble des Données du Client intégrées au Logiciel ; ces Données devront être exploitables par le Client. ;
• détruire, sans en conserver de copie au-delà de la durée de cette Prestation, tous les éléments, en particulier « données sensibles » et « Informations Confidentielles » en sa possession pour la réalisation de ses Prestations.
Réciproquement, le Client s’engage à détruire, sans en conserver de copie au-delà de la durée de ladite Prestation, tous les éléments, en particulier « données sensibles » et « Informations Confidentielles » en sa possession pour la réalisation de ses Prestations.
Audit
Le Client, après en avoir avisé le Prestataire par écrit avec un préavis minimum de dix jours ouvrés, pourra faire procéder, à ses frais, à un audit des conditions d'exploitation des Services et, plus généralement, du respect par le Prestataire des référentiels techniques et de sécurité [Charte qualité annexée].
A ce titre, le Client désignera un auditeur indépendant non concurrent du Prestataire qui devra être validé par le Prestataire, et qui devra signer un engagement de confidentialité.
L’audit doit être mené dans les strictes limites décrites ci-dessus et ne pourra porter sur les données financières, comptables et commerciales du Prestataire.
Le Prestataire s'engage à collaborer de bonne foi avec l'expert et à lui faciliter son audit en lui procurant toutes les informations nécessaires et en répondant à l'ensemble de ses demandes afférentes à cet audit. L’audit sera mené durant les heures de travail du Prestataire.
Un exemplaire du rapport d'audit rédigé par l'auditeur sera remis à chaque Partie au plus tard un mois après la fin de l’audit et sera examiné conjointement par les Parties qui s’engagent à se rencontrer à cet effet.
Respect de l’environnement informatique et des systèmes d’information du Client
Le Prestataire s’engage à réaliser les prestations de telle manière qu’il n’existera aucune dégradation ni altération des fonctionnalités des progiciels, ni des systèmes d’information concernés par lesdites prestations.
A ce titre, chacune des Parties prendra toutes les précautions nécessaires pour éviter l’introduction et l’intrusion de tout programme nocif dans les progiciels de l’autre Partie ou les Systèmes d'Information sur lesquels elle intervient (notamment virus, bombes logiques, vers, chevaux de Troie) et adoptera les mesures adéquates s’il constate l'existence de tels programmes. A cet effet, chacune des Parties réalisera tous les tests adéquats conformément aux règles de l'art.
Chacune des Parties s’assurera contre tout risque de ce type et devra en conséquence s’engager à maintenir ladite assurance pendant toute la durée des prestations.
Réversibilité
Les Parties collaboreront activement afin de faciliter la récupération des Données.
Le Prestataire fera en sorte que le Client puisse poursuivre l’exploitation des Données, sans rupture, directement ou avec l’assistance d’un Tiers désigné par le Client (Repreneur).
Le Prestataire devra assurer la prestation de rechargement des Données du Client sur le système que ce dernier aura sélectionné, à charge pour le Client de s’assurer de la parfaite compatibilité de l’ensemble.
Durant la phase de réversibilité, les niveaux d’engagement de la charte qualité sont identiques à ceux précisés en Annexe.
L’obligation de restitution fait partie des conditions financières du Contrat et donc ne fera pas l’objet d’une facturation complémentaire.
Le Prestataire s’engage à remettre la totalité des Livrables définis dans le document de suivi des Livrables et ce dans le respect de leur qualité au moment de leur délivrance.
Dans l’hypothèse où l’ensemble des Livrables ne serait pas restitué conformément aux modalités déterminées entre les Parties, le Client facturera le coût de la remise en conformité ou en état desdits Livrables.
Le Prestataire supprimera de ses environnements :
• Les Données concernant la Prestation après les avoir sauvegardées sur un support exploitable et sous un format standard lisible sans difficulté dans un environnement équivalent,
• L’ensemble des procédures remises par le Client ;
• Les logiciels appartenant au Client fournis dans le cadre de la Prestation.
Le Prestataire fournit une preuve de la destruction de ces Données.
Le Prestataire s’engage à ne pas conserver de copies de ces Données.
Auteur