Aires d'accueil des gens du voyage

Bonjour,

Pourriez-vous m'apporter votre aide sur l'aide au logement temporaire (ALT2) versée par la CAF directement à l'opérateur privé lorsqu'il a été attributaire d'un marché public de gestion des aires d'accueil des gens du voyage.
En effet, nous avons passé un marché en prévoyant la clause suivante dans le CCAP :
"Le dispositif d’aide à la gestion des aires d’accueil a été réformé par la loi de finances pour 2014 n°2013-1278 du 29 décembre 2013 (article 138), précisée par le décret n°2014-1742 du 30 décembre 2014 relatif à l’aide versée aux gestionnaires d’aires d’accueil des gens du voyage et l’arrêté interministériel du 30 décembre 2014 portant application des articles R.851.2, R.851-5, R.856-6 du code de la sécurité sociale.
L’instruction n°DGCS/SD5A/2015/33 du 4 février 2015 relative à la réforme de l’aide versée aux gestionnaires d’aires d’accueil des gens du voyage mentionnée à l’article L.851-1 du code de la sécurité sociale a défini les nouvelles modalités de conventionnement et de versement de cette aide à la gestion. Elle prévoit notamment :
•qu’un tiers de l’aide à la gestion est corrélée à l’occupation effective des aires d’accueil, avec une régularisation de l’aide versée à l’année N+1 ;
•que la convention d’aide à la gestion est signée par le Préfet de Département avec le gestionnaire opérationnel direct de l’aire, qui peut être soit la collectivité en cas de régie directe, soit l’opérateur en cas de gestion déléguée, y compris dans le cadre d’un marché public. Par conséquent, le titulaire du marché public de gestion des aires d’accueil sera le signataire de la convention conclue avec l’Etat et percevra donc directement l’aide à la gestion ;
•que le signataire de la convention d’aide à la gestion, fournit au Préfet de Département et à la Caisse d’Allocation Familiale les éléments demandés dans la convention avant le 15 janvier de l’année suivante (l’état d’occupation des aires d’accueil figure parmi les éléments demandés).
Le titulaire s’engage à réaliser l’ensemble des formalités requises par la législation et la règlementation en vigueur pour percevoir l’aide à la gestion des aires d’accueil.
Le titulaire s’engage à transmettre à la collectivité l’ensemble des données avant transmission à la CAF.
En l’état des textes en vigueur, le titulaire signe la convention d’aide à la gestion des aires d’accueil avec l’Etat et perçoit cette aide.
Le titulaire reverse à Saint-Quentin-en-Yvelines, chaque année, l’intégralité des sommes perçues au titre de l’aide à la gestion des aires d’accueil. Pour ce faire, le titulaire devra transmettre chaque début d’année les documents nécessaires permettant de justifier de la somme perçue au titre de l’Allocation Temporaire de Logement de l’année N-1 (part fixe, part variable et régularisation en fonction du taux d’occupation effective de l’année N-1).
La collectivité émettra un titre de recette correspondant à cette somme.
Cette clause serait en contradiction avec l'esprit de l'article L851-1 du code de la sécurité sociale notamment ?
Pour moi, à la lecture du DCE, les candidats ont forcément établi leur offre sachant qu'il reverserait l'ALT2 à la collectivité ?
Merci de votre avis.