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LavadaHart
Contrats de type concessif : Concessions, DSP, etc. ...
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Responsabilité du délégataire
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Fil de discussion: Responsabilité du délégataire (Lu 1218 fois)
afeco
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Responsabilité du délégataire
«
le:
F?vrier 19, 2018, 05:09:17 »
Nous avons une DSP sur un camping ; dans l'enceinte du camping, des arbres sont tombés.
A qui incombe la responsabilité de les faire enlever ? A qui incombe l'entretien des autres arbres ?
(bien entendu, si je pose la question c'est que le convention de DSP est muette...)
Journalisée
Les vieux adorent manger des cacahuètes, ça leur rappelle quand ils avaient des dents.
Les plus beaux arbres ne donnent pas forcément les plus beaux fruits. La preuve, le chêne donne des glands.
Ponta
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Re : Responsabilité du délégataire
«
Répondre #1 le:
F?vrier 19, 2018, 05:25:00 »
Si la DSP est muette, je dirais que cela incombe au propriétaire des arbres donc toi.
Journalisée
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Qui fait le malin, finit dans le ravin.
Bon, ça ne s'écrit pas avec un C.
afeco
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Re : Responsabilité du délégataire
«
Répondre #2 le:
F?vrier 19, 2018, 05:30:32 »
La convention de DSP stipule que « Le délégataire est responsable du nettoyage et de l'entretien courant des installations, équipements et matériels nécessaires à l'accomplissement du service public, de sorte à maintenir pendant toute la durée de la concession, les biens qui lui sont confiés en parfait état de fonctionnement et d'exploitation effective. »
On ne peut pas considérer par extension, que l'entretien des arbres lui incombe ?
Quand on loue un bien, l’entretien des extérieurs incombe au locataire pas au propriétaire, si ?
Journalisée
Les vieux adorent manger des cacahuètes, ça leur rappelle quand ils avaient des dents.
Les plus beaux arbres ne donnent pas forcément les plus beaux fruits. La preuve, le chêne donne des glands.
Ponta
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Re : Responsabilité du délégataire
«
Répondre #3 le:
F?vrier 20, 2018, 08:43:34 »
Je peux me tromper mais interpréter des installations, équipements ou matériels comme pouvant être un arbre, ça me paraît délicat. Sauf à ce que les arbres en questions soient aménagés (accrobranches, haut-parleurs, ...) avec un équipement.
Citation de: afeco le F?vrier 19, 2018, 05:30:32
Quand on loue un bien, l’entretien des extérieurs incombe au locataire pas au propriétaire, si ?
Je ne sais pas. Désolé.
Journalisée
Agoraddicted
Qui fait le malin, finit dans le ravin.
Bon, ça ne s'écrit pas avec un C.
R.J
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Re : Responsabilité du délégataire
«
Répondre #4 le:
F?vrier 20, 2018, 08:54:06 »
Tes arbres sont tombés à cause d'un défaut d'entretien courant ?
Journalisée
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